Claude Mesplède : Jean-Pierre Raffarin a signé le décret d’extradition de Battisti

de Claude Mesplède

Ainsi, après la cour d’appel qui, le 30 juin, a bafoué le droit français, après
la cour de cassation qui a examiné le dossier dans le même état d’esprit (il
se murmure que pour certains, il y aura de la promotion), c’est au tour du premier
ministre de signer le décret d’extradition, fidèle en cela à la ligne définie
par le Président de la République qui avait déclaré, sans même attendre la décision
de la cour de cassation que "si une personne est condamnée pour des crimes terroristes, dans une démocratie et un Etat de droit, il est évidemment de notre devoir, de notre responsabilité de répondre favorablement à une demande d’extradition".

Cette fois, le reniement par Chirac de la parole donnée en 1985, au nom de la
France, est consommé. Pour quel contrat secret entre les deux pays, le droit
d’asile accordé à plusieurs centaines d’Italiens est-il devenu lettre morte ?
Pour quel enjeu Perben s’acharne-t-il sur Cesare Battisti alors que le jour même
de son arrestation, le 10 février, celui-ci recevait une lettre du ministère
des affaires étrangères lui accordant le droit d’être naturalisé, à l’issue de
trois années d’enquête.

La législation italienne est la seule d’Europe à refuser un procès à une personne condamnée alors qu’elle était absente du tribunal pendant le jugement. Dans tous les pays d’Europe, lorsque cette personne refait surface, elle a droit à un nouveau procès. Quant le président Chirac se prononce pour l’extradition de Battisti, cela revient à approuver cette législation obsolète. Que celui qu’il expulse aille croupir jusqu’à la fin de sa vie dans un cachot, peu lui chaut au président !

Et les enfants de Battisti ? Et sa famille ? Qui y pense, qui y a pensé au niveau du gouvernement ? On me rétorquera que parmi les familles des victimes attribuées à Battisti, il y a eu aussi des enfants et des souffrances. Je serai malvenu de le contester mais lorsque le condamné déclare « je n’ai jamais tué et je peux le dire dans les yeux aux parents, aux victimes , aux magistrats », on est tout de même en droit de s’interroger sur la présomption d’innocence.

Comme l’a demandé lui même Battisti, l’organisation d’un nouveau procès est une doléance naturelle car tout condamné devrait avoir le droit de prouver son innocence. Visiblement cette exigence démocratique est mal accueillie tant il est vrai qu’en faisant un procès en présence de Battisti, c’est peut-être le procès de ce que fut la justice italienne qui serait mis en évidence.

Cesare Battisti ne dispose plus que d’un ultime recours qui va être déposé devant le Conseil d’Etat, a annoncé un de ses avocats samedi soir. Le recours devant le conseil d’Etat n’est pas suspensif, a précisé maître Turcon, qi désormais s’occupe de sa défense. Il a toutefois ajouté : "Il existe une tradition française qui est de ne pas extrader quelqu’un tant que son recours n’a pas été examiné par le conseil".