Date d’application circulaire Sarko ??? QQ peut répondre joindre resf

Date d’application circulaire Sarko ??????????

La circulaire se réfère à au moins deux reprises (date d’entrée des parents en France deux au moins avant la PUBLICATION de la circulaire ;
dépôt au plus tard dans les deux mois de la PUBLICATION de la circulaire).

Cette circulaire a été signée et validée le 13 juin 2006 : c’es une donnée factuelle incontestable.

La question est : est-ce que la PUBLICATION a été faite le jour de la signature ?

Je suis allé sur le site internet du BOMI le 13 et encore (de mémoire) le16 juin. A ces deux dates, sur ledit site, la circulaire n’était pas encore accessible. J’y suis retourné aujourd’hui et la circulaire était accessible.

C’est pourquoi, je souhiaterais savoir si quelqu’un a un
contact auprés du ministère de l’intérieur (cabinet ou BOMI) pour savoir à quelle date la circulaire a été effectivement été" publiée. A défaut d’information, il faudra se contenter du 13, mais on risqu’alors de
perdre entre 6 et 9 jours de délais supplémentaires. En outre, on ne peut pas légitimement faire espérer une régularisation à des familles qui ne cadreraient pas avec les délais de publication c’est pourquoi pour l’information objective de touTEs connaître cette date de
PUBLICATION me paraît une donnée de fait importante.

Pour l’analogie, la date du vote d’une loi n’est pas sa date de promulgation ni sa date de publication au JORF. Il n’y a que cette dernière date, celle de publication au JORF, qui vaille. Pour l’analogie encore, le délai de recours dun ARF ne court pas à compter de la date de
signature mais de notification. Dans le cas de la circulaire qui n’est pas un acte juridique (càd qui n’est pas créateur de droits), la question de la publication ne devrait pas se poser sauf qu’il est expressément prévu par cette circulaire même que sa date de publication
a des effets pour la détermination des dossiers régularisables.

Dans l’espoir d’une information réelle sur la date effective de publication de NOR-INT-K06-00058-C

Bon courage à touTEs,

Cordialement,