La Cour de Justice de la République pour Madame Lebranchu !

Contrainte de démissionner mercredi de la commission d’enquête parlementaire sur le scandale judiciaire de l’affaire d’Outreau, l’ancienne ministre de la Justice Marylise Lebranchu a accordé une entrevue publiée ce jeudi 22 décembre 2005 par "Le Parisien/Aujourd’hui en France".

« Il faut que les personnes acquittées, qui ont énormément souffert, soient indemnisées comme il faut ». Sans doute pense-t-elle à ses fracassantes déclarations sur le dossier « Attentats en Bretagne 1993-2000 », dans lequel quatre Bretons ayant subi une période d’un mois à deux ans et demi de détention « provisoire » avaient été totalement blanchis de toute infraction pénale par l’arrêt rendu le 26 mars 2004 de la cour d’assises (très) spécialement composée de Paris...

Les quatre militants indépendantistes bretons poursuivis pour complicité dans la tragique, magique et toujours très mystérieuse Affaire de Quévert avaient également été acquittés pour cette infraction. Le parquet a fait appel de l’acquittement de trois d’entre eux. Cinq ans et huit mois après l’explosion de la bombe qui a fait une victime, vingt mois après la fin du premier procès, nous sommes toujours dans l’attente de la simple fixation d’une date pour le procès en appel...

Elle affirme avoir « laissé les magistrats prendre seuls les décisions » dans l’Affaire d’Outreau et fait cette fracassante révélation : « En matière de terrorisme, j’avais des rapports directs avec les juges d’instruction. »

Elle reconnaît donc ainsi avoir commis, au moins, l’infraction pénale de « recel de violation du secret de l’instruction ».

En toute logique, une information judiciaire doit donc être ouverte afin de vérifier si cette phrase correspond à la réalité des faits, dans le respect de la présomption d’innocence dont bénéficie bien entendu Madame Lebranchu, afin qu’elle soit jugée si des charges suffisantes sont retenues contre elles.

Pour la Coordination Anti-Répressive de Bretagne,

Le porte-parole,

Claude Le Duigou

Note : A de multiples reprises, Madame Lebranchu avait d’ailleurs violé la présomption d’innocence en désignant des « coupables », entre autres pour continuer de justifier la détention « provisoire ». Elle l’a fait lors d’une assemblée générale de SOS-Attentats, le 27 janvier 2001, en parlant d’« interpellations des membres les plus radicaux de l’armée révolutionnaire bretonne, au cours du mois d’octobre 2000 » (les deux personnes mises en examen à l’occasion de cette nouvelle rafle ont été jugées : l’une d’elles a été condamnée à cinq ans de prison avec sursis, l’autre a été totalement blanchie par un acquittement...), alors qu’aucun procès n’avait eu lieu. Elle l’avait déjà fait au moins à deux reprises auparavant, dans le Journal Du Dimanche et sur France 3 Ouest le 24 décembre 2000, deux mois après son entrée en fonction. A cette occasion, comme le faisait alors remarquer publiquement le porte-parole de l’Union Démocratique Bretonne (gauche régionaliste), interrogée par le « Journal du Dimanche » (24 décembre 2000) sur la revendication d’un rapatriement en Bretagne des militants indépendantistes bretons incarcérés en région parisienne, « la ministre de la Justice a fourni cette réponse pour le moins choquante : « Lorsque ces personnes auront été condamnées, nous pourrons étudier les demandes de rapprochement avec les familles ». L’extravagance du propos, qui plus est venant de la ministre en charge de la justice, n’a semble-t-il été relevée par aucun média. Il est donc de notre devoir de rappeler que dans un Etat démocratique, toute personne est présumée innocente jusqu’au jour de son jugement. Anticiper la condamnation des personnes actuellement poursuivies comme l’a fait Madame Lebranchu constitue une intervention politique d’une extrême gravité dans une affaire en cours d’instruction. »

Le quotidien « Le Monde », en page 9 de son édition datée du vendredi 29 juin 2001, nous apprenait aussi qu’au cours d’une perquisition menée le jeudi 31 mai 2001 dans les locaux du ministère de la Justice, place Vendôme, à Paris, un juge d’instruction, Monsieur Parlos, avait « saisi des copies de procès-verbaux d’interrogatoire » provenant d’une procédure : « une demi-douzaine de PV d’audition, photocopiés chacun à plusieurs exemplaires, recueillis par la brigade financière au cours de l’enquête. Les copies saisies comportent un numéro de télécopie correspondant au parquet de Paris. »

Madame Lebranchu n’est nullement magistrate : elle n’avait donc pas à détenir des informations précises transmises en violation du secret de l’instruction, commettant ainsi le délit de recel de violation du secret de l’instruction.