AGCS - Maintenant ou Jamais Plus !! partie 2 /3

de Laiguillon

Partie II/III : Comprendre
pour lutter.

Précédente
partie : Connaître l’ennemi.

Troisième et dernière partie : Lutter pour
défendre

INTRODUCTION (Rappel...)

Sans doutes avez-vous déjà vu ou entendu parler de l’AGCS.
AGCS signifie Accord General sur le Commerce des Services.
Vous avez tenté, éventuellement, si vous êtes courageux, de lire ces articles
pour en soutirer la substantifique moelle... et puis vous avez abandonné, lâchement,
devant la complexité apparente du sujet. Oui le sujet est complexe, certes,
et avec le camouflage, c’est justement la seconde arme maléfique de ce
sujet qui pourrait bien ...R E V O L U T I O N N E R vos
vies à tous, qui que vous soyez !!

Et pourtant vous devez savoir. Plus, vous devez comprendre...et
lorsque l’AGCS sera plus clair pour vous, vous déciderez si vous devez
lutter. Non, pas une lutte qui demande de participer à des manifestations, signer
des pétitions ou s’engager dans un syndicat ou une association. Bien que
ces formes d’engagement soient entièrement respectables et efficaces,
j’ai peur que dans le cadre de l’AGCS, elles ne soient plus suffisantes.
La seule alternative est une réaction citoyenne !

Je n’ai aucune prétention et ne suis pas un expert, pourtant,
dans ces trois articles que je promets les plus condensés possibles, je vous
propose de :_

• a) connaître les fondements et
  la portée des accords de l’AGCS (Partie I)

• b) comprendre
  l’AGCS dans certains de ses détails techniques et les dangers (Partie
  II) gigantesques et irréversibles que ces accords vont entraîner.

• c) de vous donner des armes pour
  les combattre. Ces armes seront respectables, simples et à la portée de tous.
  Il ne tiendra qu’à vous de décider de les utiliser. (Partie III)

Agissez ! Quelque soit votre tendance politique, votre situation,
votre âge, vous êtes concernés, alors je vous en conjure :
A G I S S E Z !!

LES REGLES

Je rappelle à toutes fins utiles, que la France non seulement
ne communique pas et ne débat pas sur ce sujet, mais que de plus, elle ne négocie
pas directement, faisant confiance à l’Europe pour cela. Le commissaire
européen responsable des négociations (pour l’ensemble des pays membres)
a été jusqu’à très récemment, le français Pascal LAMY (il est aujourd’hui
directeur de l’OMC ... tiens , quel hasard !!).

Le texte original et juridique

Si vous avez des doutes sur l’honnêteté des propos qui suivent,
le texte original des accords AGCS est disponible sur le site de l’OMC
sous le lien :
http://docsonline.wto.org/

Cliquer sur -> FREQUEMMENT CONSULTES - Textes Juridiques et Accords
Sélectionner -> Accord Général sur le Commerce des Services
Choisir -> Aperçu Rapide HTML

Explication des modalités d’application sur ce service

Si le mécanisme est relativement simple, les articles de l’accord
l’entourent de conditions beaucoup plus sournoises.

-> L’accord a vocation à promouvoir une libéralisation
progressive au plus haut niveau pour faire en sorte que l’ensemble
des services soit rendu sur une base concurrentielle
(libéralisation).

-> Les services publics
sont concernés ( art I -3c ) :

Dès lors qu’un prix est demandé contre
un service ou qu’un service peut donner lieu à concurrence entre "un
ou plusieurs fournisseurs de services", l’accord s’applique.
Donc, il vise l’ensemble des services publics, sauf
les services traditionnellement régaliens de l’Etat, armée/diplomatie,
police, justice, émission de monnaie. Ces services sont mis en concurrence les
uns avec les autres sur des bases nécessairement de rentabilité financière.
Toute considération autre que financière ne sera pas tenable, quelle
que soit par ailleurs la qualité (publique ou privée) de la personne ou de l’organisme
qui assure effectivement le service.

