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La Poste change définitivement de statut
de : Guillaume Errard
mardi 12 janvier 2010 - 22h53 - Signaler aux modérateurs

de Guillaume Errard

Les députés ont définitivement adopté la réforme du statut de La Poste, qui devient ainsi une société anonyme à capitaux publics. L’Etat qui apportera 1,2 milliards d’euros, reste actionnaire majoritaire.

 » La Poste a supprimé 11.500 emplois en 2009, selon un syndicat

Personne ne pourra plus s’opposer au changement de statut de La Poste. Malgré l’opposition farouche de la gauche, pour qui ce nouveau statut n’est qu’un prélude à la privatisation de ce service public, le Parlement a adopté en effet mardi le projet de réforme du statut de La Poste.

Par un vote à main levée, les députés ont adopté le texte de la Commission mixte paritaire (CMP) déjà voté par le Sénat le 23 décembre. L’UMP et le Nouveau Centre ont voté pour. Les groupes SRC (PS et apparentés) et GDR (PCF et Verts) ont voté contre. Alors que les députés, qui ont adopté le texte le 22 décembre, examinaient mardi le texte de la Commission mixte paritaire (CMP) déjà voté au Sénat, l’opposition a présenté une motion référendaire pour exiger que le texte soit soumis à référendum. La motion a été rejetée en début de soirée par 267 voix contre 184. Le Sénat avait adopté la réforme du statut de La Poste, en novembre dernier.

L’Etat reste toujours actionnaire majoritaire

Jusque-là établissement public industriel et commercial, elle devient ainsi une société anonyme à capitaux publics, et ce, à partir du 1er mars 2010. Ce changement de statut permettra un apport en fonds propres de 2,7 milliards d’euros (1,2 milliard à la charge de l’Etat, et 1,5 milliard venant de la Caisse des dépôts). L’Etat reste actionnaire majoritaire.

Outre le changement de statut de La Poste, le premier volet de cette réforme réaffirme les missions « d’intérêt général » de La Poste. A savoir le service universel postal (distribution du courrier), la contribution à l’aménagement du territoire à travers ses points de contact, le transport et la distribution de la presse, l’accessibilité bancaire, à travers le livret A. Le nombre de points de contact de La Poste sur le territoire est fixé à 17.000 au minimum. Les personnels fonctionnaires de La Poste gardent leur statut et un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire sera mis en place au bénéfice des personnels.

Le deuxième volet de la réforme transpose la directive européenne sur l’ouverture totale à la concurrence du secteur postal en 2011.Le texte stipule qu’« il est garanti à tous les usagers (de) disposer de manière permanente et sur tout l’ensemble du territoire national des services postaux répondant à des normes de qualité ».Il fait de La Poste « le prestataire de service universel pour une durée de quinze ans ». Pour financer ce service universel, un « fonds de compensation » est alimenté par l’ensemble des opérateurs postaux, au prorata de leur chiffre d’affaires.

http://www.lefigaro.fr/societes/201...



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