Geisser : Irrégularités dans le fonctionnement du conseil de discipline

Affaire Illand/Geisser : Irrégularités dans le fonctionnement du conseil de discipline

Comité pour la sauvegarde de la liberté intellectuelle des chercheurs et enseignants-chercheurs de la fonction publique

Chers signataires,

Vous connaissez l’issue de la commission administrative paritaire réunie le 29 juin pour juger du cas Vincent Geisser. Aucune proposition de sanction n’a été transmise à la direction générale. C’est cette dernière qui devra trancher.

Il nous faut rester extrêmement vigilants jusqu’au verdict final.

Lorsque vous lirez ci-après les comptes rendus fournis par deux syndicats, vous comprendrez mieux que jamais qu’au-delà du cas Geisser, c’est d’abord et d’une manière générale la liberté intellectuelle de chacun d’entre nous qui est menacée. Nos institutions elles-mêmes sont les premières à la remettre en cause, quitte à user, comme l’a tenté le CNRS, de manoeuvres foncièrement antidémocratiques.

Certes, les deux syndicats qui ont fourni ces comptes rendus ont tendance à présenter ce succès comme le leur. Mais, même s’ils la taisent, notre action collective a donné une résonance nationale et internationale à l’affaire, ce qui a empêché qu’elle soit traitée dans l’ombre et le secret. Nous avons su dépasser le simple cas Geisser pour manifester notre détermination à défendre notre liberté en tant qu’intellectuels, chercheurs, enseignants et citoyens. Et lors de la commission administrative paritaire, une des membres de notre comité de lancement s’est battue elle-même pour que la parité élus-nommés soit respectée malgré le refus de la direction générale. Nos efforts à tous se sont ainsi conjugués pour éviter une sanction à Vincent Geisser qui aurait fait jurisprudence.

Nombreux ont été ceux qui ont manifesté le désir de voir notre action se prolonger par la formation d’une cellule de veille. Je me trouve encore au Japon, je reviendrai vers vous plus tard pour que nous fixions ensemble les modalités de son fonctionnement.

La page http://petition.liberteintellectuelle.net a été entièrement restructurée et mise à jour. Elle est régulièrement enrichie de nouvelles données et parutions (y compris en langues étrangères).

Je vous souhaite un peu de répit en cette saison estivale et vous dis à bientôt.

Cordialement à vous,

Esther Benbassa

Coup d’État avorté au CNRS : SNCS-HEBDO 09 n°17 du 2 juillet 2009

La direction générale du CNRS a convoqué, le 29 juin 2009, un chargé de recherche, Vincent Geisser, devant la commission de discipline, sous prétexte de manquement grave à l’obligation de réserve. La commission a rejeté toutes les sanctions contre V. Geisser. Ce verdict met en échec la volonté de la direction générale de sanctionner ce chercheur par l’utilisation de tous les moyens à sa disposition.

Jean-Luc Mazet, secrétaire général du SNCS-FSU Véronique Martin-Jézéquel et Fabien Jobard, élus de la CAP n°2

Pour la première fois au CNRS, un chercheur a été convoqué, par le directeur général, devant la commission de discipline sous l’accusation de manquement grave à l’obligation de réserve, obligation qui n’est définie dans aucun texte de loi.

Lundi matin 29 juin, au cours d’une réunion préalable à la saisine, la CAP n°2 (commission administrative paritaire des chargés de recherche) s’est réunie à parité (7 nommés, 7 élus), pour l’approbation de son règlement intérieur. L’obligation de parité des votants, demandée par les élus et refusée par le directeur général, n’étant pas inscrite au procès-verbal portant les modifications au règlement intérieur, les élus n’ont pas signé ce procès-verbal.

La CAP s’est ensuite réunie en formation disciplinaire pour statuer du cas de V. Geisser. Le directeur général a alors imposé la présence de 8 nommés face aux 5 élus des personnels (2 SNCS-FSU, 2 SGEN-CFDT, 1 SUD-Recherche-EPST), tous avec voix délibérative. Ce déséquilibre des voix a immédiatement conduit au refus de la demande de report de la commission de discipline, posée par l’avocat de la défense de V. Geisser.

Contactée, la DRH (déléguée aux ressources humaines) a confirmé l’exigence de maintenir huit nommés, interprétant à sa façon le décret de 1982 relatif aux commissions paritaires (1). En l’occurrence, ce refus de la parité est une révolution dans la jurisprudence de la fonction publique, dont l’effet pervers a été démontré dès le début des débats. C’est aussi une véritable absurdité, en ce qu’elle nie la raison d’être des commissions paritaires.

Devant ce qui ressemblait à un coup de force de l’administration, il était impossible de rester silencieux. Le SNCS-FSU, avec l’aide d’autres syndicats, est intervenu à tous les niveaux institutionnels, depuis l’administration du CNRS jusqu’à la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. La réponse, venue du plus haut niveau, a exigé le rétablissement de la parité. Le tirage au sort des personnes votantes parmi les nommés, procédure proposée depuis le matin par les élus et déclarée impossible par le directeur général sur l’avis de la DRH, est alors devenu possible.