-> L’interdiction
des subventions (art XV)

Intelligemment, il s’agit de faire en sorte que les subventions
disparaissent progressivement. Il s’agit seulement, dans un premier temps,
de prévoir des compensations aux effets que produit la subvention. Cela peut
être compris comme la nécessité de prévoir un mécanisme qui annule ces effets :
celui-ci pourrait être, tout simplement, l’obligation de verser la même
subvention à tous les opérateurs de services. Ce qui voudrait dire, subventionner
également tous les prestataires de services oeuvrant sur
le territoire local (ou national pour les subventions nationales) et résidant
dans un pays membre de l’OMC, ils soient publics, associatifs ou à
but lucratif. En outre, si sont liés à des subventions un cahier des charges
ou des contraintes de services publics,leur bien fondé sera sous le contrôle
de l’OMC.

-> Les obstacles non-nécessaires
au commerce (art VI-4)

La caractéristique de l’AGCS est de s’attaquer à la
réglementation intérieure des Etats. Celle-ci, sous toutes
ses formes (décisions prises au niveau national ou local), ne devra pas constituer
des "obstacles non-nécessaires au commerce". Au final, ce seront
les principes de la jurisprudence de l’ORD (organisme de règlement des
différends) qui s’imposeront, dont on a vu qu’elle n’est amenée
à appliquer le droit du commerce international à l’exclusion de tous les
autres, international ou national.

Un marché public se réalise par l’édition d’un cahier
des charges par lequel la collectivité publique réalisant un appel d’offre
inscrit ce qu’elle attend comme prestation. Dès lors que l’AGCS
deviendrait effectif, la réglementation intérieure ne pourra plus prévoir d’obstacles
"non-nécessaire" au commerce, y compris dans un cahier des
charges.

-> Jurisprudence de l’AGCS
(art VI-2)

L’application concrète de ces principes ne serait pas difficile
ni repoussée dans un lointain incertain. L’article VI-2 prévoit la mise
en place d’une juridiction spéciale dans chaque pays chargée d’appliquer
les règles définies dans l’AGCS ou de confier à une juridiction déjà existante
la compétence de la sanction de ces règles. Il suffirait de confier au juge
administratif la compétence d’appliquer les règles définies par l’AGCS
et la jurisprudence de l’ORD pour que celles-ci acquièrent une efficacité
redoutable. Ainsi, lors de passation des marchés publics, il suffirait que le
préfet défère le cahier des charges portant des clauses environnementales
ou sociales au juge au moment de la passation des marchés pour que celui soit
annulé.

En vrac ...

Article VII-2a  :
Obligation les pays à introduire dans leurs textes juridiques des possibilités
d’action en justice pour que les fournisseurs de service puissent porter
plainte contre les pouvoirs publics d’un état qui ne respecterait
pas ces accords.

Article II  :
Traitement de la nation la plus favorisée. Aucun état ne peut travailler avec
des partenaires privilégiés sans accorder exactement les mêmes faveurs à
TOUS les autres acteurs de ce service.

Article III,3  :
L’Etat doit communiquer toutes les réglementations (nationales, régionales
ou locales) CHAQUE ANNEE pour le service en question.

Article XVII  :
Traitement national. L’Etat doit traiter tous les acteurs de ce
service (quel que soit le pays) comme il traite les siens.

Article XVI  :
Accès au marché

• a) aucune limitation concernant
  le nombre de fournisseurs de services

• b) aucune limitation concernant
  la valeur totale des transactions ou avoirs

• c) aucune limitation concernant
  le nombre total d’opérations de service ou la quantité totale de services

• d) aucune restriction concernant
  le nombre total des personnes physiques

• e) aucune restriction concernant
  le type d’entité juridique

• f) aucune restriction concernant
  la participation de capital étranger

« L’Education et la santé sont
mûres pour la libéralisation » - Michel Servoz (Conseiller de
Pascal Lamy pour le secteur des services - Juin 1999)

LE MECANISME DE L’EFFET CLIQUET

Effet Cliquet

Bon, ok, Laiguillon, pour l’instant nous suivons. Nous avons
vu l’étendue d’application de l’AGCS sur un service, puis
les modalités de l’application sur ce service. Mais une question n’a
pas été traitée : Les signataires de cet accord (les 148
ou maintenant 149 pays membres) doivent appliquer ces modalités sur les services.
Mais comment se décide le fait que tel ou tel service d’un pays, passe
dans la moulinette de l’AGCS ?

