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La dépénalisation du droit des affaires en marche
Publie le vendredi 22 février 2008 par Open-Publishing1 commentaire
Communiqué de la LCR.
Après avoir réformé à la hache la carte judiciaire, Rachida Dati, garde des Sceaux, s’attaque maintenant au droit pénal des affaires. A l’instar de son président N. Sarkozy, qui s’était déclaré prêt à reprendre à son compte la quasi-totalité des propositions du rapport Attali, R.Dati s’apprête à faire de même avec le rapport de la commission Coulon.
La Ligue communiste révolutionnaire s’inquiète des conséquences qui pourraient en découler concernant les abus de biens sociaux ou autre agissement relatif à la délinquance financière. L’arnaque réside dans le point de départ du délai de prescription qui sera fixé à la date de commission des faits. Même si le délai de prescription est allongé, la tâche de la justice en sera rendue plus difficile étant donné que les faits peuvent être connus beaucoup plus tard et difficiles à démêler.
La dépénalisation du droit des affaires va de pair avec l’apologie de l’enrichissement à laquelle s’est livré à plusieurs reprises le président de la république. C’est le revers de la médaille des attaques contre l’ensemble des droits sociaux de la part du gouvernement et du MEDEF. La Ligue communiste révolutionnaire appelle à la vigilance à l’égard de l’utilisation qui sera faite du rapport Coulon.
Le 20 février 2008.
Messages
1. La dépénalisation du droit des affaires en marche, 24 février 2008, 09:46, par Alain LE HYARIC
Il faut une déjudiciarisation pénale et civile cohérente et complémentaire dans les effets et objectifs pour rendre un sens et une compréhension à la « machine » judiciaire.
Le niveau du suivi et de la caractérisation suffisante des plaintes pénales est améliorable (euphémisme !), cela est (re)connu depuis longtemps ! :
Pour faire cette réforme il faut étudier également la complémentarité des tribunaux civils et pénaux, et des diverses brigades ou administrations de fonctionnaires aujourd’hui sur le terrain chargés de la répression des fraudes.
Je pense qu’une déjudiciarisation quasi totale aussi bien pénale que civile, de beaucoup de conflits peut être aussi une source de progrès pour une vraie justice et un passage
Obligatoire au vu du « schmilblick » des juridiction, des tribunaux, des codes, … actuellement trop nombreux dans lesquels les professionnels eux même ne se retrouvent, facteur d’incohérence et de gâchis, dans un pays moderne et théoriquement de justice !
Les problèmes par exemple dans l’immobilier avec des agences absorbées et leurs prêtes noms sont réels (surfacturation, mauvais entretien, malfaçons, autres escroqueries aux droits du travail et aux prélèvements sociaux,..) et doivent passer également par une déjudiciarisation pénale et civile. Il est difficile de trouver des avocats compétents et certains sont des escrocs. Les juges peu formés et ne pouvant s’élever contre des systèmes de fraudes généralisés dans de nombreux secteurs de la vie active. Il faut éviter aux particuliers les classements sans suite, les jugements aléatoires, coûteux, voire dangereux.
Au niveau témoignage, ci dessus, véridique et vérifiable, il faudrait une jonction des compétences civiles, pénales, fiscales, sociales et administratives, aujourd’hui inexistante, voici le résumé de mes tristes aventures de Président de conseil syndical (sur le site universimmo.com depuis quatre ans maintenant !) de 2001 à 2004. J’ai essayé d’avoir les contrats de remplacement de la gardienne, puis de rencontrer LE SYNDIC, ce qui me paraissait nécessaire lors de la mise eu point d’un contrat d’antenne sur notre immeuble avec la société Bouygues. Ejection brutale de mon poste par une avocate du barreau de Paris « fermez là et payez le syndic, l’agence » !.
J’ai adressé des courriers aux différentes administrations, aux nombreuses associations et autres,… Plainte pénale pour abus de confiance en 2004 !
Les documents reçus par les Préfectures confirment que nous avions raison de considérer notre contrat comme rompu. Policiers, juges, avocats poussent à payer des escrocs (honoraires, charges, .. retraites indues !) et enrichir les prestataires (architectes,…) peu scrupuleux.
La CADA avis sur les infos « syndic » à transmettre :
La CADA et les Préfectures
Je n’ai jamais eu aucun démenti,…. Il suffit de venir voir sur place,….. évitant avocats, procureurs, magistrats, policiers de toutes sortes ! c’est finalement assez facile (trop ?) et cela prend peu de temps pour quelqu’un de bonne volonté,… et compétent !
Ainsi pourrait on résoudre de nombreuses affaires ! rien de plus concret, rapide et peu coûteux, rassurant les copropriétaires et finalement de logique (seule la DGCCCRF 75, m’a indiqué en octobre 2007, que quelqu’un de son service passerait dans le secteur !) que de venir voir l’immeuble, l’agence concernée quand une assignation est déposée ou une dénonciation faite par un plaignant, au moindre frais pour tout le monde, en moins de temps et avec un avis éclairé et non hâtif, non dangereux comme parfois, voire souvent probable dans un bureau d’une quelconque brigade ou dans un bureau de magistrat !
C’est sans doute trop facile ?
Convoqué depuis 2001 par « le syndic », le syndic professionnel déclarant et directeur de l’agence parisienne s’est reconnu absent du département depuis au moins 2001 !
Cela nous aurait éviter de perdre de milliers d’euros à cause d’une avocate du barreau de Paris,… intervenant sans mandat pour m’éjecter brutalement de ma fonction de Président du Conseil Syndical.
E mail, envoyé en 2007 au Ministère de la justice, du logement et aux sénateurs du 94 et du 75 en 2008, au Président national du barreau des avocats et à beaucoup d’autres,…. !
Par l’auteur (et la victime) de :
Pour une meilleure compétence des magistrats :
(Concerne le tribunal des urgences de Paris)
Et de
que faire maintenant ?
Dr Alain LE HYARIC