Loi "renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs"

Un cheval de Troie contre nos libertés

Sans aucune surprise, le Sénat et l’Assemblée nationale ont voté ce texte concernant les « délinquants multirécidivistes » majeurs et mineurs, ceux-ci devenant pour la première fois depuis 1945 « responsables » de leurs actes comme les adultes.

Ce texte-affichage, censé répondre aux attentes des victimes et aux préoccupations quotidiennes de la population vient après une douzaine de lois sécuritaires, ainsi qu’après celles du 12 décembre 2005 « Récidive des infractions pénales » et du 5 mars 2007 « Prévention de la délinquance ». Aucune d’entre elles n’a montré son efficacité et pour cause :

- aucune évaluation des politiques menées ;
- il n’est jamais tenu compte d’études comparatives menées par le Sénat (septembre 2006), le Conseil de l’Europe, et des expériences d’autres pays ayant déjà appliqué les peines dites « planchers » et qui les ont abandonnées parce que sans effets réels sur la diminution de la délinquance car il n’y a pas de résultats probants à traiter les mineurs comme les majeurs s’il n’y a pas la compréhension de l’amont du passage à l’acte.

De plus, ce texte intervient, alors que toutes les peines substitutives à la prison ne sont pas déployées, et que les tribunaux, par faute de moyens humains et financiers, ne peuvent traiter tous les contentieux : par exemple, 25 % de l’activité judiciaire concernent les délits routiers : contrôle d’alcoolémie, absence de permis, d’assurance…

Il renforce la loi nommée faussement « Prévention de la délinquance » et dénoncée par de nombreux syndicats, associations, les professionnels de la justice, du soin, de l’enseignement, du travail social… car causes et solutions étaient complètement éludées, le texte ne traitait aucunement de la grande délinquance patronale, financière et grands trafics (ceux-ci étant souvent à l’origine de l’économie dite « souterraine » qui gagne du terrain…).

Ces différents textes, sur fond de multiplication de fichiers (Stic…) donnent encore plus de pouvoirs à ceux qui veulent criminaliser l’action syndicale et/ou citoyenne. Ils ont été votés ces dernières années du fait d’une posture gouvernementale dangereuse pour la démocratie et les libertés publiques : sur fond de médiatisation à outrance – tout le contraire de la transparence – des catégories professionnelles : juges, enseignants, travailleurs sociaux, médecins… sont rendus responsables de laxisme, de dysfonctionnements… sans évaluation réelle des politiques publiques, sauf sous l’angle comptable et budgétaire.

Le juge aura la possibilité de prononcer une peine inférieure à la « peine plancher » ; mais s’il y a récidive, ce sera lui le fautif… Les travailleurs sociaux auront à transmettre des données confidentielles aux maires « sur les familles en difficulté »… De même, les enseignants devront rentrer dans un fichier national des renseignements comme la culture d’origine des parents… Sur fond d’amalgame permanent entre difficulté sociale et délinquance, ce sont la « mise au pas » et la remise en cause des règles professionnelles et éthiques, ce qui en soi est inacceptable.

L’Ugict-CGT et ses organisations sont pleinement partie prenante et appellent à développer les actions collectives dans cette bataille pour les libertés, la démocratie, une conception progressiste de la sécurité.

Montreuil, le 27 juillet 2007