Le nouveau Code du travail devrait entrer en vigueur fin 2007

Amaigrie de 10% de son volume, allégée de 170 000 caractères mais enrichie de 76 articles, la partie législative du nouveau Code du travail présentée par Gérard Larcher et adoptée lors du Conseil des ministres du 7 mars devrait être ratifiée par une loi, en préparation, avant la fin de cette mandature.

Le nouveau code n’entrera toutefois pas en vigueur avant que sa partie réglementaire, en cours d’écriture, ne soit elle-même achevée, d’ici la fin de l’année et au plus tard le 1er mars 2008.

Le ministère compte sur la nouvelle loi du dialogue social [1] pour repousser l’arrivée de nouveaux textes au lendemain des élections, ce qui compliquerait d’autant leur intégration dans le nouveau code.

"La formation professionnelle fait partie des sujets qui ont été vivement discutés lors de la recodification du Code du travail, a reconnu Hervé Lanouzière, chargé de mission de la recodification du Code du travail devant des membres de l’Association des journalistes de l’actualité sociale (Ajis) en présence desquels il présentait la partie législative du texte le 22 mars. Comment rendre accessible au commun des mortels une telle complexité !"

Si ce toilettage lancé en février 2005 est contesté par certains syndicats [2] et certains juristes (voir la pétition lancée par le Syndicat de la magistrature) qui dénoncent une réforme de fond, Jean-Denis Combrexelles, directeur général du travail, a tenu à le défendre devant des membres de l’Association des journalistes de l’actualité sociale (Ajis) le 22 mars : « Jamais un ministère n’a consacré autant de moyens à une recodification à droit constant », a-t-il commenté en rappelant que ce code « n’est pas un code comme les autres car chargé de passions ».

Une commission de six personnes à temps plein a soumis ses textes à un comité de partenaires sociaux et un autre d’experts [3] et a répondu par écrit à toutes les réflexions et demandes exprimées. Selon Hervé Lanouzière, chargé de mission de la recodification, « 80% des demandes ont été prises en compte ». Le texte est ensuite passé devant la Commission supérieure de la codification et le Conseil d’État. Une série de filtres que le directeur considère comme garants de la régularité de la procédure qui consistait à simplifier et réécrire le texte : « Nous avons eu une logique d’utilisateur dans l’élaboration du plan et la rédaction , a-t-il précisé, notre souci était que notre public, le salarié ou l’employeur qui n’est pas docteur en droit, puisse le comprendre. »

Ni un changement de code, ni « une opération cosmétique », le texte dorénavant structuré en huit parties (au lieu de neuf livres)demeure très technique. Le Livre IX relatif à la formation continue n’existera donc plus et sera remplacé par la Partie VI intitulée « La formation professionnelle tout au long de la vie ». Ce qui signifie que la formation initiale et la formation continue sont intégrées dans une seule et même Partie qui regroupe donc l’apprentissage (actuel Livre Ier) et la FPC. La numérotation passe de trois à quatre chiffres afin de multiplier les possibilités de créer des subdivisions et de remplacer la multitude d’alinéas inscrits dans le Code actuel.

La première partie, consacrée aux « relations individuelles de travail », est composée de cinq livres, dont un pour le contrat de travail. La deuxième décrit les « relations collectives de travail », la troisième « durée de travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale », la quatrième, « santé et sécurité au travail ». La cinquième partie, composée de cinq livres, est dédiée à l’emploi. Elle ne comprend pas le licenciement économique « remonté » dans la première partie consacrée au contrat de travail. On y trouve les contrats aidés, les dispositifs en faveur de l’emploi, les dispositions en faveur de certains publics, dont les travailleurs handicapés, le SPE et les demandeurs d’emploi. La formation professionnelle tout au long de la vie est traitée dans la partie 6 (voir notre article dans cette édition), la septième est consacrée à certaines professions et activités. Dans les articles abrogés, des professions ont été transférées vers d’autres codes (on trouvera la législation des assistantes maternelles dans le Code de l’action sociale et des familles et les marins dans le futur Code des transports). Enfin, la huitième partie est consacrée au contrôle de l’application de la législation.

Architecture de la Partie VI
Livre I - Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle

Titre Ier. - Principes généraux.

Titre II. - Rôle des régions, de l’Etat et des institutions de la formation professionnelle.

Livre II - L’apprentissage

Titre Ier. - Dispositions générales.

Titre II. - Contrat d’apprentissage.

Titre III. - Centres de formation d’apprentis et sections d’apprentissage.

Titre IV. - Financement de l’apprentissage.

Titre V. - Inspection et contrôle de l’apprentissage.

Titre VI. - Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Livre III - La formation professionnelle continue

Titre Ier. - Dispositions générales.

Titre II. - Dispositifs de formation professionnelle continue.

Titre III. - Financement de la formation professionnelle continue.

Titre IV. - Stagiaire de la formation professionnelle.

Titre V. - Organismes de formation.

Titre VI. - Contrôle de la formation professionnelle continue.

Livre IV - Validation des acquis de l’expérience

Titre Ier. - Objet de la validation des acquis de l’expérience et régime juridique.

Titre II. - Mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience.

Livre V - Dispositions relatives à l’Outre-mer

[1] Qui impose la consultation des partenaires sociaux avant de légiférer.

[2] La CFDT s’est désolidarisée d’un recours

[3] Il y a eu 14 réunions de minimum cinq heures.

http://www.mayor-formation.com/infosdetails.php?id=256