Directive services - Pour une exclusion des services sociaux et de santé d’intérêt général

Appel aux acteurs français des services sociaux et de santé

Appel à signature

Le vote en première lecture du Parlement sur la directive services interviendra mi-février. Les parlementaires auront à se prononcer sur la proposition de rapport de la commission marché intérieur et protection des consommateurs. Ce rapport propose notamment de ne pas exclure du champ d’application de la directive les services sociaux et de santé d’intérêt général, à l’exception des soins de santé. En effet, à deux voies près, les parlementaires se sont prononcés contre l’avis du rapporteur Evelyne Gebhardt, en faveur de l’inclusion des services d’intérêt économique général dans la directive services.

Cette proposition est inacceptable pour les services sociaux d’intérêt général. L’application du principe du pays d’origine dans les services sociaux ainsi que l’encadrement communautaire des conditions de conventionnement ou d’agrémentation des acteurs sociaux vont remettre en cause le cadre législatif français en matière de protection sociale fondé sur la protection des personnes vulnérables et non pas sur la constitution d’entraves aux échanges intracommunautaires. L’application de cette directive de libéralisation aux services sociaux est infondée.

Il est proposé aux associations nationales d’acteurs sociaux, qu’ils soient prestataires, bénéficiaires ou prescripteurs, ainsi qu’aux associations représentatives de la société civile et aux partenaires sociaux d’agir collectivement en direction des 78 parlementaires européens français de façon à obtenir l’exclusion de l’ensemble des services sociaux et de santé d’intérêt général de la directive services.

Vous trouverez ci-après la lettre qui sera adressée aux parlementaires européens français une première fois début janvier en vue des réunions de groupes politiques sur les amendements à la directive services puis une seconde fois à la veille de la session plénière durant laquelle se tiendra le vote.

Nous vous invitons à la signer et à la diffuser largement auprès de vos partenaires pour qu’ils en fassent de même.

Mode d’emploi :

1. Envoyez votre accord formel à signer cet appel par e-mail à contact@ssig-fr.org dès que possible au plus tard avant le 14 février 2006, date de la plénière à Strasbourg, accompagné de votre logo, de votre raison sociale, du nom de votre Président et de l’adresse de votre site internet.
2. Désignez une personne contact pour le suivi en précisant sa qualité, son téléphone et son e-mail.
3. Le nom de votre association sera intégré en temps réel à la liste des signataires de l’appel en ligne (cf ci-après)

Contacts :

- Carole Saleres, UNIOPSS, e-mail : csaleres@uniopss.asso.fr
- Laurent Ghekiere, Union sociale pour l’habitat, e-mail : laurent.ghekiere@union-habitat.org

En savoir plus sur la directive services et les services sociaux et de santé d’intérêt général (SSIG)

- Qu’est-ce qu’un service d’intérêt général ? services économiques, non économiques, sociaux...
- Les services d’intérêt général en Europe (étude du GEPE pour le Comité des régions)
- Les travaux du Parlement sur la directive services

SSIG : fond de dossier : la communication de la Commission sur les SSIG annoncée dans le livre blanc sur les SIG et à paraître en avril 2006.

Les services sociaux et de santé et l’OMC

Lettre aux membres français du parlement européen soumise à signature

Directive services
Pour une exclusion des services sociaux et de santé d’intérêt général

Appel des acteurs français de services sociaux et de santé d’intérêt général à leurs Parlementaires européens

Paris, le 3 janvier 2006

Mesdames, Messieurs les Parlementaires,

Vous allez prendre part au vote en séance plénière relatif à la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur. Le rapport adopté en commission Marché intérieur et Protection des Consommateurs (IMCO) vous propose de maintenir l’ensemble des services sociaux d’intérêt général dans le champ d’application de la directive. Seuls les soins de santé ont été exclus du champ d’application de la directive.

Cela s’oppose à la proposition initiale et de compromis de la rapporteuse, Evelyne Gebhardt, ainsi qu’aux rapports des commissions EMPLOI, ENVI et ITRE demandant l’exclusion de ces services sociaux d’intérêt général du champ d’application au titre des services d’intérêt économique général. Cela va également à l’encontre de la position du gouvernement français au sein du Conseil qui soutient activement l’exclusion de l’ensemble des services sociaux.

