Mexique : annulation du renouvellement automatique des concessions pour la radio et la télévision...

original en espagnol :
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Au Mexique, annulation du renouvellement automatique des concessions pour la radio et la télévision

La Cour Suprême du Mexique, après avoir annulé mercredi dernier un alinéa qui accordait la préférence à ceux qui sollicitent une concession à des fins commerciales sur ceux qui veulent une autorisation d’émettre à des fins sociales, dans une nouvelle avancée, a aussi refusé, ce jeudi, le renouvellement automatique des concessions actuelles de radio et de télévision.

La Cour Suprême de Justice du Mexique (SCJM) a invalidé, ce jeudi, le renouvellement automatique des concessions actuelles de radio et de télévision, un des points les plus contestés de la Loi Fédérale sur la Radio et la Télévision actuellement examinée par les membres de ce tribunal suprême.

Par huit voix contre, l’assemblée plénière de la SCJM s’est prononcée sur l’inconstitutionnalité de la première partie de l’article 16 du projet de réforme de la loi appelée « loi télévisuelle » qui permettait le renouvellement automatique aux personnes déjà concessionnaires sans que celles-ci soient dans l’obligation d’entreprendre une procédure de licitation publique.

Désormais, les détenteurs d’autorisations pour la radiodiffusion ne pourront pas renouveler leur concession sans prendre part à une nouvelle procédure de licitation et, en plus, ils devront payer l’Etat pour avoir le droit d’utiliser le spectre radioélectrique du Mexique.

Les magistrats de la Cour ont également estimé que le spectre radioélectrique utilisé pour transmettre des signaux de radio et de télévision est la propriété de l’Etat et que, par conséquent, c’est ce dernier qui détient le droit de décider le renouvellement ou non des concessions.

Cependant, on a gardé la seconde partie de l’article 16, le point qui accorde aux actuels détenteurs d’une concession le droit à ce que le gouvernement leur accorde une préférence sur d’autres particuliers qui solliciteraient la licitation.

Parmi les 8 membres de la SCJM, 2 seulement ont voté pour l’inconstitutionnalité de la seconde partie de l’article alors que les 6 autres ont considéré que l’article 16 dans son intégralité est contraire à la Constitution du Mexique.

Par conséquent, la partie de l’article en question qui stipule que “la durée d’une concession sera de 20 ans et pourra être accordée au même concessionnaire qui aura la préférence sur des tiers » n’a subi aucune modification parce que la majorité nécessaire de 8 voix pour l’invalider n’a pas été obtenue.

Le magistrat Président de la Cour, Guillermo Ortiz Mayagoitia, a expliqué que le terme “refrendar » en espagnol et selon le dictionnaire signifie “exécuter à nouveau ou recommencer l’action que l’on avait déjà faite » et que lorsqu’il s’agit d’une concession « il doit être compris comme « renouveler, redonner le même avantage au concessionnaire » motif qui explique l’invalidation de l’article 16 de la reforme de la loi sur les medias ».

C’est la seconde fois que les magistrats de la SCJM annulent un décret ou une partie d’un décret depuis que, mercredi, ils ont décidé de faire cela même avec l’article 20 de la loi considérant qu’il introduisait un traitement préférentiel pour ceux qui veulent obtenir une concession à des fins commerciales aux dépens de ceux qui veulent une autorisation dans un but social.