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La commission des droits de l’Homme critique le projet de loi Sarkozy
Publie le mardi 6 juin 2006 par Open-PublishingLa commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) estime dans un avis rendu public mardi que le projet de loi Sarkozy sur l’immigration "favorise le fort au détriment du faible" et fait peser des "risques sur les libertés fondamentales et les droits de l’Homme".
La commission, qui n’a pas été saisie par le ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy, a examiné le texte de sa propre initiative. Son avis, rendu public le jour du début de l’examen du projet de loi par le Sénat, date du 1er juin.
La CNCDH s’inquiète des nouvelles dispositions relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers sur le territoire "qui vont rendre plus difficiles encore l’accès à notre pays pour les personnes les plus fragiles de même que le maintien en France de celles et ceux qui ont besoin de protection et de soutien".
"Le projet de loi favorise le fort au détriment du faible, favorise l’accès au territoire des plus talentueux, et multiplie les obstacles pour ceux qui devraient au contraire bénéficier de la protection et du droit de vivre en famille", juge la commission.
La CNCDH dénonce la priorité donnée par le projet de loi à l’immigration "choisie", la mise en place une nouvelle carte de séjour "compétences et talents", l’exigence de la production d’un visa de long séjour aux conjoints de ressortissant français en vue de la délivrance d’une carte de séjour temporaire, ou l’extension de la liste des catégories d’étrangers devant justifier d’une intégration dans la société française dans le cadre de la délivrance d’une carte de résident.
Elle juge le concept d"’immigration subie" utilisé par le ministre de l’Intérieur "incompatible avec le respect de la dignité humaine". "Les premiers à subir l’émigration sont ces hommes et ces femmes que la misère et l’extrême pauvreté, l’oppression voire la terreur poussent à choisir l’exil et l’éloignement", rappelle la commission.
La CNCDH rappelle également le caractère de "droit fondamental" du droit d’asile et du regroupement familial, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Plus largement, la commission reproche au projet Sarkozy de se limiter à la "seule dimension policière" de la politique d’immigration alors que "le développement des flux migratoires est dans la nature d’un monde de plus en plus globalisé". AP