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PROJET DE LOI POUR CENSURER L’HISTOIRE ET LA RECHERCHE

lundi 7 avril 2008

Le texte du nouveau projet de loi sur la conservation et la communication des Archives a été adopté par le Sénat. Des auditions ont été faites par la commission des lois de l’Assemblée nationale cette semaine et le texte doit être prochainement voté (dans la deuxième quinzaine d’avril selon le calendrier parlementaire, peut-être le 17). Ce texte est disponible sur le site de l’Assemblée : page d’accueil aller à la rubrique « document parlementaire », projet n° 566 ou cliquez sur ce lien :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0566.asp

Ce projet mérite TOUTE notre attention dans son ensemble, mais plus particulièrement le chapitre « régime de communication ». Il prévoit certes un raccourcissement des délais légaux d’accès à une partie des documents (vingt-cinq ans contre trente, ou cinquante contre soixante par exemple) mais comprend aussi quatre points très inquiétants.

- La création d’une nouvelle catégorie d’archives : les archives incommunicables. Elles pourront ne jamais être communiqués au nom de la « sécurité nationale » (armes biologiques.) et de la « sécurité des personnes », certainement immortelles. Il y a une contradiction dans les termes du texte, qui ne permet pas de comprendre quelles sont les intentions du législateur. Il est dit :

Art. L213-1 : "Les archives publiques sont [...] communicables de plein droit" et L 231-2 : « il existe des archives qui "ne peuvent être consultées" ».

Cet art. 213-2 n’a pas de raison d’être, car :

- 1/ les informations permettant de concevoir des armes biologiques ou de destruction de masse sont nécessairement récentes ; or celles-ci sont déjà couvertes par l’art. 213-2 I 3° ;

- 2/ les informations de nature à compromettre la sécurité des personnes sont déjà visées par le 213-2 I 4°.

- Un nouveau délai, fixé à soixante-quinze ans, est créé, fondé sur une extension de la notion de protection de la vie privée, visant la plupart des archives publiques (Art. L. 213-2-4). Il y a ici amalgame entre la « protection de la vie privée » (celle-ci n’étant pas plus définie) et le fait de rendre publique « une appréciation ou un jugement de valeur », catégories particulièrement floues.

Ou pire, le fait de « faire apparaître le comportement d’une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice ». Pratiquement tous les dossiers d’archives publiques, tels les rapports de préfets, les rapports et archives de police, contiennent des jugements de ce type. Qui décidera - et sur quels critères - ce qui doit être ouvert alors ? Fixer la barre à 75 ans, conduirait de plus à refermer de nombreux dossiers ouverts depuis 15 ans.

Verra-t-on se de refermer pour quelques années les études sur le Front populaire, la 2e Guerre mondiale et Vichy, ou celles sur la guerre froide qui commençaient à s’ouvrir librement ? Certes, restent les dérogations, mais c’est placer les chercheurs sous le sceau du privilège individuel pour 25 ans de plus.

- Une notion de « secret des statistiques » est introduite de façon répétitive (14 occurrences au mot secret, dont 8 au secret statistique). L’article 25 - nouveau - dit dans un I que les documents administratifs (immédiatement consultables en vertu de la loi de 1978 sur la transparence administrative) ne sont communicables qu’aux intéressés quand ils portent atteinte au secret de la vie privée ou comportent des jugements sur les personnes. C’est le cas des dossiers d’instituteurs par exemple.

Dans un II, il ajoute que les documents visés aux I sont consultables dans les conditions fixées par le 213-2 : c’est-à-dire 75 ans. Et comme ce II de l’article 25 nouveau ne mentionne pas le 213-3, qui est l’article autorisant des dérogations, le couvercle est vissé. Nul chercheur ou citoyen ne verra les dossiers de cour de justice ou les dossiers personnels avant 75 ans : aucune dérogation n’est possible.

- L’art. 213-I 4° aurait pour conséquence d’interdire toute recherche sérielle postérieure à 1923 ; l’art. 213-2 4° rend très difficile la consultation des listes nominatives.