En posant cette question, vous mettez le doigt sur un des aspects
les plus pervers de ces accords : Impossible de ne
pas participer, impossible de refuser, impossible de ralentir, impossible de
s’arrêter.

Une fois un cycle de négociations clos,l’article 19 de
l’Accord prévoit clairement qu’un nouveau cycle doit être préparé,
permettant de poursuivre le processus de libéralisation jusqu’à ce que,
à terme, il n’y ait plus de restrictions au commerce des
services entre les parties contractantes. L’article
19 n’est en soit pas contraignant quant à la date de départ
de chaque nouveau cycle après celui de Doha (l’AGCS est un accord et non
pas un traité) : les parties contractantes pourraient tout aussi bien décider
qu’elles ont assez libéralisé leurs marchés pour l’instant et décider
de reporter l’ouverture de nouvelles discussions.

Article XXI  :
si on veut retirer un secteur, on doit
compenser en offrant un autre secteur équivalent

L’Article 21 indique les conditions permettant de revenir
sur ses offres de libéralisations :

 Attendre trois ans d’application de l’engagement,

 Informer l’OMC de sa volonté de modification
trois mois avant la modification,

 Compenser les pertes des opérateurs
et des Etats se disant affectés en accordant la même compensation à tous les
Etats membres (application de la clause NPF -
Nations la Pus Favorisée). Soit l’Etat offre de nouveaux secteurs
pour compenser les pertes, soit il s’expose à des sanctions commerciales
de la part des membres lésés. Ce système de compensation est très dissuasif
pour les Etats compte tenu de son coût et de l’effet multiplicateur de
la clause de la Nation la Plus Favorisée...

L’objectif est de rendre les “ réformes
irréversibles ”, c’est
l’effet cliquet !

Effet de la spirale descendante

L’art et la manière ne sont que des entraves au commerce
et seul compte le coût...

Les obstacles techniques au commerce (accord
« TBT ») :

Ce vaste accord vise à éliminer toutes les barrières “ non
tarifaires ” au commerce. Son champ est extrêmement vaste puisqu’il
couvre par exemple : les conditions et moyens de production, les barrières
législatives (droit du travail), barrière linguistique, la normalisation des
produits et services, les formalités d’installation, etc..... Un des principes
actuellement en négociation est la “ non discrimination selon les moyens
et processus de fabrication ” qui ne permettrait plus
de refuser un fournisseur qui fait travailler les enfants, d’empêcher
la construction d’une usine polluante où de demander que le serviceemplois
un pourcentage de jeunes du quartier... Est aussi à l’ordre du
jour des négociations un accord sur la non discrimination linguistique sur les
marchés publics qui ne ferait qu’imposer un peu plus l’anglais partout....
Autre sujet en cours de discussion, le salaire minimum n’est-il
pas une entrave au commerce ?

Les normes de santé (accord « SPS ») :

Si l’AGCS respecte la vie et la santé, c’est selon les normes fabriquées
directement à l’OMC. L’ORD a ainsi toujours jugé que c’était
aux Etats qui interdisaient d’amener la preuve du danger ce qui est totalement
contraire au principe de précaution. Seule l’amiante a trouvé grâce auprès
du “ panel ” de l’ORD ; il faut dire que sa dangerosité
était connue depuis les années 1960 ! L’OMC édicte des normes
sanitaires et phytosanitaires souvent très inférieures aux réglementations nationales
et aux recommandations de l’OMS.

