Lettre ouverte à Xavier Bertrand

Besançon le 23 janvier 2012

Lettre ouverte

Monsieur le Ministre,

C’est avec une attention particulière que je suis à l’écoute des émissions politiques diffusées sur les radios nationales. Vous étiez l’invité d’Europe N°1 ce dimanche 22 janvier de 10 h à 11 h.

Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des réponses que vous avez apporté aux questions des journalistes présents.

J’ai toutefois retenu l’une d’entre elle qui m’interroge. En effet, concernant la Loi du service minimum dans les transports terrestres vous vous êtes montré particulièrement soucieux du détournement que certains grévistes en faisaient en utilisant un stratagème dont la loi n’avait pas prévu les conséquences. Vous vous êtes donc engagé à l’occasion de l’extension de ladite Loi aux transports aériens d’y apporter les modifications nécessaires afin d’éviter ces détournements. Soit, je respecte votre intention et je retiens votre vigilance à respecter ou faire respecter la Loi.

J’attire maintenant votre attention sur un texte de Loi dont, jusqu’à ce jour il ne semble pas que vous en ayez respecté les obligations. Je veux parler de La Loi « Droits et devoirs des chômeurs » du 8 août 2008 qui dans son article 4-4 dit : « Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur l’impact sur le retour à l’emploi des intéressés de la suppression progressive de la dispense de recherche d’emploi et, le cas échéant, au vu de ces éléments, sur l’opportunité d’un aménagement de la législation. »

Madame Françoise Branget, députée de la 1ère circonscription du Doubs, vous a posé une question écrite publiée au Journal Officiel le 25 octobre 2011 dans les termes suivants :

« Question Ecrite
Publication rapport retour à l’emploi

Madame Françoise Branget attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur l’article 4 de la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi.
Cet article précise qu’avant le 30 juin 2011, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur l’impact sur le retour à l’emploi des intéressés de la suppression progressive de la dispense de recherche d’emploi et, le cas échéant, au vu de ces éléments, sur l’opportunité d’un aménagement de la législation.
A ce jour, il ne semble pas que ce rapport ait été publié, c’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l’état d’avancement de la rédaction de ce rapport. »

La réglementation vous impose d’avoir à y répondre dans un délai de deux mois. À défaut, seuls les Présidents de groupe à l’assemblée sont autorisés à user de la procédure des « questions signalées » pour obtenir une réponse, ce qui ne semble pas avoir été le cas.

En conséquence je me, et vous, pose deux questions :

• Y aurait-il donc deux poids, deux mesures ?
• Votre fonction vous autorise-telle à vous soustraire de l’obligation qui vous a été imposée par le législateur ?

Je vous remercie de bien vouloir y apporter les réponses qu’il convient et vous prie de recevoir, Monsieur le Ministre, mes salutations citoyennes.