CNE déclaré hors la loi par un tribunal des prudhommes de Longumeau.

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• 1. > CNE déclaré hors la loi par un tribunal des prudhommes de Longumeau., 28 avril 2006, 13:51

  la suite détaillée :
  Les prud’hommes de Longjumeau jugent le CNE contraire au droit international

  Le conseil des prud’hommes de Longjumeau (Essonne) a requalifié vendredi un contrat nouvelles embauches en CDI, jugeant que l’ordonnance créant le CNE était contraire au droit international, un jugement de principe qui constitue une première.

  Le Conseil était saisi du cas de Linda de Wee embauchée en contrat à durée déterminée (CDD) le 1er juillet 2005 en tant que secrétaire par Maître Philippe Samzun, mandataire judiciaire à Versailles.

  A la fin de son CDD de six mois, elle a été embauchée par Me Samzun en contrat nouvelles embauches le 1er janvier 2006, pour les mêmes fonctions et la même rémunération, puis licenciée par lettre recommandée au bout d’un mois.

  Au delà des conditions spécifiques du licenciement de Mme de Wee, que le tribunal juge "abusives", le conseil des prud’hommes estime l’ordonnance du 2 août 2005 créant le CNE est "contraire" à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par la France et est donc "non valable" et "privé d’effet juridique".

  Cette convention prévoit qu’un salarié ne peut être licencié "sans qu’il existe un motif valable de licenciement" et "avant qu’on lui ait offert la possibilité de se défendre".

  Or, le CNE exonère l’employeur de l’obligation d’effectuer un entretien préalable au licenciement et de motiver la lettre de licenciement, rappelle le tribunal.

  La convention de l’OIT prévoit une dérogation pour "les travailleurs effectuant une période d’essai ou n’ayant pas l’ancienneté requise", à condition que la durée de celle-ci soit "raisonnable".

  Le CNE, destiné aux entreprises de moins de 20 salariés prévoit que l’employeur puisse licencier son salarié sans avoir à motiver sa décision pendant deux ans.

  Le tribunal juge qu’une "durée de deux ans pour des contrats exécutés en France, quel que soit le poste occupé, est déraisonnable au regard du droit et des traditions tant internes que comparées" avec d’autres pays européens.

  Il estime en outre qu’une "durée unique, d’ordre public, ne dépendant pas des circonstances et des conditions propres à chaque emploi est nécessairement déraisonnable".

  En conséquence, le tribunal ordonne la requalification du CNE en contrat à durée indéterminée (CDI) et condamne l’employeur au versement de 16.390 euros de dommages et intérêts à la plaignante.

• 2. > CNE déclaré hors la loi par un tribunal des prudhommes de Longumeau., 28 avril 2006, 14:52

  journal d’un trépassé :
  Une Etude statistique IFOP, réalisée par téléphone en décembre 2005 auprès de 300 PDG de TPE ayant embauchés au moins un employé sous CNE donne les résultats suivants (les chiffres sont en pourcentage du nombre de CNE signés en 2005).

  Pour 29%, le CNE a permis la décision d’embaucher (en remplacement ou création de poste). En décembre 2007, il sera possible de déterminer, la part des 29% devenus des emplois pérennes et connaître le temps que ces personnes ont passé hors du chômage en retournant à la vie active.
  Pour 71%, la décision d’embaucher était déjà prise, le CNE venant se substituer à un autre contrat de travail, dont voici la répartition :
  2% de contrat d’apprentissage
  40% de CDD ou de mission d’intérim
  57% de CDI.

• 3. > CNE déclaré hors la loi par un tribunal des prudhommes de Longumeau., 28 avril 2006, 15:07

  La bataille pour l’emploi
  Je veux pouvoir embaucher avec plus de souplesse

  Le contrat nouvelles embauches (CNE)
  Informations pratiques

  Site du ministère du Travail, de la Cohésion sociale et du Logement :

  Dossier : le contrat nouvelles embauches
  Fiche : le contrat nouvelles embauches
  Services publics de l’emploi :

  Le contrat nouvelles embauches (CNE), sur le site de l’Agence Nationale pour l’emploi
  Directions départementales et régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
  Par téléphone :

  Info emploi : 0 821 347 347 (0,12 € la minute)

  L’objectif des contrats nouvelles embauches (CNE) consiste à simplifier le recrutement. Il est en place depuis le 4 août 2005.

  Qui est concerné ?
  Le contrat nouvelles embauches est fait pour les très petites entreprises (TPE) de 20 salariés au plus. Il constitue une incitation à développer votre entreprise grâce à une procédure simple et souple.

