Dans une lettre adressée à toutes les organisations signataires du communiqué de presse du 23 mars appelant à manifester contre le délit de solidarité, le ministre de l’Immigration Éric Besson écrit : « Toute personne, particulier, bénévole, association, qui s’est limitée à accueillir, accompagner, héberger des clandestins en situation de détresse, n’est donc pas concernée par ce délit. Et j’observe qu’en 65 années d’application de cette loi, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière ».
Eric Besson est mal informé, ou il ment. Dans les deux cas, ses déclarations péremptoires et méprisantes n’en sont que plus graves.
Le Gisti a commencé à dresser et à publier sur son site un inventaire des condamnations prononcées, depuis 1986, contre des personnes qui ont apporté une aide à des étrangers, la plupart du temps en les hébergeant. Cette liste ne tient compte que des poursuites ayant entraîné condamnation (y compris avec dispense de peine). Ne sont donc pas recensées ici les poursuites ayant abouti à un non lieu ou à une relaxe. Elles ont pourtant donné lieu, à chaque fois, à leur lot d’intimidations, de convocations au commissariat ou à la gendarmerie, de gardes à vue, de mises en examen, de perquisitions à domicile pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Ne sont pas mentionnées non plus les rappels à la loi, ni les poursuites en cours. Ce recensement des condamnations d’« aidants » est donc loin de refléter l’ampleur du harcèlement dont font l’objet ceux qui apportent un soutien aux sans-papiers. Car, condamnation ou pas, la criminalisation de l’aide au séjour a bien vocation dissuasive.
Telle qu’elle est, la liste est déjà édifiante et met en pièces la rhétorique d’Eric Besson qui voudrait faire croire que la loi ne vise pas les actes de solidarité. Mais elle est loin d’être exhaustive. Le Gisti continuera, avec l’aide de tous ceux qui refusent le délit de solidarité, à alimenter cette page au fur et à mesure que les informations lui parviendront. N’hésitez pas à lui signaler toutes les affaires dont vous auriez connaissance (solidarite AROBASE gisti.org).
I. Condamnations d’« aidants »
Cette liste est en cours d’élaboration, donc non exhaustive…
2008
04/11/2008, TGI de LIMOGES
hébergement d’un étranger en situation irrégulière
(2 condamnés) 100€ d’amende avec sursis
17/06/2008, Cour d’appel de MONTPELLIER
hébergement de membres de la famille en situation irrégulière
18/09/2007, Cour d’appel d’ANGERS
hébergement d’un étranger en situation irrégulière
1 mois avec sursis (décision)
18/06/2007, Cour d’appel d’ANGERS
séjour irrégulier et hébergement d’un étranger en situation irrégulière
1 mois avec sursis
11/04/2007, Cour d’appel de BASTIA
hébergement d’un gendre en situation irrégulière
dispense de peine
2005
23/08/2005, Cour d’appel de NIMES
hébergement d’une concubine
100€ d’amende
2004
09/08/2004, TGI de DOUAI
membres d’une association ayant à plusieurs reprises hébergé des étrangers en situation irrégulière
dispense de peine
21/01/2004, Cour de cassation
transport en taxi de clients connus pour être en situation irrégulière. Le chauffeur ne faisait partie d’aucun réseau et facturait le tarif normal
2 ans avec sursis + 2 ans d’interdiction d’exercice de la profession de taxi
2003
09/04/2003, Cour d’appel de NANCY
hébergement d’un étranger
2002
17/05/2002, Cour d’appel de GRENOBLE
hébergement d’un étranger
2001
14/11/2001, Cour d’appel de DOUAI
hébergement d’un concubin
dispense de peine
2000
27/03/2000, Cour d’appel d’ORLEANS
aide bénévole à un sans-papier dans le cadre de démarches administratives.
deux mois de prison avec sursis
1998
12/10/1998, Cour d’appel de FORT DE FRANCE
hébergement de plusieurs étrangers
6 mois avec sursis + 20 000 F d’amende + interdiction du territoire 1 an
2/04/1998, Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE
hébergement d’un étranger
2 mois avec sursis + 20 000 F d’amende
1997
17/12/1997, Cour d’appel de DOUAI
hébergement d’un concubin en situation irrégulière
dispense de peine
1996
20/11/1996, Cour d’appel de GRENOBLE
hébergement d’une concubine
dispense de peine
16/10/1996, Cour de cassation
hébergement d’un frère
Rejet du pourvoi : 5000 F d’amende avec sursis pour chacun
23/05/1996, Cour d’appel de TOULOUSE
aide à un concubin
3000F d’amende
29/02/1996, Cour d’Appel de POITIERS
hébergement d’une concubine
6 mois avec sursis
08/01/1996, TGI de SAINT ETIENNE
hébergement de son épouse
dispense de peine
1995
17/11/1995, Cour d’appel de METZ
transport d’un étranger en situation irrégulière entre le centre ville et le supermarché le plus proche
15 jours avec sursis
12/10/1995, TGI de NANTERRE
hébergement d’un concubin
3 mois de prison avec sursis
04/05/1995, Cour d’appel de CHAMBERY
hébergement de 3 jours et 1 jour de deux étrangers en situation irrégulière
2 mois et 5 ans d’interdication du territoire français
08/03/1995, Cour d’appel de GRENOBLE
hébergement d’un frère
5000 francs d’amende et sursis
13/01/1995, TGI de DOUAI
hébergement d’un sans-papier par un prêtre
6 mois avec sursis
1994
13/10/1994, Cour d’appel d’AGEN
hébergement d’un étranger en situation irrégulière
2 condamnés, 1 mois avec sursis
01/06/1994, TGI de THONON LES BAINS
hébergement d’une concubine
2000F d’amende
27/04/1994, Cour d’appel de PAU
hébergement d’une concubine
dispense de peine
1993
03/11/1993, Cour d’appel de LIMOGES
hébergement d’un étranger en situation irrégulière
1989
04/10/1989, Cour d’appel de METZ
hébergement de sa belle mère gravement malade
2000 Francs d’amende avec sursis
1988
17/03/1988, Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE
accueil d’un frère
4 mois ferme
1986
12/11/1986, Cour d’appel de NANCY
Facilitation de déplacement d’un étranger en situation irrégulière
3 mois avec sursis
Messages
1. Délit de solidarité : Besson ment !, 21 avril 2009, 23:43
Qu’un traitre à la petite semaine mente, est -ce vraiment une surprise, alors que le mensonge fait partie intégrante de son existence ?