NON À LA POLITIQUE DE LA PEUR

RÉUNION DU 24 OCTOBRE 2009

Excusés : Syndicat de la magistrature, Parti communiste, Appel des 39, Hôpitaux et maternités de
proximité, Réseau Éducation sans frontières, Parti de gauche, SNPES PJJ, SUD Santé Sociaux (tous
avaient des réunions de leurs instances).
Présents : LDH, USP-CEDEP, 1 membre du réseau Base-élèves, Les Verts (commission justice),
Collectif de défense des libertés fondamentales (Rouen), Convergence de défense et
développement des services publics, et des militants à titre individuel.

ÉTAT DES LIEUX :
1/ Multiplication continue des initiatives du pouvoir :
– Réforme du pénal.
– Réforme de la psychiatrie « criminelle » à partir de la question de la
récidive. Prescriptions psychiatriques : par la castration chimique, avec un dérapage
vers la castration physique (interview de Michèle Alliot-Marie dans Le Figaro
magazine). Un communiqué du syndicat de la magistrature souligne le lien entre
castration chimique et torture. La castration physique est déjà en vigueur en
Tchéquie1 ; en Allemagne, une loi...
– Les décrets récents sur la création de deux nouveaux fichiers, parus le
jour de la Sainte-Edwige, court-circuitent la commission des Lois de l’Assemblée
nationale (projet Batho-Benisti), l’exécutif prenant le pas sur le législatif en ignorant
l’obligation de passer par la loi pour la création de nouveaux fichiers.
À propos du RSA le fichage passe par l’obligation de déclarer les ressources avec la
multiplication des contrôles (contrôle du livret A par exemple).
– Projet de loi sur le 5ème risque. La sécurité sociale se transforme en
organisme assurantiel, la protection sociale est progressivement abandonnée. Un
nouveau risque est créé : celui de la « dépendance ». On peut dater les premiers
projets de privatisation de la sécurité sociale de l’ordonnance du 21 août 1967, ce
qui montre la persistance des projets mis en oeuvre petit à petit, et à nouveau une Réforme majeure des retraites en 2010.
– Réforme de la taxe professionnelle et des collectivités locales
Toutes ces initiatives posent un problème de forme : elles sont prises sans
concertation et avant examen à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’une dérive
bonapartiste du pouvoir : « Je décide, donc je fais la réforme. » Elles tendent à une
politique systématique de destruction des contre-pouvoirs (Suppression du
défenseur des enfants avec la création, sur le modèle de l’ombudsman, d’un
« Défenseur des droits » qui sera lié au pouvoir exécutif).
De même : les directeurs d’hôpitaux appliquent la Loi Bachelot, anticipant les
décrets d’application et allant au-delà.
Report to the Czech Government on the visit to the Czech Republic carried out by the European
Committee for the Prevention of Torture and Inhumanor Degrading Treatment or Punishment (CPT)
from 25 March to 2 April 2008, site :
http://www.cpt.coe.int/documents/cze/2009-08-inf-eng.htm

2/ Initiatives prévues pour le mois de novembre :

– le 22 novembre : réseau Éducation sans frontières : Journée pour le 20ème
anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant et contre la
suppression du défenseur des enfants.
– le 28 novembre : appel des 39. Journée à Montreuil sur le thème : « Quelle
hospitalité pour la folie ? » et Réunion de la Coordination nationale de
Défense des hôpitaux et maternités de proximité à Dié.
– d’autres initiatives :
* Pétition pour la défense et l’amélioration de la convention collective de
1966,
* Recours contre la loi Carle sur le financement de l’école privée et défense
d’une école laïque pour tous,
* Charte des services publics : 300 000 signatures, il en faudrait 4,5 millions
pour l’organisation d’un référendum (quand les décrets d’application seront parus).
Une relance de l’initiative, que nous soutenons, est en préparation.
– Les Initiatives à La Poste continuent : 3 millions de cartes vont être
distribuées dans les collectifs locaux pour être adressées à la Présidence de la
République (envoi gratuit). Des contacts sont pris avec des sénateurs et un
rassemblement (peut-être un sit-in pendant plusieurs jours) est prévu devant le
Sénat le jour du vote de la loi. Une manifestation nationale est en débat mais tous
les syndicats ne sont pas d’accord et la décision n’est pas prise. Des propositions
sur ce qui est souhaité par les citoyens à propos des services publics doivent être
faites.
– Le Collectif national pour le droit des femmes mène une campagne
contre la fermeture de 4 services réalisant des IVG à Paris et des projets de réforme
des retraites particulièrement défavorables aux femmes.
– Les travailleurs sociaux relancent le Collectif National Unitaire.
– L’ANAS, le SNMPMI et l’ONES continuent de contester les fiches mises en place
par L’Observatoire national de l’enfance en danger. Celui-ci transmet des fiches dont le
nombre d’items augmente sans cesse. Il s’agit maintenant de noter des « suspicions de
conditions d’éducation défaillante » ou « de problèmes psychopathologiques » et pas
seulement des faits. Les fiches pourraient remonter au conseil général. Il existe des refus
de remplir ces fiches.
Les fiches pourraient remonter au conseil général. Il existe des refus de remplir ces
fiches.
– L’ONU, par le biais de la commission scientifique KIP (Knowledge Initiatives
Program) engage des initiatives autour du développement humain : création de
sites nationaux de développement humain et de coopération.

