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Des CA des caisses nationales refusent de délibérer sur le pouvoir d’achat

Publie le mardi 18 décembre 2007 par Open-Publishing
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Ca bouge !!!

Saisis pour avis du projet de loi sur le pouvoir d’achat, les CA des caisses nationales refusent de délibérer

14/12/07 - Les conseils d’administration de principaux organismes sociaux (ACOSS, CNAV, CNAM et CNAF) jugent "inacceptables" les conditions dans lesquelles ils ont été saisis du projet de loi pour le pouvoir d’achat et refusent de rendre un avis "dans ces conditions".

Selon le communiqué de la CNAF, "les délais imposés pour l’examen de ce projet de loi important ne permettent pas aux partenaires sociaux et familiaux de procéder à une analyse approfondie et de rendre un avis éclairé et motivé sur ce texte". Le conseil d’administration "regrette une fois encore cet état de fait préjudiciable au bon fonctionnement d’un dialogue social constructif, malgré les engagements pris récemment par les pouvoirs publics de garantir des délais de prévenance suffisants". La même motion a été adoptée par les conseils des autres caisses nationales CNAMTS, CNAV et ACOSS.

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres du 12 novembre, pour un examen à l’Assemblée à partir du 18 décembre.

> Communiqué du 10 décembre de la CNAF :
– http://www2.caf.fr/web/WebCnaf.nsf/...

> Présentation du projet de loi en Conseil des ministres :
– http://www.premier-ministre.gouv.fr...

> Texte du projet de loi pour le pouvoir d’achat déposé le 12 décembre 2007 à l’Assemblée nationale :
– http://www.assemblee-nationale.fr/1...

"Franchises médicales : la FNATH regrette une décision incohérente du Conseil Constitutionnel" - communiqué du 13 décembre :
– http://www.annuaire-secu.com/pdf/cp...

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