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Le chef de l’Etat pourrait perdre sa capacité à se porter partie civile
Publie le jeudi 21 avril 2011 par Open-PublishingDans des réquisitions en date du 14 mars dont Le Monde a pris connaissance, le parquet général près la Cour de cassation, par l’entremise de l’avocat général Xavier Salvat, estime que la constitution de partie civile de Nicolas Sarkozy dans l’affaire de son compte bancaire piraté doit être jugée irrecevable.
L’avocat général considère que "l’exercice de l’action civile par le président de la République devant une juridiction pénale [...] paraît incompatible avec l’exercice de ses pouvoirs institutionnels : le fait qu’une autorité soumette à ceux-là même qui relèvent de son pouvoir de nomination le soin de trancher un litige qui concerne ses intérêts privés, est de nature à donner l’apparence aux autres parties, comme au public, que le procès n’obéit pas aux règles d’un procès équitable, qu’il n’est pas tenu dans le respect de l’indépendance du tribunal et que ne sont pas assurées les conditions objectives d’un fonctionnement impartial".
"LES RÈGLES DU PROCÈS ÉQUITABLE NE PARAISSENT PAS RESPECTÉES"
"Les règles du procès équitable ne paraissent pas respectées dans une telle situation, ajoute l’avocat général. De plus, le président de la République, partie privée à un procès, ne peut simultanément apparaître, dans cette instance, comme le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, alors que l’article 64 de la Constitution lui en donne la mission institutionnelle et alors que chargé par l’article 5 de la Constitution d’assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, il doit veiller au respect de la séparation des pouvoirs".
M. Salvat – qui n’est statutairement pas dépendant de la chancellerie – préconise une "solution, certes peu satisfaisante, mais nécessaire" permettant au chef de l’Etat d’exercer une action en justice : il propose "la suspension de l’action exercée par la personne du président de la République pour la défense de ses intérêts personnels, jusqu’à la fin de son mandat présidentiel. La suspension de l’exercice de l’action entraîne nécessairement celle des délais de prescription".
Ces réquisitions, qui devaient être soutenues le 18 mai, seront finalement examinées, vue l’importance du sujet, devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation, sans doute dans le courant du mois de juin. Si la Cour de cassation devait suivre ces réquisitions, sa décision ferait jurisprudence.