CNE et la séparation des pouvoirs !

Le CNE après la décision des prud’hommes de longjumeau

Vilipendé par le Congrès de la CGT à Lille, cheval de bataille des prochaines manifestations du 1er mai, le CNE, après le retrait de son cousin le CPE, a subi un revers juridique majeur, vendredi, avec sa première condamnation par une juridiction prud’homale.

Le conseil des prud’hommes de Longjumeau, présidé par un conseiller du collège patronal, a en effet ordonné la requalification d’un contrat nouvelles embauches (CNE) en CDI, jugeant que "l’ordonnance du 2 août 2005 instituant le CNE est contraire à la Convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) du 22 juin 1982".

L’employeur, mandataire judiciaire, condamné vendredi a annoncé "faire appel" d’un jugement "politique" rendu selon lui "au mépris de l’application de la Loi". De source proche du dossier, on a appris que le parquet avait également décidé de faire appel.

Le CNE, destiné aux entreprises jusqu’à 20 salariés prévoit que l’employeur puisse licencier son salarié sans avoir à motiver sa décision pendant deux ans.

La convention de l’OIT prévoit une dérogation à l’obligation de justifier le licenciement pour "les travailleurs effectuant une période d’essai ou n’ayant pas l’ancienneté requise", à condition que la durée de celle-ci soit "raisonnable".

La CGT a salué la "décision de principe" prud’homal comme "une première", souhaitant faire du retrait du CNE la revendication centrale des manifestations du 1er mai.

"Ce jugement montre bien qu’il faut mettre un terme au contrat nouvelles embauches, qui est contraire à la législation internationale (et) il ne suffit pas que le gouvernement décrète des dispositions : quand elles sont illégales, il faut utiliser tous les moyens pour les supprimer", a affirmé Bernard Thibault.

Ce jugement intervient après un précédent le 20 février dernier par ce même tribunal prud’homal, qui condamnait une PME de l’Essonne à verser des dommages et intérêts à un salarié de 51 ans pour recours et rupture abusifs d’un CNE, mais sans faire référence explicitement à la convention de l’OIT.

De là à créer une jurisprudence il y a un pas que les intéressés eux-mêmes se refusent à franchir.

"C’est bien d’avoir cette décision avant le 1er mai, alors que nous avons le dossier depuis trois semaines (mais) nous souhaitons que ce jugement soit contrôlé (et) validé par la Cour de cassation", a ainsi souligné Joseph Schock assesseur salarié (CGT) des Prud’hommes de Longjumeau.

Et cela d’autant que le Conseil d’Etat a jugé ce CNE juridiquement valide, dans sa décision exécutoire rendue publique le 19 octobre 2005.b (mais avait renvoyé sur cour européenne de justice, non ?)

Jean Lardin, le président de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) a estimé quoi qu’il en soit "inquiétant" le "manque de sécurisation juridique" entourant le dispositif.

Les artisans ont retenu "l’impression de facilité dans la procédure de licenciement" et pourraient se retrouver confrontés à des procès aux Prud’hommes sans avoir les moyens juridiques d’y faire face a-t-il affirmé devant Dominique de Villepin. Le Premier ministre, lors des Journées de la construction organisées par la Capeb, a souligné que "près de 500.000 contrats nouvelles embauches (CNE) ont déjà été signés et 20% environ ont été conclus dans le secteur du bâtiment soit près de 100.000".

D’autres décisions prud’homales sont attendues dans les semaines à venir, notamment à Paris où une "quinzaine de dossiers sont en attente" mais l’intérêt aujourd’hui porte sur les juridictions d’appel.

Dans ce contexte et face à la vague attendue de décisions prud’homales défavorables au CNE le ministre de la Justice a invité les procureurs (des TGI) "à se joindre à l’appel ou à faire appel" des jugements.
Et encore une fois la séparation des pouvoirs non respectée !
vive Pétain !