En effet, ce maintien dans le champ d’application n’est pas acceptable. Bien qu’ils aient une dimension « économique » conformément aux critères établis par la jurisprudence européenne, ces services sociaux s’inscrivent dans le cadre des systèmes nationaux de protection sociale objectivement fondés sur la garantie de l’exercice des droits sociaux fondamentaux et du respect de la dignité humaine.

Par ailleurs, l’encadrement législatif et règlementaire des prestataires de services sociaux et de santé d’intérêt général n’a pas pour objectif d’entraver les échanges intracommunautaires. Il est objectivement fondé sur la protection des ménages vulnérables au moyen d’obligations spécifiques qui s’imposent aux prestataires quant au contenu et à la qualité de ces services afin de garantir leur accessibilité, leur haut niveau de qualité et leur continuité.

Ces services contribuent ainsi au maintien de la cohésion sociale, de la cohésion territoriale et au renforcement du lien social. Les violences urbaines intervenues en novembre dernier démontrent malheureusement que ces objectifs d’intérêt général restent d’actualité et qu’ils représentent un des défis majeurs auquel la société française aura à faire face. Les conclusions du Conseil de Bristol sur les communautés durables placent la cohésion sociale comme un élément clé d’un développement durable des villes européennes.

Les dispositions de la directive, notamment le principe du pays d’origine et l’encadrement des régimes d’autorisation et d’agrémentation des acteurs vont entrer en tension avec des dispositions du droit français, notamment :

l’application du droit du pays d’origine pour les prestataires de services sociaux et de santé européens opérant sur le territoire français en libre prestation qui impacterait le contenu et le niveau de qualité des services sociaux,
la mise en conformité des régimes de conventionnement et d’agrémentation des prestataires de services sociaux, qu’ils soient nationaux, régionaux, départementaux et communaux, aux dispositions de la directive relatives aux "régimes d’autorisation" (suppression des exigences interdites, notification préalable à la Commission européenne de tout projet d’évolution législative de ces régimes de conventionnement et d’agrémentation).

Cette altération de l’encadrement législatif français en matière de protection sociale et de mise en oeuvre des droits sociaux fondamentaux est tout simplement disproportionnée et non justifiée. D’autant qu’elle concernera potentiellement l’ensemble des services d’intérêt général ayant pour objectif d’alléger la charge que représente la survenance de certains risques ou la satisfaction de besoins sociaux de base pour les personnes vulnérables, notamment :

les services aux personnes (invalidité, handicap, vieillesse, survie, isolement, enfants, famille, chômage, sans-abris...) ;
les services liés à la lutte contre l’exclusion et à l’insertion ;
le logement social ;
certains régimes de sécurité sociale qualifiés d’activités économiques par la Cour de justice des Communautés européennes.

Ce raisonnement prévaut également pour les services de santé qui sont inclus dans le concept de services sociaux d’intérêt général.

C’est la raison pour laquelle le gouvernement français ainsi qu’une majorité d’Etats-membres soutiennent activement l’exclusion explicite de l’ensemble de ces services sociaux dans le cadre des négociations engagées au sein du Conseil.

Le rôle du Parlement européen sera décisif s’il donne l’impulsion politique au nécessaire recentrage de la proposition de la Commission. La directive doit concentrer ses efforts sur les services strictement commerciaux, dont "l’objectif d’intérêt privé" des prestataires est purement lucratif, et tenir compte de la spécificité des services dont l’encadrement spécifique est fondé sur la réalisation d’objectifs d’intérêt général. La directive ne saurait altérer l’encadrement législatif national des services développés par les Etats-membres répondant à des objectifs d’intérêt général et relevant de leurs compétences.

Une réflexion doit être conduite quant à la pertinence d’un cadre spécifique, notamment pour ces services sociaux et de santé d’intérêt général. Une communication spécifique de la Commission est attendue pour avril 2006 conformément au livre blanc sur les services d’intérêt général. Elle sera soumise à un premier débat le 20 avril à Vienne dans le cadre de la Présidence autrichienne de l’Union européenne.

Aussi, les organismes français, acteurs sociaux, signataires de cet appel vous demandent solennellement de soutenir l’exclusion explicite de l’ensemble des services sociaux et de santé d’intérêt général du champ d’application de la directive (article 2 paragraphe 2).

Votre unité d’action ainsi que votre force de conviction au sein de vos groupes politiques respectifs peuvent contribuer à donner cette impulsion et à reconnaître la spécificité des services sociaux et de santé d’intérêt général dans le marché intérieur.

Les signataires (liste à jour au 3 janvier 2006)
– http://www.ssig-fr.org/