- Enfin, le système des protocoles, déjà en vigueur pour les Chefs d’État et dont on a constaté les dérives dans certains cas est étendu à tous les papiers des ministres (Art. L. 213-4). Il permettra à ceux- ci de traiter les archives publiques produites par eux et par leurs collaborateurs, comme des archives privées jusqu’à leur décès.

Les nouvelles dispositions prévues par ce texte sont extrêmement graves : elles traduisent une défiance inquiétante de la part des pouvoirs publics envers la communauté des chercheurs certes, mais de façon plus globale, envers la communauté des citoyens. Elles sont en contradiction flagrante avec les recommandations du Conseil de l’Europe adoptées le 21 février 2002 par le comité des ministres.

Nous tenions à vous faire savoir sans attendre cette 1ère information. Une pétition et d’autres initiatives sont en discussion. N’hésitez pas à faire circuler le texte voté par le Sénat et soumis aux députés et à diffuser ces informations.

Messages

  • C’est tout à fait effrayant.

    Entre ce texte et la réécriture de certaines parties de l’histoire directement par le Parlement au gré des humeurs des uns et des autres....On est MAL !

    LL

    • et de la « sécurité des personnes », certainement immortelles.

      Certains doivent s’en mordre les doigts d’avoir laissé installer un tel individu au pouvoir ! Ainsi, grâce à ce projet de loi, les personnes au pouvoir ou qui frayent dans leur ombre, qui sont indignes de confiance, peuvent être tranquilles, leur descendance aussi, personne ne saura la vérité sur les affaires douteuses, du genre Clearstream, ou de l’assassinat du juge Borrel classé "secret défense" !

      Alors pourquoi voter pour ce genre de personnage, s’il ne rend pas compte de ses actions, de ses responsabilités devant le peuple qui se choisit "son chef" ?

      Puisque Sarko veut imiter les USA, qu’il libère entièrement les médias, leur donne la vraie "liberté d’expression", sinon je ne comprends pas le chemin qu’il est en train de nous faire prendre ! Ou plutôt si, je crains le pire pour nous tous !

  • Le principe des protocoles pour les archives des ministres n’est pas vraiment un problème : c’est la première fois qu’un projet de loi déclare explicitement que les archives des ministres en exercice sont des archives publiques, ce qui est un GRAND PROGRES. Le protocole est un moyen d’accompagner la remise de ces archives : c’est un outil qui a été mis sur pied par les archivistes et qui a permis et permet toujours beaucoup de récupérations d’archives ministérielles en calmant et en organisant les choses.

    Et que faisaient les membres du gouvernement avant ? Hé bien, ils détruisaient ou ils emportaient, ce qui est pire que tout ! Le premier président de la République à avoir remis des archives de fonction est Vincent Auriol. C’est Giscard, très pénétré de l’importance des archives, qui a véritablement inauguré la remise des archives présidentielles aux Archives nationales et a fait voter une loi (1979), la première qui organise véritablement le régime des archives en France et qui a servi de modèle à de nombreuses lois d’archives dans le monde ; il a été suivi par tous les présidents depuis (même si Charasse a tenu des propos insupportables au Sénat en janvier au sujet des archives Mitterrand). Le premier premier ministre à avoir remis des archives de sa fonction est Raymond Barre. Concernant les archives politiques privées, celles des partis politiques (différentes des archives politique de fonction, qui sont publiques), la France a un énorme retard sur de nombreux pays développés : seuls les partis de gauche organisent et laissent consulter leurs archives (PC et Fondation Jaurès pour le PS). Officiellement les partis de droite, qui avaient des archives dans les années 80 lorsqu’on leur posait la question .... n’en ont plus maintenant !

