GART en faveur du droit au transport pour tous

Paris, le 03 mars 2003

Les élus du GART
se mobilisent en faveur du droit au transport pour tous

Depuis plusieurs mois, le GART s’interroge sur les conditions
d’application de l’article 123 de la loi relative à la Solidarité et au
Renouvellement Urbains (SRU) qui pourtant revêt un intérêt majeur :
offrir aux personnes en situation précaire, une réduction de l’ordre de
50 % sur les tarifs des réseaux de transports publics. Les témoignages
des élus, de même que leurs interventions lors des débats organisés par
le GART sur ce sujet le confirment : l’article 123 pose des difficultés
d’application concrètes que les Autorités Organisatrices de Transport
(AOT) n’ont pas encore surmontées. C’est pourquoi le Président et le
1er
Vice-Président du GART - Michel DESTOT et Christian PHILIP - ont, dans
le cadre de leur activité parlementaire, déposé une question écrite à
l’Assemblée nationale, appelant à un projet de loi gouvernemental
modifiant l’article 123 de la loi SRU.

– En l’état, l’application de l’article 123 de la loi SRU est
difficilement compatible avec la diversité des situations locales

Alors que la Loi sur l’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI)
dispose que "la politique tarifaire est définie par l’autorité
compétente de manière à obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan
économique et social, du système de transport correspondant" ,
l’article
123 de la loi SRU s’avère beaucoup plus contraignant. En effet, en
contradiction avec les objectifs politiques de décentralisation de
compétences, cet article oblige les Autorités Organisatrices urbaines à
pratiquer une réduction tarifaire, leur impose des catégories de
bénéficiaires, un seuil minimal de réduction et ce, sans condition de
résidence sur le territoire du PTU .

Or, si bon nombre d’Autorités Organisatrices urbaines hors
Ile-de-France
pratiquent, en application de l’article 2 de la LOTI, des réductions
tarifaires allant jusqu’à la gratuité en faveur de catégories sociales
défavorisées, elles sont très peu nombreuses à appliquer l’article 123
de la loi SRU, en raison de deux difficultés majeures. La première est
d’ordre technique : l’identification des bénéficiaires, notamment ceux
résidant en dehors du PTU, est extrêmement complexe. La seconde,
financière, relève de l’évaluation et du financement des compensations
tarifaires.

Ces difficultés sont révélatrices de la diversité des situations
locales
et des solutions privilégiées par les Autorités Organisatrices. À
Montpellier par exemple, la Communauté d’Agglomération a choisi
d’instaurer un chèque-transport, dans un souci de responsabilisation de
l’usager. À Saint-Brieuc, la Communauté d’Agglomération a considéré que
le dispositif relevait de la compétence des communes : ce sont donc les
CCAS qui redistribuent les titres de transport à certains usagers.
Poitiers a fait le choix de la gratuité en faveur de certaines
catégories d’usagers dont les Rmistes et les demandeurs d’emploi.
D’autres usagers, quant à eux, bénéficient d’un tarif préférentiel.

La spécificité de chaque AO et la diversité des solutions adoptées au
plan local sont autant de signes de la nécessité de faire évoluer
l’article 123 dans le sens d’une liberté de voies et de moyens pour les
Autorités Organisatrices.

– Sans remettre en cause l’esprit de la loi, les élus du GART demandent
une modification de l’article 123 de la loi SRU et appellent à un
projet
de loi du gouvernement dans ce sens

Aussi Michel DESTOT et Christian PHILIP ont-ils décidé d’être les
porte-parole des adhérents du GART et de solliciter le gouvernement
pour
une modification de l’article 123 de la loi SRU.

Ils souhaitent que :

– Les catégories de bénéficiaires potentiels de la tarification sociale
ne soient pas imposées par la loi, mais que les AO conservent leur
libre-arbitre en la matière, notamment en ce qui concerne le seuil
minimal de revenus donnant droit à une réduction tarifaire ;
– Les Autorités Organisatrices soient libres des moyens pour mettre en
œuvre les réductions tarifaires sur leur aire de compétence et que la
clause concernant le lieu d’habitation des usagers ne soit pas
maintenue
(clause concernant la réduction de tarif pour des non résidents du
PTU).

En revanche, certaines dispositions de la loi devraient être conservées
 :

– Le niveau minimal de la réduction tarifaire pourrait être maintenu.
– Il en va de même pour l’alternative « toute autre forme d’aide
équivalente », permettant la mise en place de chèques-transports par
exemple.

Enfin, les élus du GART sont favorables à ce que les Autorités
Organisatrices aient l’obligation, chaque année, de présenter aux
pouvoirs publics un bilan des actions mises en œuvre en matière de
tarification sociale.

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