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Agent Orange Vietnam : propos sur le nouveau différé de la Cour d’appel de l’État de New York


de : André Bouny
dimanche 11 février 2007 - 09h48 - Signaler aux modérateurs
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de André Bouny

Avant-propos

Après la plainte déposée par les victimes vietnamiennes de l’Agent Orange au Tribunal de Première instance de Brooklyn, district de New York Est, État de New York, les victimes vietnamiennes ont été déboutées.

Elles ont fait appel.

La Cour d’appel de New York appartient au 2ème circuit sur les onze qui existent sur le territoire des États-Unis d’Amérique. Ce 2ème circuit comprend le district du Connecticut, les 4 districts de l’État de New York : Est, Nord, Ouest, Sud ; et le district du Vermont.

Mais le siège de cette Cour n’est pas situé à New York City. New York City n’est pas la capitale de l’État de New York. La capitale de l’État de New York est Albany. Aussi, pour éviter qu’à l’avenir des lettres soient repoussées, voici, à toute fin utile, la bonne adresse postale de la Cour d’appel de l’État de New York : State of New York Court of Appeals, 20 Eagle Street, Albany, New York 12207-1095


A partir du moment où les arguments oraux, mainte fois repoussés, n’ont pas eu lieu entre le 5 août et le 5 décembre 2006 comme annoncé lors du dernier ajournement -disons même avant les élections de mi-mandat de novembre 2006- il était inévitable que ces arguments oraux ne se tiendraient pas au début de l’année 2007 pour de nombreuses raisons mêlées, techniques et politiques. La première raison était quel gouverneur pour l’État de New York puisque Pataki ne se représentait pas ? Car c’est le Gouverneur qui nomme tous les juges dans son État.

Or, Judith S. Kaye (nommée par le Gouverneur démocrate Cuomo), n’est pas seulement Juge en chef de la Cour d’Appel de New York, mais également Juge en chef de l’État de New York ! Sans compter qu’un verdict favorable à l’ouverture du procès des victimes vietnamiennes de l’Agent Orange n’est pas forcément électoraliste dans un contexte d’opposition farouche alimentée par les lobbys qui font l’électorat, et il n’y a pas que l’Agent Orange en cours. De plus, l’année d’activité de cette Cour d’appel boucle son exercice courant janvier.

En effet, c’est en janvier que le Juge en chef fait sa déclaration qui définit techniquement, moralement et financièrement la ligne de conduite de la Cour d’appel pour les sessions mensuelles de l’année à venir. Et, comme fait exprès, le rôle de Juge en chef de Judith S. Kaye dans la Cour d’appel arrive en date buttoir de ses quatorze années de service en février/mars 2007 -nommée le 22 février 1993 et confirmée les 17 et 23 mars 1993. D’ailleurs, à ce jour, le programme de cette Cour d’appel ne va pas au-delà du 15 février 2007.

Cependant, selon la loi étasunienne, le Gouverneur a le droit de reconduire la Juge en chef tant qu’elle n’a pas atteint la limite de sa soixante-dixième année échue -Judith S. Kaye est née le 4 août 1938. Or, le nouvel élu au poste de Gouverneur, Eliot Spitzer, est démocrate. On devine la complexité stratégique des choses. Même si Judith S. Kaye est très au fait des choses en aucun cas elle est pérenne.

Il faut donc attendre la fin du mois de mars pour connaître le nouveau Juge en chef qui reprendrait certainement la ligne définie par son prédécesseur, à moins que Judith S. Kaye soit reconduite pour un laps de temps très court. Le Gouverneur Spitzer va vouloir nommer un Juge en chef qui s’inscrit dans le temps pour contrebalancer l’hégémonie républicaine de cette Cour.

Dans le cas d’un nouveau Juge en chef à la Cour d’appel, il faut que ce dernier soit confirmé par le sénat d’Ètat -il s’agit d’une Cour fédérale- puis se plonge dans les dossiers en cours, puisque Spitzer se gardera bien de nommer l’un des républicains qui y siège déjà. Donc, les mois passent. Cependant, ce nouveau Juge en chef aura toujours pour chef Judith S. Kaye : Juge en chef de l’État de New York (mais aura-t-il l’influence nécessaire, le charisme et l’effigie de son prédécesseur* auprès des six autres juges associés en ce qui concerne notre affaire).

Le nouveau renvoi des arguments oraux est donné pour le mois de juin 2007, mais n’oublions pas que la Cour d’appel de New York ferme au mois de juillet…

Même si cette nouvelle situation n’est pas forcément mauvaise du point de vue juridique, en attendant, les capitaux bien mal acquis rapportent aux accusés tandis que les victimes naissent, souffrent et meurent.

* Judith S. Kaye a mené le combat du cancer du sein aux USA, des droit des femmes et ceux des enfants.

André Bouny, père adoptif d’enfants vietnamiens, président du Comité International de Soutien aux victimes vietnamiennes de l’Agent Orange et au procès de New York (CIS).



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