    A l’heure ou l’on parle au Ministère de la culture d’une suppression de la Direction des Archives de France, noyée dans une "direction du patrimoine" qui mélangerait joyeusement archives, livre, lecture publique, institutions et recherche, sans bénéfice pour personne sauf de brouiller les esprits et d’organiser l’impuissance et l’inaction, c’est toute la cohérence de la collecte des archives en France, leur conservation et les bonnes conditions de leur consultation qui risque d’être décapitée : http://www.archivistes.org/breve.php3?id_breve=113

    Si Jacques Attali peut aligner deux idées - même pas très bien digérées - sur les "archives numériques", c’est parce que la Direction des Archives de France, et les archivistes publics et privés ont travaillé à rendre possible l’analyse de ce nouveau défi et formulé des solutions bien avant que cela n’intéresse les politiques. Faire la révolution numérique et sacrifier les archivistes qui, par nature et par formation, sont avant tout attachés à l’information et non pas au support et qui ne sont pas les ringards perdus dans le passé qu’on essaie de présenter au public mais qui sont prêts pour cette mutation, voilà une bien curieuse façon d’aller vers l’avenir !!!! Or on constate que le gouvernement ignore avec un acharnement inquiétant les archivistes et les traite comme des gêneurs à abattre, qu’il prive de moyens de travailller après leur avoir confisqué leur réflexion et leur travail !

    On voir par ailleurs que les administrations se ferment, obtiennent les moyens de gérer des données de plus en plus massives, précises et intimes qui nous concernent, sans aucun contrôle, sans rendre aucun compte et en refusant tout archivage et donc toute consultation sur des dizaines et des dizaines d’années. C’est dangereux, c’est insupportable dans une démocratie : aucun document ne doit devenir incommunicable, ne doit avoir ce genre de statut, parce que les temps changent et qu’une information sensible à un moment ne l’est plus à un autre moment.

    Ce projet de loi doit être SERIEUSEMENT AMENDE et AMELIORE. Le monde des archives doit recevoir les moyens de travailler avec efficacté et d’assurer l’avenir et non pas se voir réduit à la construction d’un nouveau bâtiment des Archives nationales à Pierrefitte, moyen commode de clore les becs sans résoudre les problèmes, alors que la question de la gestion des archives de nos sociétés est une vraie question, avec des défis techniques lourds qui réclament de vrais archivistes professionnels, capables d’analyser l’information, de trier, de voir à long terme et de préserver pour transmettre et non pas des faisant fonctions (techniciens, bibliothécaires .....) dont on organise avec soin l’impuissance.

    Aucune société ne vit durablement sur la méfiance et en considérant ses membres comme des délinquants incapables et en confisquant l’information : il en va de la confiance dans nos institutions et de l’unité de nos sociétés. Que vaut une société qui ne rend pas, qui ne rend plus, qui ne veut plus rendre compte, au point de s’en prendre à ses archivistes et à ses propres archives ???? Au point d ’organiser la perte ? ??

  • C’est une information capitale, une confirmation de plus du travail d’Annie Lacroix-Riz, et des pressions qui sont exercées sur elle et sur les autres citoyens qui tentent de dire la vérité.
    Rapprochons les informations : si elles sont égrenées de façon isolée et à toute vitesse, leur sens risque de se perdre, trop peu nombreux sont ceux qui verront l’enjeu. Il y a longtemps qu’il y a urgence.

    http://bellaciao.org/fr/spip.php?ar...

    VIDEO : écoutez la conférence d’Annie Lacroix-Riz : LE CHOIX DE LA DEFAITE (le dvd est disponible sur son site)

    http://www.dailymotion.com/worldhistoria/video/xztbh_collabo

    Site d’Annie Lacroix-Riz : L’HISTOIRE CONTEMPORAINE SOUS INFLUENCE :
    http://www.historiographie.info/

    COMMENT, DE 1918 À 1939, LES ÉLITES FRANÇAISES ONT FAIT LE CHOIX DE LA DÉFAITE
    mardi 26 septembre 2006, par Jean Christophe Grellety
    En 1940, la France assiégée s’effondre en un mois.
    Depuis, cette "étrange défaite" ne cesse d’étonner et reste incompréhensible.
    Dans son ouvrage, "Le Choix de la défaite", Madame Annie Lacroix-Riz apporte des preuves, irréfutables et accablantes, d’une trahison planifiée, dont l’ampleur demeure, aujourd’hui encore, insoupçonnée.
    http://www.historiographie.info/menu.html

    • on a beau jeu de critiquer la Chine quand on voit ce qui se passe en France . Tout cela se fait en douce sans que les citoyens ne soient avertis . Sans parler des senateurs qui modifient des textes sur les ogm alors que 3 ou 4 mois avant, tout le monde etait d’accord pour les limiter, sans parler du fait qu’ils sont corrompus par Monsanto.

