Merci au conseil constitutionnel ! Hommages à Madame Weil. Loi sarko ? OK !

Le Conseil Constitutionnel a validé jeudi la loi de Nicolas Sarkozy relative à l’immigration et à l’intégration adoptée le 30 juin par le Parlement, en rejetant les recours sur trois articles dont l’avait saisi l’opposition.

Trois séries de dispositions étaient contestées par les parlementaires socialistes et communistes : la suppression de la délivrance automatique d’un titre de séjour à l’étranger ayant résidé habituellement en France depuis plus de dix ans, les nouvelles dispositions relatives au regroupement familial et la procédure juridictionnelle applicable aux mesures d’éloignement.

Sur le premier point, le Conseil a considéré "qu’aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national".

Estimant que "seules des exigences constitutionnelles particulières telles que le droit d’asile ou le droit de mener une vie familiale normale peuvent faire obstacle au pouvoir du législateur de revoir, dans un sens plus restrictif, le droit du séjour des étrangers", il a considéré que "la loi déférée ne remet pas en cause de telles exigences".

Concernant le regroupement familial, le Conseil a jugé que "les dispositions nouvelles n’étaient pas contraires au droit des étrangers établis de manière stable et régulière en France de mener une vie familiale normale".

Soulignant qu’il appartient au législateur de fixer la période au terme de laquelle le demandeur peut être considéré comme séjournant de façon stable en France, il a notamment considéré que la durée de dix-huit mois, prévue par l’article 44 de la loi, "n’est pas excessive à cet égard".

Quant à la possibilité de refuser le regroupement familial lorsque le demandeur ne respecte pas les "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République", le Conseil a considéré que "cette expression doit être entendue comme renvoyant aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale normale en France : monogamie, égalité de l’homme et la femme, respect de l’intégrité physique des enfants et adolescents, respect de la liberté du mariage, assiduité scolaire, respect des différences ethniques et religieuses, acceptation de la règle selon laquelle la France est une République laïque".

Il a également validé l’article 47 qui prévoit que l’autorisation de séjour délivrée au conjoint, au titre du regroupent familial, pourra lui être retirée en cas de rupture de la vie commune dans les trois ans suivant sa délivrance", estimant "qu’aucun principe de valeur constitutionnelle ne garantit le maintien ou le renouvellement d’une autorisation lorsque les conditions mises à sa délivrance ne sont plus satisfaites".

Enfin, le Conseil constitutionnel a jugé que les nouvelles règles concernant les mesures d’éloignement "ne modifient pas les règles fixées par le code de la justice administrative s’agissant du principe de collégialité des formations de jugement et des exceptions à ce principe".

LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE