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Madame, retirez votre fichier !

Publie le mercredi 10 septembre 2008 par Open-Publishing
6 commentaires

de Jean-Pierre Mignard, Avocat au barreau de Paris

La police est le premier bien de la cité. Convenons-en avec un Aristote.
Que pourrait la police sans mémoire ? Rien ou pas grand-chose. Les
fichiers, manuscrits hier, numérisés aujourd’hui, sont le support de la
mémoire policière. Il y aura donc des fichiers tant qu’il y aura des
polices.

Ce préalable étant posé, les indications contenues dans un fichier de
police doivent servir à l’intérêt général et rien d’autre.

On n’a pas le droit de tout savoir, on n’a pas le droit de tout
consigner lorsque l’on est un service public. La consignation sur un
fichier, ou sur tout autre support, d’une information détenue par la
police doit servir à l’intérêt général et à rien d’autre. Cela signifie
qu’elle doit être strictement encadrée afin d’être limitée à l’usage que
lui a réservé la loi et à rien d’autre.

Qui peut dire quel serait le dévoiement de l’usage d’un fichier à
travers le temps ? Si la personne du ministre en place peut nous
rassurer, nous ignorons beaucoup de notre avenir.

Ce fichier est un fatras. On y envisage d’accumuler pêle-mêle des
renseignements relatifs à la dangerosité des enfants de 13 ans, la liste
des mandats exercés ou convoités par des personnalités politiques,
économiques, syndicales ou même de simples militants.

La deuxième catégorie de renseignements figurait déjà dans le fichier
des Renseignements généraux de 1991. Mais des dévoiements ont déjà été constatés.

Il existe un casier judiciaire. Il existe déjà de nombreux fichiers : le
Système de traitement des informations constatées (Stic), le fichier
central, celui des personnes recherchées, celui des recherches
criminelles, la partie française du système d’information de Schengen,
celui du contrôle pénal, celui des empreintes digitales, le fichier
national transfrontière, celui des brigades spécialisées, celui des
Renseignements généraux, celui comportant les photographies et le
signalement des personnes mises en cause dans une procédure judiciaire
ainsi que des fichiers régionaux.

Pourquoi en rajouter un autre si ce n’est pour étendre, à des personnes
ni jugées ni condamnées, le soupçon d’avoir participé à une infraction
lorsqu’il s’agit de mineurs, par exemple ? Il existe des lois d’amnistie
et le droit à l’oubli ne s’appliquerait, dès lors, qu’au casier
judiciaire et pas à ces fichiers.

On pouvait déjà collecter des données sensibles relatives aux origines
raciales ou ethniques, aux opinions politiques, philosophiques et
religieuses et l’appartenance syndicale. La santé et la sexualité
pourraient dorénavant être consignées. On peut, là aussi, s’interroger
raisonnablement sur le pourquoi de la mémorisation de données hautement intimes dont on ne voit pas bien à quel intérêt général elle peut se rapporter.

Il s’agit, ni plus ni moins, d’un fichier signalétique de millions de
Français puisque le Stic en concerne déjà près de deux millions et demi.

La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) est
l’autorité administrative indépendante chargée de contrôler les
fichiers. Elle le fait avec probité, mais ses moyens sont dérisoires au
regard de l’ampleur des fichages actuels et de ceux à venir.

L’exercice de mandats dans la vie publique est une liberté qui doit être
protégée plus qu’elle ne doit être fichée. L’intimité de la vie privée
est le sommet de la civilisation démocratique. Toutes les sociétés
autoritaires ou totalitaires ont nié le droit à l’existence d’une vie
privée inconnue de l’État. Le Grand Inquisiteur, le Grand Mollah, le
Commissaire stalinien ou nazi n’ont jamais reconnu le droit à
l’existence d’une vie privée. Il s’agit d’une conquête démocratique et
malheur à ceux qui joueraient avec.