      Merci à votre site d’ eclairer ma lanterne et de me permettre d’agir en connaissance de cause.

    • Ca ne se fait pas en douce !!! La décapitation du réseau des archives en France, la destruction de tout le système de gestion des archives en France est programmée dans le cadre de la RGPP (réforme générale des politiques publiques) et tout est écrit et annoncé à l’avance. La Direction des Archives de France disparaît dans une incertaine "Direction des patrimoines de France" où les archives ne sont plus que l’annexe de la documentation du patrimoine bâti (celui que l’Etat veut vendre, vous savez), une conception réductrice et particulièrement mal informée des choses.

      Mais des historiens, un tout petit groupe, seulement préoccupé de ses intérêts idéologiques et médiatiques, a préféré se mobiliser contre la loi d’archives qui vient d’être votée, sans jamais se demander comment les dossiers dont ils réclament l’accès arrivent dans les salles de lecture des services d’archives, aux Archives nationales et ailleurs, comment ils sont sauvés d’une destruction certaine par les administrations qui les produisent. Ce sont les archivistes, c’est la Direction des Archives de France, qui mouillent la chemise pour sauver tous les jours les archives qui les intéressent tant et pour en faire le socle de la recherche. Où est Sonia Combe, ou est l’Auspan, ou sont les défenseurs de la démocratie, quand on casse la fonction archives au niveau du ministère de la culture, octroyant ainsi toute latitude à l’Etat et aux politiques de faire ce qu’il veulent des archives d’aujourd’hui et de demain sans rendre de comptes à personne ????? La France au cours de son histoire a eu plus d’ambition dans la gestion de ses archives que ce que nous voyons aujourd’hui, la destruction aveugle, sans aucune solution de remplacement, sans aucune vision, même à court terme !!!!

      Réveillez-vous, secouez-vous, consultez les communiqués de l’Association des Archivistes français : la RGPP se fait sans aucune consultation des archivistes, avec la ferme volonté de "couper tout ce qui dépasse", y compris ce qui marche et qui a fait ses preuves (et qui ne coûte pas cher). La RGPP appliquée aux archives, est un recul de plus de 100 ans en arrière. Faites savoir ce qui se passe : un pays sans gestion de ses archives est inconcevable !

      Février-juillet 2008. RGPP, l’AAF prend position : http://www.archivistes.org/article.php3?id_article=593
      Chrsitine Martinez, présidente de l’Association des archivistes français : http://www.archivistes.org/IMG/pdf/MARIANNE_ET_CLIO.pdf
      Association des Archivistes français. vers une Nation sans mémoire ? : http://www.archivistes.org/breve.php3?id_breve=109
      Le Monde. Tribune de Luc Forlivesi, directeur des Archives départementales du Maine-et-Loire :
      Actualitté.com : http://www.actualitte.com/actualite/3356-disparition-direction-archives-France-AAF.htm
      La tribune de l’Art : http://www.cfdt-culture.org/nvx_repertoires/grands_dossiers/reforme_etat/index_gdreforme_etat.htm

      Dossier complet sur le site de la CFDT culture : http://www.cfdt-culture.org/nvx_repertoires/grands_dossiers/reforme_etat/index_gdreforme_etat.htm

      Informez-vous, signez la pétition de l’Intersyndicale Culture Archives de France : http://www.cfdt-culture.org/nvx_repertoires/syndicat/sections/CR_nonsecrets/archives/080630_petition_sauver_archives.htm

      Demain, il sera trop tard : en matière d’archives, ce qu’on laisse perdre, sciemment ou non, ne se rattrape pas.