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LE CPE NE RESPECTE PAS LES TRAITES RATIFIES PAR LA FRANCE .

Publie le samedi 25 mars 2006 par Open-Publishing
2 commentaires

""CONVENTION DE L’OIT . CONVENTION 158
""SECTION C. PROCÉDURE DE RECOURS CONTRE LE LICENCIEMENT
.../...
Article 8

1. Un travailleur qui estime avoir fait l’objet d’une mesure de licenciement injustifiée aura le droit de recourir contre cette mesure devant un organisme impartial tel qu’un tribunal, un tribunal du travail, une commission d’arbitrage ou un arbitre.

2. Dans les cas où le licenciement aura été autorisé par une autorité compétente, l’application du paragraphe 1 du présent article pourra être adaptée en conséquence conformément à la législation et à la pratique nationales.

3. Un travailleur pourra être considéré comme ayant renoncé à exercer son droit de recourir contre le licenciement s’il ne l’a pas fait dans un délai raisonnable.

Article 9

1. Les organismes mentionnés à l’article 8 de la présente convention devront être habilités à examiner les motifs invoqués pour justifier le licenciement ainsi que les autres circonstances du cas et à décider si le licenciement était justifié.

2. Afin que le salarié n’ait pas à supporter seul la charge de prouver que le licenciement n’était pas justifié, les méthodes d’application mentionnées à l’article 1 de la présente convention devront prévoir l’une ou l’autre ou les deux possibilités suivantes :

a) la charge de prouver l’existence d’un motif valable de licenciement tel que défini à l’article 4 de la présente convention devra incomber à l’employeur ;

b) les organismes mentionnés à l’article 8 de la présente convention devront être habilités à former leur conviction quant aux motifs du licenciement au vu des éléments de preuve fournis par les parties et selon des procédures conformes à la législation et à la pratique nationales.

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Messages

  • additif :

    LA CHARTE SOCIALE DU CONSEIL DE L’EUROPE
    ratifiée par la france :

    ""Article 24 – Droit à la protection en cas de licenciement

    En vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s’engagent à reconnaître :

    le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable lié à leur aptitude ou conduite, ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service ;
    le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée.
    A cette fin les Parties s’engagent à assurer qu’un travailleur qui estime avoir fait l’objet d’une mesure de licenciement sans motif valable ait un droit de recours contre cette mesure devant un organe impartial.

  • Donc Le CPE est illégal au regard de l’article 24 de la charte sociale du conseil de l’europe ratifié par la France.

    Barroso devrait donc logiquement souffler dans les bronches de Galouzeau, ce qui est peu probable.

    Il ne nous reste plus qu’à leur faire bouffer leur CPE, aux Galouzeau, Chirac, Sarkozy et L’UMP (qui devront sauter) et le plus tôt sera le mieux, ET TOUS LES JOURS ENCORE MIEUX !

    TOUT LE MONDE SUR LE PONT ENSEMBLE À PARTIR DE MARDI 28 MARS SANS INTERRUPTION DANS TOUTE LA FRANCE ET DANS TOUTES LES ENTREPRISES PRIVÉES ET PUBLIQUES !

    Esteban