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CNE : l’employeur fait appel du jugement des Prud’hommes de Longjumeau

Publie le vendredi 28 avril 2006 par Open-Publishing
12 commentaires

comme prévu ...
CNE : l’employeur fait appel du jugement des Prud’hommes de Longjumeau

L’employeur, mandataire judiciaire, condamné par les Prud’hommes de Longjumeau (Essonne) pour signature d’un CNE contraire au droit international, a annoncé vendredi "faire appel" d’un jugement "POLITIQUE" rendu selon lui "au mépris de l’application de la Loi".

"Le conseil des Prud’hommes se permet de sa propre initiative, de tirer comme conclusion que l’ordonnance du 2 août 2005 (créant le CNE), bien que jugée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel est privée d’effet juridique+, note-t-il dans un communiqué à la presse, ajoutant : "J’entends bien entendu faire appel de cette décision politique qui a été rendue au mépris de l’application stricto sensu de la Loi".

"Je suis choqué qu’une juridiction qui est là pour appliquer la Loi, se croit autorisée à la remettre en cause en niant l’autorité du Conseil Constitutionnel", conclut-il.

Le conseil des prud’hommes de Longjumeau a requalifié vendredi un contrat nouvelles embauches en CDI, jugeant que l’ordonnance créant le CNE était contraire au droit international, un jugement de principe qui constitue une première.

Le conseil a également condamné l’employeur, Philippe Samzun, mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises à Versailles, à verser à son ex-employée "10.000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse".

Le conseil condamne également M. Samzun à verser "2.000 euros pour procédure irrégulière (et) 1.400 euros au titre de l’indemnité de requalification de CDD en CDI".

Enfin le conseil condamne l’employeur à verser "1.000 euros au titre des dommages intérêts pour défaut de visite médicale", "840 euros pour conclusion abusive d’un contrat prétendu +nouvelles embauches+", "150 euros pour conclusion abusive" et "1.000 euros pour l’article 700 du code de procédure civile".

LA PARTIE EST ENGAGEE !!!!!!
MAIS ON FERA LA PEAU DU CNE

Messages

  • Ce procès en appel peut jouer contre la précarité le rôle de Bobigny pour la légalisation de l’avortement...

    http://le-ptit-gauchiste.over-blog.net

    • Bonjour,
      Il est vrai qu’il est plus facile d’être salarié que patron exploitateur.
      Prenez un jeune embauché et formé pendant 6 mois, 1 an et dans lequel vous avez mis toutes votre force et qui décide d’un coup d’un seul que ce que vous lui proposez n’est pas conforme à ce qu’il souhaite.

      Quel risque court il ? Aucun, il va se mettre à la recherche et trouvera un autre job.
      Mais que recherche t’il ? Un job mieux rémunéré dans une grande entreprise ou administration dans laquelle il sera plus tranquille.
      Prenez un exploitateur, qui décide de licencier un salarié, dont la tête ou la façon de travailler ne lui convient pas. Direction la case pompe à fric.
      Car ici, on ne parle pas de grande multinationale mais de petites structures de moins de 20 salariés.
      Moralité, plus on prend des risques et plus on prend des coups.

    • je ne suis pas d’accord un employeur qui a besoin de presonnel fait un cdd voir un cdi mais evidement il ne peut pas faire n’importe quoi ,il y a une législation qui couvre le salarié .Mais pour un patron c’est plus interéssant d’avoir un cne car le jour ou l’employé lui demande soit un augmentation ou le paiement des heures suplémentaires il n’a plus qu’a le renvoyer sans expliquation qu’el est le berné dans tout sa c’est bien le salarié ?

  • "..../....J’entends bien entendu faire appel de cette décision politique qui a été rendue au mépris de l’application stricto sensu de la Loi .../....".

    "..../....Je suis choqué qu’une juridiction qui est là pour appliquer la Loi, se croit autorisée à la remettre en cause en niant l’autorité du Conseil Constitutionnel.../..."

    Ben non mon ami patron, faire réference à un engagement international de la France c’est faire réference à une obligation légale supérieure aux lois nationales, sanctionnées ou pas le conseil constitutionnel. Si le conseil constitutionnel dit quelque chose et l’instance au dessus l’inverse c’est bien cette dernière qui a raison.

