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AGCS

jeudi 27 novembre 2003 - Contacter l'auteur

La Commission européenne, le patronat, la droite et ceux qui, à gauche, sont contaminés par l’idéologie marchande, réagissent aux critiques de l’internationale citoyenne sur l’AGCS en affirmant que rien ne justifie de telles alarmes. L’AGCS ne présenterait pas de menaces graves sur les services publics ; il ne mettrait pas en cause le modèle social développé depuis 150 dans certains pays européens ; il ne menacerait pas les droits démocratiques des citoyens. Tout cela ne serait que fantasmes destinés à mobiliser un mouvement citoyen à la recherche de boucs émissaires pour justifier sa propre existence. Trop souvent, les journalistes propagent cette affirmation anesthésiante. Et pourtant, qu’on en juge :

1. L’AGCS existe et s’applique à tous les niveaux de pouvoir

C’est un traité signé par 125 gouvernements, le 15 avril 1994. Il est entré en vigueur le 1 janvier 1995. Il a été ratifié par les parlements des pays de l’Union européenne en 1995. L’OMC est chargée de sa mise en œuvre. L’OMC : l’organisation internationale la plus puissante du monde, la seule de toutes les institutions internationales à disposer des moyens judiciaires de faire respecter les accords qu’elle gère en s’appuyant sur les critères de la concurrence commerciale, les seuls qui soient contraignants. L’article 1 de l’AGCS concerne l’ensemble des lois, arrêtés, règlements et procédures pris, dans le domaine des services, « par les autorités nationales, régionales et locales ainsi que par les organismes non gouvernementaux qui exercent des pouvoirs délégués par ces autorités. »

2. L’AGCS menace les services publics

Les effets conjugués des articles 8 (monopoles), 9 (pratiques commerciales), 16 (accès au marché) et 17 (traitement national) conduisent quasi mécaniquement de la libéralisation à la privatisation, comme on le voit déjà dans l’Union européenne, cette mini OMC dont les options prioritaires en faveur d’un marché totalement libéralisé fournissent l’exemple du démantèlement progressif des services publics et de la destruction massive d’emplois.

3. L’AGCS menace le modèle social

Le paragraphe 2 de l’article 1 relatif au mode 4 de fourniture des services et à la mobilité des personnes physiques va interdire aux pouvoirs publics de faire respecter les normes et de garantir les conventions collectives qui donnent vie à ce modèle social. Les employeurs pourront mettre en concurrence du personnel qui est au bénéfice de 150 ans de conquêtes sociales avec du personnel venu à titre temporaire d’autres pays auquel les patrons pourront appliquer les normes salariales et sociales du pays d’origine.

L’article 6 relatif aux réglementations intérieures donne mandat à l’OMC d’élaborer des « disciplines » afin que les législations et les réglementations nationales, régionales et locales ne présentent pas un contenu éthique, sanitaire, social, environnemental « plus rigoureux que nécessaire » qui serait de nature à entraver la libre concurrence. Avec ces « disciplines », l’OMC aura le pouvoir de démanteler les protections sanitaires, sociales, environnementales et culturelles décidées dans chaque pays, à chaque niveau de pouvoir.

4. L’AGCS menace les droits démocratiques des citoyens

L’article 21, par les conditions qu’il impose, rend le processus de privatisation pratiquement irréversible. Ce qui ne laisse plus aux citoyens qu’un choix d’orientations politiques limité à un contexte privatisé, comme d’autres, en URSS, ne pouvaient formuler de choix que dans un contexte étatisé. C’est la fin d’une démocratie devenue un obstacle à la recherche du profit.

5. L’AGCS menace le respect des droits fondamentaux reconnus et proclamés par les Nations Unies

La Déclaration universelle des droits de l’Homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur le respect de la biodiversité consacrent des droits fondamentaux qui sont radicalement remis en cause par l’AGCS comme par bien des accords de l’OMC, ainsi que cela a déjà été constaté par des travaux et même des résolutions de la Commission des Droits de l’Homme de l’ONU. En constituant une menace permanente contre le principe du service public, menace qui devient réalité dès que cessent des limitations et des exemptions régulièrement périmées, l’AGCS menace l’accomplissement de ces droits fondamentaux à l’alimentation et à l’eau, à un cadre de vie durable, à l’éducation, à la santé, au travail, à un niveau de vie suffisant, à des normes sociales.

6. L’AGCS sera mis en œuvre à partir du 1 janvier 2005

L’article 1 définit les services par « tous les secteurs de tous les services, à l’exception des services qui ne sont pas fournis ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services » Cette définition ne protège que les services régaliens de l’Etat : certains services ministériels, la défense nationale, les services de police et l’appareil judiciaire. Aucun autre service n’est à l’abri de l’AGCS.

Aujourd’hui, les implications les plus effrayantes de l’AGCS sont peu perceptibles. Il s’agit d’un texte dont l’application croissante est l’objet de négociations périodiques. Chaque Etat garde le droit de refuser de s’engager dans la libéralisation d’un secteur. Pour autant qu’il résiste au troc voulu par l’Union européenne entre les services qui font l’objet de demandes et ceux qui font l’objet d’offres de libéralisation. Et qu’il soit très vigilant à chaque négociation.

L’article 19 de l’AGCS consacre son caractère évolutif en indiquant que « des séries de négociations successives auront lieu périodiquement en vue d’élever le niveau de libéralisation. » C’est en 2005 qu’il sera appliqué sur base des résultats de la présente série de négociations. En attendant la suivante. Ce qui ne sera pas concerné par l’AGCS aujourd’hui pourra très bien être libéralisé et conduit à privatisation lors de la série suivante.

Aussi longtemps que l’AGCS n’aura pas été modifié, PERSONNE, à moins de mentir, ne peut garantir que la santé, la sécurité sociale, l’éducation et la culture ne seront pas, à terme, totalement privatisés, soumis aux seules règles du commerce et accessibles seulement à ceux qui en auront les moyens. PERSONNE. Le fantasme serait de croire le contraire.

Dr Raoul Marc JENNAR
- http://www.urfig.org

Chercheur auprès d’Oxfam Solidarité (Bruxelles) et de l’URFIG (Bruxelles-Paris-Genève), spécialiste de l’AGCS
Email : raoul.jennar@oxfamsol.be
ou
rmj@urfig.org

Mots clés : AGCS-TISA-Bolkestein-SSIG-TSCG / Europe / Raoul Marc Jennar /
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