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AFFAIRE JURIDIQUE - RESUME ET PERSPECTIVES

de : CIP-IDF lundi 10 novembre 2003 - 12h24 - Signaler aux modérateurs

Le jeudi 30 octobre, les avocats de la CGT, FO contre MEDEF, CFDT sont réunis au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris suite à une plainte déposée par la CGT.

Motif de cette plainte :

Le texte concernant le régime d’Assurance chômage des intermittents du spectacle (Annexes 8 et 10) agréé le 6 Août 2003 par F. Fillon n’est pas le même que le texte déposé le 9 juillet.

En effet, ce texte a été modifié par les seuls signataires sans repasser par la table des négociations (autrement dit dans le dos de la CGT et FO) au plus grand mépris de la loi.

De plus ce texte modifié illégalement après le 17 juillet est daté du 8 juillet.

Il est donc antidaté.

Les avocats de la CGT et FO ont donc demandé au TGI de suspendre l’application de l’accord.

Les avocats des parties adverses n’ont pas contesté le fond du dossier. Celui de la CFDT par exemple a dit : "Oui le texte est différent, oui il a été signé après mais ce n’est pas au TGI de juger. C’est au conseil d’état."

L’argument était subtil : On reconnaît le faux, on sait que le conseil d’Etat a l’intention de juger rapidement (mi-décembre), ne lui coupez pas l’herbe sous le pied.

Le juge s’est donc donné une semaine pour déclarer le TGI compétent ou pas.

Rendez-vous était donc pris le jeudi 6 novembre.

Ce même juge allait recevoir le 4 novembre une lettre de l’avocat de la CFDT. Cette lettre l’informe qu’il ne sert à rien de juger l’affaire puisque tous les partenaires sociaux se réuniront le 13 novembre pour "rouvrir la négociation" afin de tout re-signer !

Le 6 novembre dernier, le TGI se déclare donc incompétent.

Vu l’ampleur de la malversation, vu que les avocats du MEDEF et de la CFDT reconnaissent le faux, notre victoire au conseil d’Etat (prévue pour le 17 décembre) était inéluctable.

Pour éviter les conséquences d’une défaite annoncée, le MEDEF a préféré ne pas attendre et réunir tout le monde dans la précipitation pour tout re-signer.

Comme nous le répétons depuis le début, il n’y a pas de négociation, il y a accord entre le MEDEF et la CFDT. Des négociations devraient au moins pour la forme tenir compte des voix de l’écrasante majorité de ceux qui sont contre.

Nous repartons à partir du 13 ou du 14 novembre sur un calendrier de 15 jours pour déposer nos oppositions au Conseil supérieur de l’Emploi suivi d’un éventuel agrément avant le 15 décembre qui remplacerait celui du 6 Août.

Plusieurs remarques s’imposent :

- On nous prive d’une victoire au Conseil d’Etat mais nous nous retrouvons dans la situation du 26 juin.

- Les signataires hors la loi pris la main dans le sac se réunissent pour régulariser leurs méfaits : mépris envers le conseil d’Etat, le dialogue social et les règles élémentaires de la démocratie.

- La CFDT qui admet depuis 3 mois que le texte pose des problèmes et qu’elle fera tout pour l’améliorer (notamment le calcul du SJR) n’en profite même pas pour proposer ses modifications : mensonges envers tous ses interlocuteurs.

- Mr Aillagon et ses services (DMDTS) ont admis que le texte devait être "retravaillé et amélioré". C’est le moment où jamais de le faire avec toutes les personnes concernées. le prétexte "on ne peut rien faire, le texte a été agréé" ne tient plus. Nous leur demandons de respecter leur parole et tout faire pour que Mr Fillon n’agrée pas un "accord" dénoncé par tous y compris par ceux qui l’ont élaboré.

- La mobilisation depuis 4 mois, les innombrables oppositions à ce texte, les très nombreuses réflexions, propositions résultant d’un travail de longue haleine (dont notre nouveau modèle d’indemnisation), les milliers de pétitions et de soutiens, tout cela n’aurait servi à rien ?

Nous n’imaginons pas ne pas être écoutés.

Dans le cas contraire nous en tirerons toutes les conséquences.

Nos actions ne connaîtront pas de pause.



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