  Comment ça marche ?
  Un contrat à durée indéterminée

  Le contrat nouvelles embauches est une nouvelle catégorie de contrat à durée indéterminée (CDI). Il doit être établi par écrit et soumis à toutes les prescriptions du Code du travail et des conventions collectives de votre secteur d’activité.

  Pendant les 2 premières années, il obéit à des règles de rupture aménagées. Après 2 années, les règles de droit commun des contrats à durée indéterminée s’appliquent.

  Formalités de rupture aménagées

  Il vous est possible de vous séparer du salarié pendant les 2 premières années du contrat, par exemple si votre entreprise rencontre des difficultés.

  Il suffit de notifier au salarié la rupture du contrat par lettre recommandée AR. Contrairement aux CDI classiques, il n’est pas nécessaire de motiver la rupture. C’est à réception de la lettre que le préavis commence à courir. Et c’est dès le préavis effectué et les indemnités versées que la rupture est effective.

  Si, par exemple du fait d’un nouveau pic d’activité, vous souhaitez conclure un nouveau contrat nouvelles embauches avec le même salarié, un délai de 3 mois à compter de la rupture du précédent contrat doit être respecté.

  • 1. > CNE déclaré hors la loi par un tribunal des prudhommes de Longumeau., 28 avril 2006, 15:42

    CNE : la décision de Longjumeau, "jugement de principe très important"

    La décision du tribunal des prud’hommes de Longjumeau (Essonne) invalidant le contrat nouvelles embauches (CNE), est un "jugement de principe très important" sur lequel va s’appuyer la CGT pour dissuader les employeurs d’utiliser ce type de contrat, estime vendredi le syndicat.

    En clôturant son 48e congrès vendredi à Lille, la CGT a rendu public un jugement du conseil des prud’hommes de Longjumeau, qui a requalifié en CDI un contrat nouvelles embauches, estimant que le CNE était contraire à une convention internationale ratifiée par la France et ne pouvait donc pas s’appliquer en France.

    "C’est un jugement de principe très important", s’est félicité devant la presse Philippe Masson, chargé des affaires juridiques à la CGT.

    "Il confirme que nous avions raison de dire que le CNE était contraire aux normes internationales et démontre que, contrairement à ce qu’avait avancé le gouvernement, ce contrat n’apportera aucune sécurité juridique aux employeurs".

    Ce jugement "nous conforte dans l’idée que nous devons organiser un maximum d’insécurité juridique pour les employeurs", a indiqué M. Masson, soulignant que le CNE créait avant tout de "l’insécurité pour les salariés".
    "Nous allons multiplier les contentieux et montrer que le CNE n’est pas la réponse aux problèmes d’emploi dans les petites entreprises",

  • 2. > CNE déclaré hors la loi par un tribunal des prudhommes de Longumeau., 28 avril 2006, 15:54

    Ne nous rejouissons pas trop vite , bien sur , c’est une premiere victoire importante , mais l’entreprise va sans doute faire appel , meme si en droit je ne vois pas comment ce jugement pourrait etre retoqué , n’oublions pas les instructions données par le ministre de la justice aux procureurs pour les dossiers CNE .Au pire cela donnera un jugement definnitif d’ici deux ans en cour de cassation .
    claude de toulouse .

  • 3. > CNE déclaré hors la loi par un tribunal des prudhommes de Longumeau., 28 avril 2006, 16:00

    il y aura appelc’est sûr mais 1) les patrons ne se sentiront plus impunis 2) Le droit international est supérieur au droit fcs 3) le gouv. - une fois encore - passe pour un con (et cela face à sa clientèle : les petits patrons). La CGPME en sortant de chez Villepin avait bien demandé qu’on ne touche pas au cne !!!!!!
    Le 1er Mai va être gai !

• 4. > CNE déclaré hors la loi par un tribunal des prudhommes de Longumeau., 3 mai 2006, 12:10

  Bonjour,

  J’ai pu me procurer, sur le net, ce fameux jugement du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau (le second, celui du 28 avril) dont il est question.

  Etant juriste de formation, j’ai pu analyser cette décision, et je crois pouvoir affirmer qu’elle a, malheureusement, peu de chances d’être confirmée en appel.

  En effet, si l’on fait abstraction (mais cela suffit) d’une très grave erreur de droit qui relève non du droit du travail mais du droit administratif (L’ordonnance, dans l’immédiat, est un acte administratif unilatéral, non une loi), l’énoncé des motifs révèle une faille sérieuse dans le raisonnement ; il convient de préciser que cette erreur (volontaire ?) n’a pas été commise par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 19 octobre 2005 à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir intenté à l’encontre de l’Ordonnance instituant le CNE.

  Bruno