3/ Calendrier du début de l’année 2010.
– Fin décembre, début janvier devrait être examinée une loi sur la castration
chimique, avec possible ouverture d’un débat sur la castration physique.
– Vers janvier est prévue une réforme de la loi du 27 juin 1990 sur l’internement
dans un sens répressif, inscrivant en France une loi de défense sociale, qui
permettrait l’internement à vie. Une orientation alternative s’appuierait sur le refus
d’une loi d’exception, sur le respect effectif des droits, recours et garanties, sur la
judiciarisation de la procédure (opposition de longue date des ministères de
l’intérieur et de la justice, alors que c’est la règle au niveau européen), sur
l’orientation sanitaire et thérapeutique de la contrainte au soin.

DEBATS SUR LES POINTS SUIVANTS :

1°/ Campagne anti-grippe et plans blancs.

La campagne a commencé par une tonalité alarmiste puis l’élaboration d’un plan
de vaccination de masse (coût : 1 milliard d’euros) dans lequel les médecins
généralistes sont « oubliés », ne sont pas mobilisés.
Une expérience, rapportée sur le site « novopress Lyon », a eu lieu à Lyon : pose de
puces électroniques à des lycéens atteints de la grippe pour suivre l’épidémie. Ce
type de puces pourrait être utilisé à d’autres fins. Avec les nanotechnologies, elles
pourraient être posées sans que la personne ne soit avertie. Cela repose sur la
notion de traçabilité qui implique la création de bases de données. Comment éviter
que les bases de données ne deviennent des fichiers ?
La campagne anti-grippe est l’occasion de discours sécuritaires au nom du principe
de précaution, et de la mise en place d’un dispositif quasi militaire (EPRUS) associé
au Plan Blanc en cas de pandémie.
Le plan blanc, établi pour faire face à des situations de crise exceptionnelle, est ici
utilisé pour rapatrier des patients psy à l’hôpital du fait de signes grippaux (en
particulier en Province) avec une réquisition des places d’hébergement à l’hôpital et
dans les lits Halte Soins Santé (accueil des SDF). La contrainte pourra être utilisée
(circulaire hivernale pour les sans-abri en période de grand froid) au nom de la non
assistance à personne en danger (loi de Vichy), avec potentiellement des
possibilités de poursuites si on ne signale pas une personne atteinte d’une maladie
contagieuse ou en danger.
Il est rappelé l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme :
Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf
dans les cas suivants et selon les voies légales : […]
e) s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie
contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond […]
Cette campagne fait apparaître l’inanité de la loi Bachelot qui ouvre des lieux de
vaccination d’urgence tout en fermant des équipements de proximité. _ Par ailleurs
l’expertise de la vaccination est faite par les experts des laboratoires, Mme
Bachelot ayant ignoré la demande de constitution d’un comité d’experts par des
professeurs du service public. Certains spécialistes sont très critiques sur le vaccin.
Un communiqué de presse sur le sujet sera publié.

2°/ La remise en cause des ALD (affections de longue durée, prises en charge
à 100 % par la sécurité sociale en raison de leur chronicité) reste en perspective et
l’on note déjà la multiplicité des contrôles et la complexification des demandes,
ainsi que des projets restreignant le nombre des maladies et limitant la prise en
charge dans le temps (2 ans).

3°/ La loi Bachelot attaque l’indépendance des médecins.
Une initiative à Lille est prévue sur le thème « Soin psychique et indépendance
professionnelle » en réaction à :
– L’attaque contre Pierre Delion, professeur de psychiatrie à Lille, et ses méthodes
thérapeutiques faite par une association (Léa pour Samy) qui prône elle des
méthodes éducatives et remet en cause tout soin psychique aux enfants autistes.
– Le non-renouvellement du poste de chef de service de Pierre Parésys car il ne
respecte pas la nouvelle obligation posée par la loi HPST : obéir au directeur de
l’hôpital et du directeur de l’ARH au détriment de l’éthique professionnelle et de la

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politique de soin d’une équipe soignante, autant qu’une atteinte à la liberté
syndicale.
– Un autre exemple d’action est donné : L’hôpital psychiatrique d’Auch a été occupé
pendant 37 jours. Un protocole d’accord a finalement été signé. _ L’exigence de la
direction que l’EPRD (état prévisionnel des dépenses et des recettes) s’impose au
soin a notamment été supprimée. (cf. « Les moutons noirs de la psychiatrie de
marché » sur notre site)
La manière de fonctionner de la politique de la peur est soulignée. Elle entre dans
les esprits insidieusement et on est dans l’impensable. Il y a déni psychologique de
la réalité. Par exemple, certains, dans le domaine de la santé, se disent : « ce n’est
pas possible que les fichiers ne soient pas utilisés pour le bien de la personne qui a
besoin de soins », en déni de la dimension déshumanisante de l’outil informatique.