Exemple de l’effet cliquet

Prenons un pays qui aurait confié la distribution de l’eau
potable à une société privée. Cet état constate une diminution de qualité dans
les services, une dégradation de la potabilité de l’eau, un surcoût inexplicable
ou une déliquescence des canalisations et du réseau de distribution. Cet état
décide alors par la pression de l’opinion publique qui se plaint de cet
état de fait, de retirer l’exploitation de l’eau à une entreprise
privée et de transformer l’approvisionnement en eau (droit fondamental)
en service public, et pour ce faire, il adresse à l’OMC, un avis rendant
compte de sa décision. Si ce service à été ouvert pour l’AGCS depuis plus
de trois ans, alors rien ne s’y oppose dans le texte. Cependant, si un
des membres, possédant l’infrastructure nécessaire pour assurer ce type
de service, se plaint à l’OMC d’être lésé par la décision de sortir
ce service de l’AGCS pour ledit pays, il est en droit de lancer des négociations
avec ce pays pour obtenir des compensations. Dans l’extrême limite, ces
compensations pourraient être demandées par les 147 autres membres de l’OMC.
Si le pays refuse alors l’ORD tranchera. Les compensations doivent s’entendre
comme pécuniaires (intenables pour un état) ou sous la forme de l’ouverture
d’un autre service à l’AGCS (qui ne permettra que de temporiser).
L’AGCS est irréversible !!

LES SERVICES « POUR L’INSTANT » OUVERTS A LA CONCURRENCE.

Il ne faut pas prendre le sens de « pour l’instant »
comme une possibilité de retirer ces services de la concurrence, mais bien que
cette liste ne soit jamais close et que les autres services passeront forcément,
un jour ou l’autre, aussi en ouverture à la concurrence. D’autre
part, n’oublions pas que dans ce cas, c’est l’Europe (sous
l’impulsion de Pascal LAMY) qui a demandé que soit « boostées »
ces négociations. A Genève en 2004, voici les décisions prises :

• 1) Les membres qui n’ont pas encore présenté
  d’offres initiales doivent le faire dés que possible ; elles seront
  éxaminées en Mai 2005.

• 2) Les membres s’emploieront à assurer
  la bonne qualité des offres.

• 3) Les membres s’efforceront d’obtenir
  une élévation progressive des niveaux de libéralisation, sans qu’aucun
  secteur de service ou mode de fourniture ne soit exclus à priori.

• 4) Les membres doivent intensifier leurs efforts
  pour conclure les négociations sur l’élaboration de disciplines.

Un rapport complet sera présenté à la 6eme conférence
ministérielle qui se tiendra à Hong-Kong en décembre 2005.

Ainsi ce sont exécutés les différents acteurs ...

Liste d’offres Sur
ce point les fuites ont été conséquentes puisque le document complet, dans une
première version, a été publié sur internet. Le document comprend deux types
d’engagements :

Les engagements par mode de fourniture, deux points importants
dans ce chapitre :

D’une part une liste des secteurs pouvant faire l’objet
de restrictions à la présence commerciale (mode 3) par mise en place de monopoles
ou de droits spéciaux. Cela signifie donc que l’UE
engage tous ces secteurs dans les négociations avec une protection qui devra
être levée à terme !

Ex : secteur de la distribution d’eau
ou d’énergie.

D’autre part l’ouverture de 19 secteurs à l’emploi
temporaire mondial (mode 4). Sont concernés : les services juridiques,
les comptables, le conseil en fiscalité, l’architecture, l’informatique,
l’ingénierie, la publicité, la traduction, l’inspection des lieux
de travail, l’enseignement supérieur, l’environnement, le divertissement,
les médecins, les dentistes, les sages femmes, les pharmaciens, les infirmières,
la poste, etc...
Si une note de bas de page indique que les contrats passés avec ces personnes
temporaires doivent respecter les salaires minima et les conventions collectives
du pays d’accueil (application de la directive 96/71/CE), cette “
restriction ” au commerce mondial devra être levée à terme !

Les engagements par secteurs
les principaux engagements sectoriels sont :

 La libéralisation totale sur les 4 modes des services
informatiques.

 La libéralisation totale des services postaux mais
avec maintient de licence spécifique aux opérateurs chargés du “ service
universel ”.

 La libéralisation totale des services de télécommunications
mais avec maintient d’objectif de service universel.

 Pas de modification des engagements de 1994 dans le
secteur de l’éducation mais la demande de libéralisation de l’UE
aux USA expose l’Europe à une demande de réciprocité !