Lors du vote final, toutes les sanctions supérieures à l’avertissement ont été repoussées à une forte majorité. Sur l’avertissement (sanction la plus faible), les votes se sont partagés entre cinq « pour » et cinq « contre ». Ce résultat ne dégageant aucune majorité, la commission de discipline n’a finalement proposé aucune sanction (2). En tout état de cause, la décision finale revient au directeur général du CNRS. Le SNCS-FSU veillera à ce que le rejet de toute sanction par la commission de discipline soit respecté.

Depuis plusieurs années, l’intervention du FSD (fonctionnaire de sécurité et défense) a été constante dans l’affaire V. Geisser. Il est avéré, par certains documents du dossier, que le FSD a collecté des informations sur les activités professionnelles de V. Geisser et que son intérêt s’est étendu aussi à ses activités privées et à ses opinions exprimées dans les médias. Ces pratiques sortent clairement des missions du FSD, telles qu’elles ont été définies par son supérieur, le haut fonctionnaire de la défense du ministère (3). On peut donc s’interroger sur l’origine de ces initiatives et sur les moyens dont dispose le FSD du CNRS.

Le dossier a aussi révélé qu’en mars 2007, abusant de son pouvoir, le secrétaire général a décidé de refuser, pour non-conformité, un dossier d’enquête déposé par V. Geisser et en cours de régularisation auprès de la CNIL (Commission nationale informatique et liberté), sans en référer à celle-ci. Au-delà de V. Geisser lui-même, c’est la liberté de recherche de tous les chercheurs qui est menacée.

Dans le contexte de la réforme de l’organisme, la tentative de coup de force de la direction générale prend un aspect particulièrement inquiétant. Le renforcement du secrétariat général, prévu par le projet de décret organique, n’est pas fait pour nous rassurer. Nous espérons que les succès de la bataille syndicale (obligation d’une parité dans les votes des commissions paritaires, refus de sanction de l’expression des chercheurs) marqueront un coup d’arrêt à la mise en place, au CNRS, d’une dictature administrative sur la recherche.

1. http://www.dsi.cnrs.fr/RMLR/textesintegraux/volume5/52371-d82-451.htm (voir l’article 35) 2. Les commissions paritaires ne prennent pas de décision et le président n’a pas de voix prépondérante. 3. http://www.sg.cnrs.fr/FSD/securite-systemes/revues-pdf/si1.pdf (voir l’éditorial)

Déclaration du SNTRS-CGT (mardi 30 juin 2009)

La Direction Générale du CNRS remet en cause le principe de parité

Lundi 29 janvier, la CAP des chargés de recherche du CNRS se réunissait en commission disciplinaire restreinte aux CR1 pour statuer sur la demande de sanction contre Vincent Geisser, accusé d’avoir porté atteinte au fonctionnaire de défense du CNRS.

Cette réunion avait très mal commencé. Pour la première fois dans l’histoire du CNRS et dans les pratiques de la fonction publique, la Direction Générale avait décidé de réinterpréter à sa façon l’article 35 du décret 82-451 fixant le fonctionnement des CAP. Ce texte introduit le principe de parité qui est toujours pris en compte en séance. « Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le grade auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur ainsi qu’un nombre égal de représentants de l’administration sont appelés à délibérer. »

La Direction avait décidé d’appliquer la parité sur les convocations. Sur les 8 représentants de l’administration (4 titulaires et suppléants) tous étaient présents, mais sur les 8 représentants des personnels (4 titulaires et 4 suppléants) seuls 5 avaient pu se libérer. Au lieu de faire siéger ses 4 titulaires ou éventuellement 5 de ses représentants, la direction générale a imposé de voter à 8 voix contre 5.

Le SNTRS-CGT et d’autres syndicats sont intervenus dans le courant de l’après midi du lundi 29 juin auprès de la Direction Générale et du cabinet du ministère. C’est le ministère qui finalement a imposé le respect de la parité.

L’attitude de la Direction Générale du CNRS nous conduit à exprimer de façon solennelle notre inquiétude pour l’avenir du CNRS. En tentant de rompre le principe de parité des délibérations des CAP et en substituant le principe d’autorité aux règles du statut de la fonction publique, elle a voulu remettre en cause les bases de tout dialogue avec les personnels et leurs représentants. Dans ces conditions, comment ne pas s’inquiéter de la mise en place du Contrat Etat CNRS ?

Après plus de 14 heures de débat, et après avoir repoussé toutes les autres sanctions, la CAP n’a pas réussi à prendre une position sur la sanction la plus faible : l’avertissement (sans inscription au dossier) par 5 voix contre 5.

Le SNTRS-CGT estime que rien dans le dossier ne permet d’accepter une sanction de quelque niveau qu’elle soit contre Vincent Geisser et demande en conséquence au Directeur Général de ne pas prendre de sanction