Pour compléter l’historique

– 1936
Création du régime salarié intermittent à employeurs multiples pour
les techniciens et cadres du cinéma.

– 1939
Création de la Caisse des congés spectacles, gestionnaire des congés
payés dans le domaine du spectacle.

– 31 décembre 1958
Création du régime d’assurance-chômage de l’UNEDIC.

– 1er janvier 1965
Mise en place de l’annexe 8 au régime général d’Assurance chômage.
L’avenant 3 à la convention du 31/12/1958 prévoit l’extension du
champ d’application de cette convention aux personnels des
établissements de production cinématographique à partir de cette
date.

– 1967
Création des ANPE et des premières antennes Spectacle.

– 1er janvier 1968
Adoption de l’annexe 10. L’ordonnance du 13/07/67 qui prévoit
l’application du régime d’assurance-chômage aux entreprises du
spectacle entre en vigueur à cette date.

– 1969
Les artistes interprètes sont intégrés au régime d’intermittent, puis
les techniciens du spectacle.

– 1972
Création de l’AFDAS, gestionnaire des droits à la formation continue
dans le spectacle.

– 1975
Création du GRISS, (qui devient en 2003, AUDIENS) mandaté par les
Caisses de retraite du spectacle (déjà existantes depuis plusieurs
années) pour gérer les retraites complémentaires des salariés de ces
secteurs.

– 03 juillet 1985
Loi reconnaissant aux artistes interprètes des droits de propriété
intellectuelle voisins du droit d’auteur.

– 1992
Année de renégociation des Annexes 8 et 10 (1)

(1) Le régime d’assurance-chômage (et ses annexes) est rediscuté par
les partenaires sociaux tous les 3 ans. Mais ils ont la possibilité
de se réunir dès que la situation l’exige. Ces renégociations sont
des périodes de mobilisation de la part des intermittents. Avec
quelques correctifs, notamment en 1982 puis en 1992, 1993 et 1997, le
régime d’assurance-chômage de l’intermittent est régulièrement
reconduit par prorogation.

– 16 juillet 1992
La mobilisation des intermittents va entraîner l’annulation de toutes
les représentations du Festival d’Avignon.

– juillet 1992
Jean-Pierre Vincent remet son rapport de mission " sur la situation
des intermittents du spectacle ". Dans le même temps, Jean Marimbert
rend sa " note d’étape sur les conditions de travail et d’emploi des
intermittents du spectacle ".

– Décembre 1992
Création de la Commission Paritaire nationale Emploi et Formation du
Spectacle Vivant et mise en place de 4 commissions de travail.

– 10 février 1993
Jack Lang et Martine Aubry présentent " 22 mesures pour améliorer les
conditions de travail et d’emploi des professionnels intermittents du
spectacle ".

– 29 mars 1993
Institution d’un Conseil National des Professions du Spectacle.

– 1996
Nouvelle négociation des annexes 8 et 10. Les règles d’indemnisation
du régime d’assurance-chômage des intermittents du spectacle doivent
être négociées avant le 31 décembre 1996.

– Juillet 1996
Rapport final du Contrat d’Etudes Prospectives Spectacle Vivant.

– Décembre 1996
Suspension des négociations sur l’assurance-chômage. Nomination d’un
médiateur, M. Pierre Cabanes.

– Janvier 1997
Reprise des négociations.

– Avril 1997
Prorogation du régime d’assurance-chômage des intermittents (annexes
8 et 10 du régime de l’UNEDIC) jusqu’en décembre 1998.

– 21 mai 1997
Signature d’une convention nationale de partenariat de lutte contre
le travail clandestin dans le secteur du spectacle.

– 12 octobre 1998
Accord sectoriel inter branche " encadrant " le recours au contrat à
durée déterminée dans le spectacle vivant, le cinéma et
l’audiovisuel.

– 20 janvier 1999
Modification et prorogation des annexes 8 et 10 jusqu’au 31/12/99.

– 18 mars 1999
Loi modifiant l’ordonnance de 1945 relative au spectacle (licences
d’entrepreneur de spectacle).

– 1er novembre 1999
Mise en place du guichet unique du spectacle occasionnel.

– 15 juin 2000
Signature d’un accord interprofessionnel (réactualisé en juin 2001)
avec les employeurs (FESAC) sur la réforme du dispositif
d’assurance-chômage des intermittents du spectacle.

– 1er janvier 2001
Entrée en vigueur de la nouvelle convention d’assurance-chômage
instaurant le plan d’aide au retour à l’emploi (PARE) dont sont
exclus les annexes 8 et 10.

– 21 février 2002
Après des mois de " vide juridique " consécutif à l’entré en vigueur
de la nouvelle convention d’assurance-chômage, le Parlement adopte
une loi qui proroge le régime spécifique jusqu’à la conclusion d’un
accord entre les partenaires sociaux.

– Décembre 2002
Remise aux ministres de la culture et des affaires sociales du
rapport Roigt/Klein sur le régime proposant une réforme de
l’intermittence : annexes artistes/techniciens.

– 25 février 2003
Grève générale du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel.
5000 à 10 000 grévistes à Paris.

– 26 juin 2003
Signature d’un protocole d’accord entre le MEDEF et trois centrales
Syndicales, au cours duquel les annexes sont reconfigurées et 507
heures de travail sur 10 mois ouvrent droit à 8 mois d’indemnisation.

– 7 août 2003
Parution au Journal Officiel de l’ordonnance d’agrément du protocole
d’accord du 26 juin.

– 1er janvier 2004
Entrée en vigueur du protocole d’accord du 26 juin.