 La libéralisation substantielle des services environnementaux
et notamment la distribution d’eau, le traitement des eaux usées, lutte
contre le bruit, protection de la biodiversité, chasse et pêche, gestion forestière,
etc....

 La libéralisation totale et sans restriction des services
financiers (banques et assurances)

 Pas d’engagement dans le domaine de la santé
et des services sociaux autres que l’extension des engagements de 1994
au mode 4. Notons une “ demande ” dans ce secteur provenant des
USA.

 Au niveau de la culture, les faibles engagements de
1994 sont simplement étendus aux agences de presse.

 Libéralisation quasi-totale du transport maritime
et des activités portuaires selon les 4 modes. La plupart des métiers du transport
maritime et des services portuaires vont donc pouvoir faire l’objet de
contrat temporaire de recrutement au niveau mondial.

 Libéralisation totale des secteurs énergétiques est
programmée mais le document en notre possession indique simplement que la Commission
est en attente d’une classification des services en cours de négociation.
Une obligation de service universel sera sansdoute incluse dans l’offre.

LES TENANTS ET ABOUTISSANTS

Maintenant que vous connaissez les textes, faisons une vérification
de vos connaissances sous la forme d’un jeu d’exemples puis de la
description de quelques effets induits et enfin d’un argumentaire simple.

Quelques Exemples

Article XVII :Si une collectivité
subventionne une association sans but lucratif visant à former des chômeurs
de longue durée dans un secteur couvert par l’accord comme l’informatique,
elle doit aussi subventionner de la même façon les entreprises commerciales
qui se proposent de rendre le même service.

Article XVI : Participation
étrangère au capital des entreprises nationales. (Ceci implique par exemple
que la Francedevraitlaisser ses politiques énergétiques, de défense, d’approvisionnement
en eau, etc... à des entreprises “ patriotiques ” US !)

Article XVII :
Toute université privée (par exemple n’importe quelle antenne nationale
d’une grande université américaine) peut exiger du gouvernement français
de recevoir exactement les mêmes subventions que l’enseignement universitaire
public français (paiement des salaires, entretien et financement des bâtiments,
etc...)

Article XVI : empêchera
toute limitation sur le nombre d’acteurs d’un service donné (nombre
des grands magasins, nombre de pharmacie, nombre d’écoles, etc...)

Article XVI : empêchera
aussi de limiter le montant et le nombre de transactions concernant ce service.
La spéculation sera, pour le secteur immobilier par exemple, de nouveau possible.

Article XVI : Les
entreprises étrangères pourront s’installer sur un territoire national
sans ne plus être obligées de suivre les règles juridiques de ce pays, ni respecter
un éventuel plafond pour le capital investit. Autrement dit, une entreprise
chinoise pourra, sous sa propre forme juridique, prendre le contrôle d’une
entreprise nationale (plus de 50%).

Article 2 : Si
la France décide de subventionner le cinéma africain par exemple, ou l’agriculture
d’une nation défavorisée, il faudra qu’elle accorde les mêmes subventions
aux cinémas et aux agricultures des autres pays membres (subventions à Hollywood).

Mode de fourniture No 4 : L’Angleterre
peut engager pour une durée déterminée un informaticien indien ou pakistanais
sous les conditions sociales et de travail indiennes ou pakistanaises.

Quelques Effets Induits

Effectivement, c’est la mort
programmée de TOUS les services publics . La subvention est
à la base de l’interventionnisme des collectivités publiques, locales
ou non, dans l’économie et le social. C’est précisément pour que
certaines activités, jugées d’intérêt général, échappent au fonctionnement
ordinaire du marché que les subventions sont prévues. Les supprimer, c’est
s’interdire toute intervention politique et collective dans les domaines
économiques et sociaux.

L’Article 6 indique que le Conseil du commerce des services
de l’OMC peut élaborer des “ disciplines nécessaires
” à imposer aux Etats membres afin de lever “ les
entraves non nécessaires au commerce ”. Cet article érige l’OMC
en juge suprême de l’activité politique d’un pays en permettant
à l’OMC d’imposer ses recettes libérales pour atteindre tel ou tel
objectif public ou de faire retirer une loi ou une norme jugée “ plus
rigoureuse que nécessaire ”.