Il est sans doute plus facile d’allonger la liste des fichiers que
d’augmenter les budgets. La démocratie a un coût. Michèle Alliot-Marie
est gaulliste, elle s’en honore. C’est en effet un honneur. Mais cela
comporte des devoirs : Madame, retirez votre fichier !

http://www.ouest-france.fr/Madame-r...

Messages

  • La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) est l’autorité administrative indépendante chargée de contrôler les fichiers. Elle le fait avec probité, mais ses moyens sont dérisoires au regard de l’ampleur des fichages actuels et de ceux à venir.

    La probité de la Cnil est loin derrière elle depuis longtemps hélas. Il n’est que de voir tout ce à quoi elle donna son blanc-seing.

  • Il faudrait pour avoir un avis construit s’ informer sur les techniques informatiques :
    il ne s’agit pas de fichiers ,finis depuis longtemps les fichiers
    ce sont donc des bases de données très performantes très couteuses et
    très bien organisées : non ce n’est pas un foutoir de données
    ce genre de produits informatiques fait l’objet d’un cahier des charges précis et documenté, ensuite d’appels d’offres et d’interventions de sociétés informatiques qui administrent ces bases de données et là le bât blesse
    car la CNIL ne va pas loin dans les investigations et la connaissance de ces systèmes ; par exemple on ne lui communique pas le schéma de la base de données avec les noms des tables de données et de ce qu’elles contiennent et le tour est joué car il est facile de se jouer de la cnil qui en plus croule sous les dossiers et son avis n’a pas force d’interdiction ! et bie ndes déclarations ne sont pas faites à la cnil par les sociétés .
    les bases de données existantes : "clients des services sociaux",
    invalides et pensions d’invalidité, rentes accidents du travail, arrêts de travail, médecine du travail, bases élèves, impôts, allocations familiales,
    cartes grises,demandes de régularisations des préfectures , bases élèves des lycées , banque de france etc....
    que contient Edwige de fait ? qui le sait ? comment les données sont alimentées dans Edwige ? par quels canaux informatiques circulent ces données
    là sont les vrais dangers car les données nous concerant existent déja la plupart du temps
    nous sommes hélas déja fichés bien des fois
    où comment se faire oublier ?
    eh bien une base de données n’oublie jamais rien car les données ne sont jamais effacées elles sont justes effacées logiquement mais existent toujours physiquement
    ça fait peur hein et à juste titre
    allez tous en cours d’informatique !

  • "Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est pour le peuple le plus indispensable des devoirs." Robespierre

  • A propos de ce fichier qui va certainement permettre de légaliser ("blanchir" pourrait-on dire) un certain nombre de fichiers illégaux pré-existants, je me suis demandé s’il n’y avait pas là matière à poursuites judiciaires, je m’explique :

    Si on arrive à prouver que des données "légalisées" par la loi (et donc antérieurement illégales) ont été effectivement intégrées à EDWIGE (des données qui lui étaient donc pré-existantes), cela ne prouve-t-il pas de facto que les services convernées avaient créé des fichiers illégaux (ce qui est un délit) ?

  • il fallait (et il faut encore) signer "nonaedvige" ... même si l’on sait qu’edvige n’est même pas nécessaire:avec Internet et la téléphonie mobile, tout peut être connu... ce qui n’est pas anodin !
    le nombre de "spams" n’est pas anodin non plus (mais semble lié à certaines correspondances et aux sites visités)... pour ma part, j’en reçois de plus en plus (160 pour la journée d’hier !). ce n’est pas sans conséquence en cas d’absence... même avec un bon antispam !
    une seule consolation:ce sont les mobiles les plus chers(sophistiqués )qui seraient les plus vulnérables.. mais si l’on peut choisir son "mobile", Internet est "incontournable" et je crois bien que tous les "serveurs" sont à craindre !
    Mais contre edvige :ON A GAGNE et il faut le répéter à "nos" jeunes...et pas seulement les laisser apprendre les "bons trucs" de moindre dépense car ils doivent savoir également que le "pouvoir d’achat" ce sont des salaires convenables...(s’unir pour cela prend moins de temps que s’abrutir sur Internet en vue des "bons" plans)