ANNEXES 8 ET 10 : LE PROTOCOLE DU MEDEF EST INACCEPTABLE !

S’il est signé par certains, le Gouvernement doit refuser l’agrément

La réunion paritaire du 18 avril s’est conclue par un tour de table sur une nouvelle version de protocole qui, pour l’essentiel, conforte celui du 26 juin 2003.

Il en est ainsi pour la période de référence avec la recherche des droits qui est maintenue sur 10 mois pour l’Annexe 8 et 10 mois ½ pour l’Annexe 10 et, pour une durée d’indemnisation, qui reste à 243 jours.

Pour faire passer la « pilule », le MEDEF a instauré, pour ceux qui n’y parviendraient pas, une moyenne mensuelle de 50 heures pour l’Annexe 8 et 48 heures pour l’Annexe 10 (à titre transitoire sur une année, celle-ci serait ramenée à 48 heures et 45 heures selon les annexes) sur une période supérieure à 10 mois ou 10 mois ½. Autrement dit, sur 12 mois, il faudrait, pour ouvrir des droits, avoir effectué au moins 607 heures dans l’Annexe 8 et au moins 579 heures dans l’Annexe 10. Or, selon des chiffrages fournis par l’Unédic en 2003, plus de 45 % des artistes effectuaient alors moins de 550 heures par an !

Nous n’avons également pas été entendus sur des règles qui relèvent pourtant du bon sens, à savoir, la prise en compte des périodes de maladie (à tout le moins, les plus lourdes comme c’est actuellement le cas dans le fonds transitoire) ou encore un quota d’heures d’enseignement pour les réalisateurs et les techniciens.

Seule avancées consenties, l’abandon de la référence au salaire journalier de référence pour le calcul de l’allocation journalière et des règles sur le chômage saisonner ainsi que l’assouplissement des conditions pour les salariés âgés de 60 ans et 6 mois.

Au cours du tour de table qui a eu lieu le 18 avril en soirée, le patronat a précisé que, désormais, la négociation était terminée en invitant chacune des centrales syndicales à se prononcer sur la signature de ce texte d’ici le 15 mai prochain.

La CGT s’est prononcée contre en dénonçant cette parodie de négociation au cours de laquelle, sa demande de chiffrage sur les effets des seuils de 606 heures etde 579 heures sur 12 mois, selon les annexes, lui a été refusée !
Sous réserve de la consultation de leurs instances nationales, la CFDT, la CFTC et la CGC signeront ce texte. FO refusera.

La pantomime n’a que trop duré. Le Gouvernement doit refuser l’agrément. Et comme il s’y est engagé, légiférer. La Fédération CGT réitère son appel à un rassemblement le 24 avril à 19 h 30 devant le Théâtre Mogador, à l’occasion de la cérémonie des Molières. Et, le 28 avril pour une journée d’actions et de mobilisations lors du 30ème Printemps de Bourges.

Paris, le 19 avril 2006

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