4°/ Le problème des fichiers est également leur interconnexion.
L’exemple du fichier « base-élèves » est évoqué. Avec lui, il n’y a plus besoin
d’interroger les directeurs d’écoles. En Isère, 5 enseignants ont refusé de remplir la
base alors qu’ils étaient remplacés pendant une semaine pour qu’ils puissent se
consacrer à cette tâche.
Pourquoi faut-il transmettre des données nominatives ? Lors de l’audition en Conseil
d Etat, le Ministère de l’Education Nationale n’a jamais répondu clairement
Pour les données concernant la santé, il faut une autorisation de la CNIL. Cela n’a
pas été respecté, il y a eu une déclaration simple du fichier.
Aujourd’hui, de nombreux questionnaires s’inspirant du DSM IV circulent notamment
pour préparer la visite médicale scolaire. Des exemples de questions pour des enfants
scolarisés en maternelle sont donnés. Il faut coter entre 0 et 4 des items comme « Rit
trop », « attachement à un objet particulier ».

5°/ Actuellement les sanctions tombent. À EDF, environ 400 personnes vont
passer en conseil de discipline. On leur reproche des coupures de courant dans le
cadre d’actions, le rétablissement de l’électricité à des gens n’ayant pas réglé leur
facture… Des sanctions salariales sont prévues pour les gens qui ne remplissent
pas le RIM-Psy (Recueil d’information médicalisé pour la psychiatrie).
La politique du pire est évoquée. Pour les RASED, la suppression de nombreux
postes avait été annoncée. Il y en a eu moins que prévu, ce qui a calmé le jeu. On
se contente du « moins pire ».
Il va y avoir un rassemblement à Rouen où la police a arrêté des sans-papiers aux
restos du coeur, ce qui s’est également produit à Calais. À Paris, la police
n’intervient pas mais surveille de près, si bien que certains n’osent pas s’y rendre.
La question de la souffrance au travail est abordée. Elle repose sur la casse des
professionnalités, l’appel à nuire à l’autre, la casse des missions. Il s’agit d’un
système de sélection concurrentielle pouvant conduire à l’eugénisme.

PERSPECTIVES
Comment maintenir une résistance, comment faire pour que chacun puisse
exercer cette résistance, comment « s’autoriser de soi-même » ?
Un mouvement de résistance est rappelé, celui de jeunes qui squattent des
maisons à Montreuil.

Il est proposé :

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– de mettre en place un réseau de diffusion et d’influence dans lequel
s’engageraient des individus et des collectifs.
– de recenser de « petites histoires », des témoignages de la politique de la peur, de
mettre en valeur les petites victoires, car c’est très parlant et ça permet de sortir du
sentiment d’impuissance vis-à-vis du pouvoir.
Il est nécessaire de ne pas avoir honte de ses pratiques professionnelles.
L’exemple du guichetier de la poste à qui il est demandé de diriger les clients vers
une machine pour expédier un pli en recommandé même s’il n’y a personne dans le
bureau de poste est donné.
– d’établir des liens avec les médias, utiliser des sites où on peut écrire : Rue89,
Mediapart, sites des collectifs.
– de créer un forum avec un modérateur. Il ne s’agirait pas d’une liste de discussion
mais d’un forum d’informations. Quand quelqu’un parle au nom d’un collectif, il y a
un problème de vérification qui retarde la diffusion.

RENCONTRES
– Une prochaine réunion est proposée pour le samedi 12 décembre.
– Une date doit être fixée pour la journée « Soin psychique et indépendance
professionnelle » de Lille, et pour une réunion publique en janvier sur la question de
la castration chimique.
– Une journée anniversaire (la première réunion a eu lieu le 8 février 2009) est
prévue le 6 février 2010. Elle pourrait être organisée sous forme d’ateliers plutôt
que d’exposés. En février dernier, on était dans le sécuritaire, actuellement on est
plus dans la défense des services publics, mais le collectif a toujours sur ce sujet
une entrée spécifique à faire entendre.
– Une journée de travail des collectifs pourrait être organisée sur 3 ou 4 thèmes,
chacun travaillant avec son optique.