La CFDT est décidément odieuse, et n’a peur de rien !

Informations FCC-CFDT

N° 121 du 04 novembre 2003
ASSURANCE-CHOMAGE : le harcèlement continue ?
Dans l’infos rapides n°117 nous vous informions que la CGT, rejointe depuis par FO, assignaient les signataires des accords sur les annexes 8 et 10 en référé devant le TGI de Paris afin d’obtenir la suspension de l’application des nouvelles conditions d’indemnisation des intermittents du spectacle.

Le juge des référés a renvoyé sa décision au jeudi 6 novembre.

L’avocat de la CGT a repassé à sa manière le film des négociations en tentant de montrer par des arguments spécieux que les signataires avaient violé les principes de loyauté de la négociation collective. Il faut se souvenir que ces arguments sont régulièrement avancés par la CGT dès lors qu’elle ne signe pas un accord (PARE, santé au travail).

Nos avocats ont montré au contraire que la correction technique qui a été apportée au texte initial pour le soumettre à l’agrément visait à mettre le calcul de la franchise en parfaite conformité avec ce qu’ont décidé, à l’unanimité, les partenaires sociaux le soir de la négociation.

Dès lors, on ne comprend pas comment la CGT peut attaquer une disposition plus favorable qu’elle était la première à revendiquer sinon pour tenter d’instrumentaliser le Tribunal afin de relancer la mobilisation en déclin et pratiquement au point mort.

Nos avocats ont par ailleurs plaidé la non-compétence du juge judiciaire saisi en référé. Attendre deux mois avant de saisir le référé, c’est reconnaître qu’il n’y a pas d’urgence. La man ?uvre est donc un peu grosse.

C’est la raison pour laquelle la CGT, FO et les associations de la mouvance radicale (AC, MNCP, APEIS ?) amplifient leur harcèlement juridique à l’encontre des signataires devant le Conseil d’Etat qui devrait arrêter une position avant la fin de l’année.

On peut craindre qu’un aspect de la procédure puisse conduire le Conseil d’Etat à annuler l’arrêté d’agrément du Ministre.

La Délégation à l’emploi nous a fait savoir en effet que la composition officielle de la Commission permanente du Comité supérieur de l’emploi qui doit donner un avis sur les textes soumis à l’agrément n’avait pas été publiée ?, ni renouvelée depuis plus de 30 ans ? ce qui fait que les participants actuels à cette commission, dans laquelle siègent les confédérations syndicales des salariés et les organisations professionnelles nationales des employeurs n’a aucune existence réglementaire régulière ? !!!

La Délégation à l’emploi vient d’ailleurs de demander aux partenaires sociaux de désigner en bonne et due forme leurs membres au Comité supérieur de l’emploi afin que la publication de sa composition au Journal Officiel intervienne dans les meilleurs délais.

Ce faisant le Ministère reconnaît la fragilité des agréments donnés aux différents accords depuis très longtemps, même si le CSE se réunissait régulièrement y compris avec la présence de la CGT. Peu importe, la CGT a décidé d’exploiter cette malencontreuse affaire pour demander, encore une fois, l’annulation des accords relatifs à l’assurance-chômage.

A ce stade, personne ne sait exactement qu’elle pourrait être la portée d’une décision négative du Conseil d’Etat sur les accords agréés, depuis 10, 20 ou 30 ans ? Afin d’évaluer les conséquences à tirer, les partenaires sociaux se réuniront le 13 novembre.

L’affaire est suivie par les avocats de la CFDT. D’autres informations suivront.