Affaire Tapie : la Cour de discipline budgétaire aurait été saisie

Quelques heures après l’annonce de la candidature à la tête du FMI de la ministre de l’Economie Christine Lagarde, Mediapart révèle que la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) - la juridiction chargée de juger des actes de certains gestionnaires publics - a été saisie du cas de deux fonctionnaires soupçonnés d’irrégularités dans l’affaire Tapie.

 Selon le site, le procureur général de la Cour des comptes, Jean-François Bénard, a officiellement saisi mercredi la CDBF du cas de Jean-François Rocchi, l’ancien président du Consortium de réalisation (CDR), et de Bernard Scemama, l’ancien président de l’Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR).

Dans ses réquisitoires, le procureur pointe des « présomptions d’irrégularités et d’actes illégaux commis lors du règlement du contentieux de l’affaire Adidas/Crédit lyonnais », écrit Mediapart. Ces réquisitoires, indique encore le site, ont été transmis à Gérard Palisse, le président de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR). Cette commission est chargée d’examiner le rôle de la ministre de l’Economie Christine Lagarde dans cette l’affaire de l’arbitrage rendu en faveur de Bernard Tapie dans la vente litigieuse d’Adidas par le Crédit Lyonnais en 1993.

« La qualification d’abus d’autorité peut être envisagée »

Mediapart publie aussi de larges extraits de la lettre du procureur général près la Cour de Cassation, Jean-Louis Nadal, à la commission des requêtes de la CJR lui demandant le 10 mai d’ouvrir une enquête pour abus d’autorité. Dans cette « demande d’avis » de 18 pages, le magistrat estime qu’à tous les stades de la procédure conduisant à l’arbitrage, Christine Lagarde « a constamment exercé ses pouvoirs ministériels pour aboutir à la solution favorable à Bernard Tapie ». Et de conclure son argumentaire : « La qualification d’abus d’autorité peut être envisagée ».

Le parquet général reproche à Mme Lagarde d’avoir recouru en 2007 à un arbitrage, procédure privée, dans une l’affaire Tapie qui mettait en jeu des deniers publics. Il s’interroge également sur l’évaluation des sommes accordées à Bernard Tapie, ainsi que sur l’impartialité des arbitres. Enfin, la ministre pourrait avoir à s’expliquer sur son refus d’exercer un recours contre la sentence arbitrale.

« C’est un dossier creux dans lequel j’ai totalement respecté la loi »

Officiellement candidate à la direction générale du Fonds monétaire international (FMI) depuis mercredi matin, la ministre a déclaré avoir la conscience « parfaitement tranquille » sur ce dossier. Mais si la commission des requêtes de la Cour de Justice de la République « décidait de poursuivre cette enquête, ce ne serait pas particulièrement surprenant », a estimé la ministre sur France 2. « Personnellement, ça ne me dérangerait pas du tout parce que, je le redis, c’est un dossier creux dans lequel j’ai totalement respecté la loi ». La décision d’ouvrir une enquête sur Christine Lagarde doit être prise le 10 juin, lors de la prochaine réunion de la commission des requêtes.

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