    Soit le CNE est conforme au obligations de la France contractées lors des traités, conventions signées, l’engageant, et auquel cas il n’y a pas de problème, soit ce texte n’est pas conforme a ceux-ci et alors il est illegal, et des indemnités et condamnations afférentes sont exigibles.

    Un instance comme le conseil des Prud’hommes de Longjumeau a-t-elle le droit de passer par dessus le conseil constitutionnel pour faire application dans son jugement d’une obligation légale inverse d’un niveau supérieur ?

    Copas

    • Je pense que l’intérêt de ces décisions rendues en premières instance, très marquées, c’est de faire jurisprudence, en étant confirmées ou infirmées en appel, puis surtout en cassation.

    • Salut copas ,

      D’autant que le conseil constitutionnel n’a jamais été appelé à juger de la conformité de la loi avec les engagements internationaux de la France , ce n’est pas son role , il doit simplement dire si le texte est conforme ou pas a la constitution .
      Dés le départ d’eminents juristes avaient indiqué que tout se terminerait devant la cour de cassation .
      amitiés ,
      claude de Toulouse .

    • De toute facon , n’en déplaise a l’employeur qui a fait appel , le conseil des prud’hommes a rappelé que la France a signé un accord de l’OIT et que celle ci se balance de sa signature , un point c’est tout

    • il n’y a pas que la convention de l’oit , il y a aussi , l’article 24 (de memoire ) de la charte sociale du conseil de l’europe . charte ratifiée par la france .
      claude de T.

    • Dans ces cas-là, si effectivement le CNE est en contradiction avec les obligations de la France auprès de l’OIT comme dans le cadre de son engagement dans la charte sociale du conseil de l’Europe, la France sera condamnée pour le manquement à ses obligations et les salariés, citoyens ayant été victimes de ce texte illégal devront être indemnisés à hauteur du préjudice causé, les mesures illégales assénées annulées.

      Les employeurs semblent donc prévenus et ne peuvent plus ignorer ou faire semblant d’ignorer que le CNE est peut-être hors la loi. Continuer d’utiliser ce type de contrat risque de mettre les employeurs en grande difficulté et sous la menace de condamnations.

      Ils sont donc maintenant parfaitement informés.

      Copas

    • Le jugement d’un conseil de Prud’homme est composé de 2 salariés,2 employeurs.Pour qu’il y ai jugement il faux qu’il y ai accord salariés-employeurs.C’est le cas à Longjumeau.
      Il y a donc des employeurs qui ne reconnaissent pas la validité du CNE.Bonne nouvelle ?Evolution ?
      Le jugement en question à donc déja fait jurisprudence au moins dans les consciences de certains.
      Jean Claude des Landes

    • Les employeurs ayant jugé l’affaire du 28 avril sont élus sur les listes de l’économie sociale... ces listes d’employeurs "alternatifs" (... au medef) ont fait leur entrée dans les CPH aux dernières élections. On peut aujourd’hui mesurer l’importance de l’évennement, passé inaperçu auprès du grand public à l’époque ! A Longjumeau, les employeurs de l’économie sociale ont eu plus de voix que le medef dans la section AD, qui est celle où ils se présentent.

    • réponse au message de Marie 75 du 1er mai 2006

      Après les élections,les Conseillers Prud’hommes doivent apprécier et juger sans aucune référence à leur "étiquette" de la liste initiale sur laquelle ils figuraient.

      Sur le fondement de la régle de l’interdiction d’exercer un mandat impératif, un conseiller prud’homme n’est pas autorisé à prendre en considération les directives de son organisation, pour entendre, déliber et se prononcer sur une affaire.

      En conséquence, le fait que les employeurs de LONGJUMEAU était originaires de listes de l’Economie Sociale ne doit pas être pris en considération dans la teneur du jugement rendu.

      Au titre de l’impartialité, les parties attraites devant le CPH ne doivent pas être informées de l’origine syndicale des Conseillers qui siègent dans telle ou telle circonstances.

      Ainsi, votre réflexion de vouloir mesurer l’importance de cette décision, au regard de la représentativité d’une liste électorale, reste discordante dans un débat public.

      Jean-Marc VERSAILLES