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Conseil d’Etat : le commissaire du gouvernement juge valide le contrat nouvelles embauches
Publie le mercredi 19 octobre 2005 par Open-Publishingde Rémi Barroux
L’’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat, réunie vendredi 14 octobre, a écouté le commissaire du gouvernement - chargé de donner un avis juridique et non de représenter le gouvernement - , Christophe Devis, réfuter longuement les arguments des avocats des syndicats qui demandaient l’annulation de deux des ordonnances du 2 août, adoptées dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi du premier ministre. L’une instaurait la création du contrat nouvelle embauche (CNE) et l’autre l’exclusion des salariés de moins de 26 ans du calcul des seuils sociaux.
M. Devis a estimé juridiquement valide le CNE, proposant ainsi le rejet des demandes formulées par l’ensemble des confédérations syndicales. Il s’est montré, en revanche, plus réservé sur la deuxième ordonnance qui stipule que les salariés de moins de 26 ans ne seront plus pris en compte dans le calcul des seuils sociaux (à 10, 20 ou 50 salariés), ceux-ci déclenchant des obligations pour les entreprises, notamment financières et en terme de représentativité syndicales. Il a ainsi proposé au Conseil d’Etat de renvoyer devant la justice européenne la question de la validité de cette ordonnance.
Le Conseil d’Etat devra dire s’il suit ou non les recommandations du commissaire du gouvernement et rendra son avis public dans une quinzaine de jours.
Le CNE, mis en place par la loi d’habilitation du 26 juillet, est un contrat à durée indéterminée (CDI) destiné aux entreprises comptant jusqu’à vingt salariés. Il prévoit une période, assimilable à une période d’essai de deux ans, durant laquelle il peut être mis fin au contrat sans justification. Dérogeant ainsi "aux règles de rupture du contrat de travail de droit commun durant les deux premières années de son déroulement" , ainsi que l’a rappelé le commissaire du gouvernement. "Sont ainsi neutralisées les règles fondamentales résultant essentiellement de la loi du 10 juillet 1973 : la convocation par lettre recommandée, l’entretien préalable, l’exigence d’une notification écrite des motifs du licenciement et enfin l’exigence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement" , a ajouté M. Devis.
Auparavant, l’avocat de FO, Me Haas, avait rappelé la "situation de remarquable infériorité" dans laquelle se trouverait le salarié avec le CNE. Réfutant l’argument selon lequel les droits de la défense seraient maintenus en cas de licenciement, il avait expliqué que "la tâche sera ardue pour un salarié qui ne connaîtra pas encore le motif de son licenciement" .
Le commissaire du gouvernement a cependant expliqué que le fait que l’employeur n’ait pas à notifier au salarié les motifs de son licenciement "ne signifie pas que le licenciement n’a pas de motif, ni que le juge, saisi d’une contestation de cette rupture, ne doit pas le déterminer et le contrôler ". Une manière pour le commissaire de s’en remettre à la jurisprudence future pour "qualifier le licenciement" .