La "loi 30" condamnée même par l’ONU

L’Agence pour le travail (Ilo) convoque l’Italie pour en discuter : les formes de précarité existant chez nous sont contre la Convention 122

de Vittorio Longhi

"Sous le prétexte de la flexibilité pour moderniser le marché du travail, la loi 30 de 2003 a créé une situation de précarité inquiétante. Selon les statistiques officielles, les CDD sont devenus presque la seule façon qu’ont les jeunes de trouver un emploi, mais il est rare que ces emplois se traduisent ensuite en emplois stables, dans le rapport de 1 sur 25.

Les distorsions du marché du travail sont en train d’augmenter, en particulier au sud du pays, où la baisse du taux d’emploi a atteint des niveaux alarmants". Il ne s’agit pas des considérations bien connues de la gauche radicale ou des métallurgistes FIOM, qui critiquent le Protocole du gouvernement parce qu’il garde une grande partie de la loi 30, mais des observations de la Commission d’experts de l’International labour organisation, Ilo, l’agence des Nations unies pour les droits du travail, qui a examiné la situation italienne.

La nouvelle que notre gouvernement, à travers le ministre Damiano, a été convoqué à une audition spéciale pendant la 96e Conférence internationale du travail, en juin à Genève, pour discuter de la situation en Italie et des effets de la loi 30, qui a suscité pas mal de perplexités dans la communauté internationale, est passée presque inaperçue. L’Ilo, rappelons-le, a un rôle normatif et de contrôle sur l’application des normes internationales et aussi de soutien aux gouvernements engagés dans la poursuite du « Travail digne », Decent work, contre la déréglementation de l’emploi et la négation de l’intervention publique de protection sociale.

Des procès verbaux de l’audition italienne émerge clairement « l’incompatibilité des réformes du gouvernement Berlusconi par rapport à la Convention 122 sur les politiques du travail. La Convention, ratifiée par l’Italie en 1971, impose aux Etats membres l’adoption de « programmes visant la réalisation d’un emploi plein, productif et librement choisi » et en général « la hausse des niveaux de vie, par la lutte contre le chômage et la garantie d’un salaire approprié ».

Au contraire, selon la Commission composée de 20 experts du droit du travail du monde entier, « le seul but poursuivi par l’ancien gouvernement est la libéralisation du marché de l’emploi selon un modèle contractuel de plus en plus individualisé, au détriment de politiques territoriales de développement dans l’industrie et dans la recherche, fondamentales pour garantir la compétitivité dans les secteurs innovateurs, plutôt qu’essayer de rivaliser sur le coût du travail avec les économies qui émergent ». C’est pourquoi la Commission, après avoir entendu les syndicats et les entreprises, après une évaluation de la loi 30 et de ses formes contractuelles, après une analyse des données sur l’allure de l’emploi en Italie, a donné ses indications, en cernant quelques priorités à suivre pour remédier aux dommages causés par la dernière réforme et respecter la Convention 122.

Synthétiquement, il a été demandé « un retour à la centralité du CDI en tant que forme typique d’emploi », par une concertation qui aille au profit des travailleurs, en termes de conditions salariales et de vie, et pas seulement au profit des entreprises. De plus, on doit s’attaquer de toute urgence aux problèmes de l’emploi irrégulier, aux persistantes disparités territoriales et de genre dans l’emploi, à la dispersion scolaire, au chômage de longue durée, aux bas niveaux d’instruction et, comme l’a indiqué le syndicat, à la question de l’âge de la retraite, qui ne peut se résoudre par des échelonnements plus ou moins élevés, mais par des formes meilleures de flexibilité à l’entrée et à la sortie. Le gouvernement devra présenter un rapport détaillé sur les mesures prises dans cette direction et sur leur impact.

Cependant, hormis une réelle reprise du dialogue social, il ne semble pas que le Protocole sur la solidarité sociale suive la ligne des observations de l’Ilo en ce qui concerne les modifications radicales de la loi 30, qui correspondent aux positions initiales du syndicat et de la gauche, de toute la gauche, à l’époque du gouvernement Berlusconi. « Même si les indications n’entrent pas dans le détail des instruments à adopter, avec le Protocole nous sommes encore très loin des recommandations que la Commission d’experts a données », confirme Leopoldo Tartaglia du département international CGIL et délégué du syndicat confédéral à la Conférence, cohérent avec le contenu de la plateforme syndicale CGIL, CISL et UIL de juin.

Il est intéressant de remarquer que « les représentants de la CONFINDUSTRIA [le syndicat des patrons, NdT] présents à Genève n’ont fait aucun commentaire sur la description de la situation italienne – raconte Tartaglia -, ils ont dit, au contraire, apprécier les intentions du gouvernement actuel de combattre l’emploi précaire et irrégulier ». Ce n’est pas le ministre Damiano qui a participé à l’audition de l’Ilo, bien qu’il ait été formellement convoqué, mais Lea Battistoni, qui est au ministère le directeur général du marché du travail.

Après avoir déclaré tout d’abord que le nouvel exécutif était en poste depuis trop peu de temps pour montrer déjà les résultats de ses propres politiques, Mme Battistoni a rassuré la Commission en expliquant que les demandes des syndicats avaient été prises en considération et qu’il n’y avait aucune raison de s’inquiéter du manque de respect des conventions internationales par l’Italie : « Cette discussion – a-t-elle dit – semble appartenir au passé, à un autre gouvernement ».

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Traduit de l’italien par Karl&Rosa