Pour la ratification de la France de la Convention sur les droits des travailleurs migrants

POUR LA RATIFICATION DE LA FRANCE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

ONU 18/12/1990

Conférence de Jean-François VIAL et Christian DELARUE sur le thème : « Pour une politique d’immigration respectueuse des droits des migrants » dans le cadre de la campagne « Etat d’urgence planétaire, pour une France solidaire » le 29 mars 2007 à Rennes au cinéma ARVOR après le film AFRICA PARADIS.

Ici figure la seule partie de l’intervention de Christian DELARUE portant sur la nécessité de revendiquer la ratification par la France de la Convention sur les droits des travailleurs migrants (et travailleuses migrantes).

– I - DE QUOI S’AGIT IL ?

La Convention internationale sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille fut adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1990 dans sa résolution 45/158.
Le texte de 93 articles est disponible sur le site du HCNU aux droits de l’homme au lien suivant :
http://www.ohchr.org/french/law/cmw.htm

Génèse : La force de travail des migrants ont été si durement surexploité dans les pays de destination que leur conditions de travail et de vie a été assimilée à de l’esclavage, c’est assez dire que cette surexploitation devait être abolie tout comme l’esclavage par un texte contraignant faisant mondialement autorité. Ce qui explique la durée des travaux préparatoires d’un tel document : de 1980 à 1990 soit dix ans ! Mais il fallu encore 13 ans de plus pour que parvienne la vingtième ratification – celle du Guatémala - permettant l’entrée en vigueur le 1er juillet 2003 du traité (art 87). Aujourd’hui 30 Etats, majoritairement des pays d’origine, y ont adhéré. Les Etats de destination (des migrations) boude toujours ce texte.

– II - DES DROITS POUR TOUS LES MIGRANTS SANS EXCEPTION

Des droits intangibles sont posées pour tous les migrants réguliers ou irréguliers (« sans papiers ») sans discrimination : droit à la vie, droit à la liberté d’opinion, interdiction de la torture ou des peines inhumaines ou dégradantes, interdiction du travail forcé,etc…

– La reconnaissance d’un SOCLE DE DROITS pour les migrants irréguliers s’oppose frontalement au droit international le plus ordinaire qui reconnaît la souveraineté des Etats, au droit des Etats de reconnaître des droits en faveur de leurs seuls ressortissants.

– Des DROITS PLUS ETENDUS sont attribués aux travailleurs migrants réguliers (cf partie 4 de la Convention article 36 et suivant). On y retrouve notamment non seulement le droit de circuler librement mais aussi le droit de résidence, les droit de se syndiquer ou de se mettre en association, le droit de vivre en famille donc le droit au regroupement familial et des droits politiques comme le droit de vote.

Une 5 ème partie prévoie les droits des travailleurs frontaliers, des travailleurs saisonniers, des travailleurs itinérants, des travailleurs admis pour un emploi spécifique

– III – DES SERVICES PUBLICS DES MIGRATIONS

–  pour formuler et mettre en œuvre des politiques concernant les migrations
–  pour les coopérations entre Etats
–  pour renseigner les employeurs et les travailleurs migrants
–  etc..

– IV - DES ENGAGEMENTS CONTRE L’IMMIGRATION CLANDESTINE

Fournissant un socle de droits aux migrants irréguliers, la Convention prévoit de mettre fin par engagement réciproque au trafic de main d’œuvre, de sanctionner les employeurs de travailleurs irréguliers, etc…

– V – 24 FEVRIER 2005, LE PARLEMENT EUROPEEN invite dans sa résolution les Etats membres à ratifier la Convention des Nations unies sur les travailleurs migrants.

Pour conclure ce thème, « notre campagne » propose que :
– La France ratifie cette Convention onusienne et en fasse la promotion au sein de l’UE.
– La législation française respecte ces engagements.

Christian DELARUE secrétaire national du MRAP
Jean-François VIALE « Relais étranger »