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Israël - le Mur : l’avis de la Cour Internationale de Justice est restée lettre morte...
Publie le samedi 9 juillet 2005 par Open-PublishingInjustice, impunité !
La Cour Internationale de Justice, composée de :
M. Shi - président,
M. Ranjeva - vice‑président,
Mme Higgins, MM. Guillaume, Koroma, Vereshchetin, Parra‑Aranguren, Kooijmans, Rezek, Al‑Khasawneh, Buergenthal, Elaraby, Owada, Simma, Tomka - juges
réunie en ce vendredi 09 juillet 2004, au Palais de la Paix à La Haye, décide :
1 - A l’unanimité, Dit qu’elle est compétente pour répondre à la demande d’avis consultatif ;
2 - Par quatorze voix contre une,
Décide de donner suite à la demande d’avis consultatif ;
pour : M. Shi, président ; M. Ranjeva, vice‑président ; MM. Guillaume, Koroma, Vereshchetin, Mme Higgins, MM. Parra‑Aranguren, Kooijmans, Rezek, Al‑Khasawneh, Elaraby, Owada, Simma, Tomka, juges ;
contre : M. Buergenthal, juge ;
3 - Répond de la manière suivante à la question posée par l’Assemblée générale :
A. Par quatorze voix contre une,
L’édification du mur qu’Israël, puissance occupante, est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem‑Est, et le régime qui lui est associé, sont contraires au droit international ;
pour : M. Shi, président ; M. Ranjeva, vice‑président ; MM. Guillaume, Koroma, Vereshchetin, Mme Higgins, MM. Parra‑Aranguren, Kooijmans, Rezek, Al‑Khasawneh, Elaraby, Owada, Simma, Tomka, juges ;
contre : M. Buergenthal, juge ;
B. Par quatorze voix contre une,
Israël est dans l’obligation de mettre un terme aux violations du droit international dont il est l’auteur ; il est tenu de cesser immédiatement les travaux d’édification du mur qu’il est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem‑Est, de démanteler immédiatement l’ouvrage situé dans ce territoire et d’abroger immédiatement ou de priver immédiatement d’effet l’ensemble des actes législatifs et réglementaires qui s’y rapportent, conformément au paragraphe 151 du présent avis ;
pour : M. Shi, président ; M. Ranjeva, vice‑président ; MM. Guillaume, Koroma, Vereshchetin, Mme Higgins, MM. Parra‑Aranguren, Kooijmans, Rezek, Al‑Khasawneh, Elaraby, Owada, Simma, Tomka, juges ;
contre : M. Buergenthal, juge ;
C. Par quatorze voix contre une,
Israël est dans l’obligation de réparer tous les dommages causés par la construction du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem‑Est ;
pour : M. Shi, président ; M. Ranjeva, vice‑président ; MM. Guillaume, Koroma, Vereshchetin, Mme Higgins, MM. Parra‑Aranguren, Kooijmans, Rezek, Al‑Khasawneh, Elaraby, Owada, Simma, Tomka, juges ;
contre : M. Buergenthal, juge ;
D. Par treize voix contre deux,
Tous les Etats sont dans l’obligation de ne pas reconnaître la situation illicite découlant de la construction du mur et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par cette construction ; tous les Etats parties à la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ont en outre l’obligation, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, de faire respecter par Israël le droit international humanitaire incorporé dans cette convention ;
pour : M. Shi, président ; M. Ranjeva, vice‑président ; MM. Guillaume, Koroma, Vereshchetin, Mme Higgins, MM. Parra‑Aranguren, Rezek, Al‑Khasawneh, Elaraby, Owada, Simma, Tomka, juges ;
contre : MM. Kooijmans, Buergenthal, juges ;
E. Par quatorze voix contre une,
L’Organisation des Nations Unies, et spécialement l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, doivent, en tenant dûment compte du présent avis consultatif, examiner quelles nouvelles mesures doivent être prises afin de mettre un terme à la situation illicite découlant de la construction du mur et du régime qui lui est associé.
pour : M. Shi, président ; M. Ranjeva, vice‑président ; MM. Guillaume, Koroma, Vereshchetin, Mme Higgins, MM. Parra‑Aranguren, Kooijmans, Rezek, Al‑Khasawneh, Elaraby, Owada, Simma, Tomka, juges ;
contre : M. Buergenthal, juge.
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Samedi 09 juillet 2005, Cet avis de la Cour Internationale de Justice est restée lettre morte. Israël continue la construction du Mur en Palestine occupée.