La Russie bloque la réforme de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Alors que s’ouvre hier la session d’hiver de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, le militant tchétchène des droits de l’homme Said-Emin Ibraguimov dénonce dans une lettre le refus par la Russie de ratifier le document qui permettrait un meilleur fonctionnement de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. A elle seule, la Russie bloque une réforme nécessaire et très attendue qui était en préparation depuis plusieurs années...

court extrait de la lettre....

Quand le Conseil de l’Europe comprendra-t-il qu’avec la Russie , il faut parler strictement à partir des normes communément admises du droit international ?

Par Said-Emin Ibraguimov

La Russie a intégré le Conseil de l’Europe le 28 février 1996. A l’époque, la première guerre russo-tchétchène avait cours et s’accompagnait, pour le moins qu’on puisse dire, de graves violations des droits de l’homme et des libertés en Tchétchénie. En adhérant au Conseil de l’Europe, la Russie s’est engagée à respecter les obligations générales inscrites dans les statuts du Conseil de l’Europe. Il s’agit en particulier de la démocratie parlementaire, de la prééminence du droit, du respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux pour toutes les personnes se trouvant sous sa juridiction. Dans la disposition n° 193 figuraient des obligations particulières et concrètes et des échéances maximum étaient indiquées pour leur application. Parmi ces obligations, il y avait celle de fournir à la justice l’identité des responsables de violations des droits de l’homme en Tchétchénie. Il est parfaitement clair que cette obligation n’a pu être remplie par la direction russe, puisque cela aurait signifié pour elle de se rendre elle-même à la justice. Une autre obligation, à laquelle la Russie a consenti en intégrant volontairement le Conseil de l’Europe, est la coopération avec cette organisation et la participation à ses projets prioritaires. Parmi ces priorités, il y a tout ce qui touche au fonctionnement de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), étant donné que le nombre de plaintes émanant des divers pays européens est en progression chaque année.