La Ligue Odebi : réaction à la proposition estivale de loi du député Suguenot

La Ligue apprécie que dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi du 13 juillet dernier le député Suguenot condamne la propagande des industries culturelles que les ministres Fillon et Donnedieu de Vabres ont voulu diffuser dans les établissements scolaires à travers un guide pseudo-pédagogique "net attitude" tellement scandaleux qu’il pourrit aujourd’hui secrètement dans des containers. La Ligue demande au député Suguenot qu’il intervienne auprès de Gilles de Robien afin que ce "guide" soit définitivement détruit et que des mesures soient prises pour interdire la propagande hollywoodienne des lobbies au sein des établissements scolaires.

Le député Suguenot propose habilement deux mesures :

1) la taxation générale et obligatoire de l’accès internet au profit des industries dites culturelles en fonction du débit : mesure qui a des chances de passer.
2) une taxe optionnelle permettant la mise à disposition de contenus : mesure dont tout le monde sait qu’elle ne passera pas.

La Ligue Odebi s’oppose avec la plus grande fermeté à la taxation générale des débits : les industries culturelles ne sont pas propriétaires de l’internet. Rien ne justifie de légaliser un tel racket, au demeurant générateur d’exclusion numérique, voire d’un internet à trois vitesses : haut-débit pour les riches, bas débit pour les moins riches, ... et pas d’internet pour les pauvres.

Par ailleurs, contrairement au bourrage de crâne sur le thème du "tout gratuit" ou de prétendus "préjudices", il se trouve que les français paient déjà une redevance pour copie privée établie par une commission opaque, douteuse, et illégitime qui ne cesse d’étendre les taxes au maximum de types de supports sans se gêner pour les empiler les unes sur les autres, et avec l’aide contre nature de soi-disant défenseurs des consommateurs qui demandent l’extension de cette taxe aux disques durs d’ordinateurs sans assumer publiquement ce type de lobbying.

Enfin vouloir étendre la taxe copie privée au moment même où la France devrait transposer une directive européenne (eucd) légalisant des dispositifs anti-copie (et en pratique anti-usage) est un véritable affront à l’intelligence des français : leur demander de payer pour un droit qu’on leur interdirait reviendrait à légaliser un racket mafieux. L’honnêteté la plus élémentaire pour les rédacteurs de cette proposition de loi, parfaitement conscients de l’incompatibilité de ladite proposition avec les dispositifs anti-copie, aurait été de demander explicitement l’interdiction de ces dispositifs : on ne peut avoir le beurre et l’argent du beurre.

La Ligue ODEBI http://www.odebi.org

liens : proposition de loi du député Suguenot
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2474.asp

articles concernés du code de la propriété intellectuelle
http://www.celog.fr/cpi/lv3_tt1et2.htm#titre1

le site de référence eucd.info, initiative de la Free Software Foundation France
http://eucd.info
http://eucd.info/com-2005-07-19.fr.php

communiqué odebi sur le guide net attitude
http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=260&session=&var_page=1

communiqué de la député Martine Billard
http://comm.cultures.lesverts.fr/article.php3?id_article=26

communiqué April FSF France sur la propagande scolaire
http://www.april.org/articles/communiques/pr-20050419.html

interview 01net de Martine Billard
http://www.01net.com/article/272321.html

http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=270&session=&var_page=1