D’autre part, la proposition européenne actuelle va engager
des secteurs organisés majoritairement en France sur le mode associatif sans
but lucratif : la pêche, la chasse.

Notons aussi que ces offres vont favoriser l’évasion des
cerveaux des pays en voie de développement vers l’Europe et donc renforcer
les dépendances des pays du sud à l’égard des pays riches.

Enfin, les engagements très importants pris sur le transfert temporaire
de travailleurs étrangers vont rapidement peser sur le niveau des salaires,
de la protection sociale et la “ combativité ” des salariés.
Le fameux “ modèle social ” européen est-il mort avant d’être
né ?
C’est l’effacement de 150 ans d’avancées sociales,
tout simplement !!

Argumentaire

Heureusement pas tous les services ouverts

Oui et non. Oui dans le sens des propositions actuelles de l’Europe
(voir dernières négociations de l’AGCS en référence). Non, car cela ne
peut être qu’une étape. Si vous relisez l’effet cliquet et particulièrement
l’article 19, il est clairement stipulé que de nouveaux cycles de négociations
DOIVENT avoir lieu (tous les 2 ans). En conséquence, non seulement un service
ne peut être retiré du cycle AGCS après son entrée mais à termes TOUS les services
doivent être ouverts (social, éducation, santé, retraite, ...).

Pourquoi associer l’AGCS avec la privatisation ?

Reprenons le cas ci-dessus de l’université privée qui exige de l’Etat
les mêmes subventions que pour les universités publiques (dans le cadre du traitement
national). Le budget de l’Etat, par cet accroissement spectaculaire des
subventions nécessaires, explose. La seule issue est alors son retrait dans
le cadre des universités. Comment appelons-nous un retrait de l’Etat dans
un secteur particulier ?

Pourquoi associer l’AGCS à une baisse de
qualité des services ?
L’Article VI,4 indique que les entraves non nécessaires au commerce feront
l’objet de discipline (autrement dit l’OMC va dresser une liste
des mesures qui sont considérés comme des obstacles au commerce, non nécessaires).
Rien n’empêche de penser que parmi cette liste, figure, par exemple, les
critères minimums de qualification pour un métier, des contraintes jugées trop
fortes sur la sécurité du travail, des critères trop exigeants sur la qualité
du service rendu (potabilité de l’eau, variation moyenne de la tension
du secteur, taux de coupure de réseau maximum, qualité des manuels de cours,
etc...)

Pourquoi dire que nous sommes TOUS concernés ?

Pour plusieurs raisons. En premier lieu, tous les services sont affectés. N’oublions
pas que les services touchés par l’AGCS sont l’ensemble des services
sauf ceux dits « régaliens » (armée, police, justice). D’autre
part, pour les services touchés, plus aucune contrainte autre que commerciale
ne sera évaluée, c’est à dire que les considérations d’ordre écologiques,
sociales ou culturelles seront balayées en préalable car jugées « contraignantes
et non nécessaires au commerce.

CONCLUSION DE CETTE PARTIE

Autant la partie I
nous a permis de comprendre les fondements et les buts de ces accords, autant
cette partie vous a entraînés dans le détail des articles et plus particulièrement
sur les modalités d’application et de mise en place de l’AGCS. Nous
avons pu nous rendre compte du caractère global et irréversible du champ d’application
de l’AGCS. Les dangers des accords eux-mêmes et des mécanismes de mise
en place sont nombreux et selon moi totalement inacceptables. Ils sont contraignants,
non démocratiques et totalement inégalitaires. Pire encore, ils gravent
dans le marbre un ultralibéralisme effréné qui touchera chaque geste de notre
vie en ne reconnaissant qu’une seule valeur : le marché. Il est noté
noir sur blanc, que ce dogme du commerce ne saurait se trouver modulé par une
quelconque autre considération, qu’elle soit sociale, écologique et tout
simplement humaine.

De manière indirecte, la connaissance de ces accords et de leur
modalité d’application en termes de planning, nous permet sans doutes
de mieux lire et comprendre l’actualité au niveau national et international.
Ne pensez-vous pas que, lorsqu’on parle de privatisation masquée et graduelle
(EDF, eau, Poste, SNCF, etc...), de directive Bolkenstein, des détails des articles
du TCE, des directives diverses adoptées en catimini par la commission européenne,
des atteintes répétées au droit du travail, chantiers de l’atlantique
(St-Nazaire), la décentralisation, etc..., nous pouvons y distinguer un lien
avec ces accords de l’AGCS ?

Bientôt vos impôts (nationaux ou locaux) vous serviront à financer
les campagnes publicitaires des acteurs privés, les parachutes dorés de certains
dirigeants et les fonds de pension américains (c’est déjà le cas mais
à moindre échelle). Ce sera plus cher, de moindre qualité et sans recours possible.
Les services vitaux (eau, électricité, chauffage, santé,..) seront entre les
mains d’entreprises trans-nationales, car nul acteur local ne profitera
de ses accords. Je vous laisse méditer sur une déclaration de l’OCDE :
«  Les pouvoirs publics n’auront
plus qu’à assurer l’accès à l’apprentissage de ceux qui ne
constitueront jamais un marché rentable et dont l’exclusion de la société
en général s’accentuera à mesure que d’autres vont continuer à progresser ».

La messe est dite !! Je ne veux pas vous faire le coup de l’horreur
absolue mais à bien y réfléchir, rien, absolument rien ne s’oppose au
fait qu’un jour en France, nous aurons (par exemple) : « des
écoles MicroSoft avec des manuels scolaires d’histoire crées aux Etats-Unis »,
l’énergie gérée par une entreprise indienne, la santé gérée par un groupe
italien, l’eau par une multinationale Française, la culture administrée
par une filiale d’un groupe japonais, etc... » . Pour les mal
comprenant qui pensent que je me nourris de fantasmes, prière de bien relire
les articles de ces accords...

L’OMC s’arroge aussi un droit d’ingérence dans
un pays membre avec des droits de regards et de sanctions, sur toutes les dispositions
internes portant sur un secteur quelconque. La souveraineté populaire et la
démocratie participative est morte car l’OMC n’a de comptes à rendre
à personne et tourne en circuit fermé.

L’écart entre les nations du Nord et du Sud souffrira énormément
de ces accords. Les acteurs dans les services sont au Nord (et principalement
aux US) et contrairement à sa mission de base, l’OMC va accélérer le colonialisme
économique de ces pays pour les appauvrir un peu plus et les empêcher de se
relever. Sur ce point, il est nécessaire de noter que la France est directement
intéressée par ces accords AGCS car, ne l’oublions pas, elle est le
principal acteur dans la gestion de l’eau au travers des groupes Suez
(Lyonnaise des eaux), Bouygues (Saur) et Véolia (Vivendi) (voir article « Ne
sèche pas tes larmes, bois-les »).
Autrement dit, pour obtenir certains marchés supplémentaires dans ce secteur,
la France DEVRA ouvrir d’autres secteurs à d’autres acteurs.

Dans la dernière partie nous verrons quels moyens nous pouvons
mettre en œuvre contre l’AGCS ou quelles demandes nous pouvons exiger
de nos élus. Puis vous trouverez la méthode et le matériel nécessaire pour agir
concrètement.

PROCHAINE PARTIE (dernière) : LUTTER
POUR DEFENDRE

Références

(voir
aussi les références de la partie I)

Les dernières négociations de l’AGCS :
 http://bellaciao.org/

Une video sur l’AGCS de R.-M. Jennar :
 http://www.point-libre.org/

Portail Hors-AGCS :
 http://www.portail-hors-agcs.org/

Campagne AGCS Attac :
 http://france.attac.org

Agir Ici :
 http://www.agirici.org/

OxFam(gestion de l’eau, etc..) :
 http://www.oxfam.org/fr/

Diaporama AGCS :
 http://www.local.attac.org/rhone/article.php3?id_article=866

http://www.e-torpedo.net