Pour une saisine citoyenne du Conseil Constitutionnel

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Contre la loi relative à l’immigration et à l’intégration
Pour une saisine citoyenne du Conseil Constitutionnel

Pourquoi, nous, citoyens, voulons saisir le Conseil Constitutionnel
de la loi relative à l’immigration ?

Nous savons que le Conseil Constitutionnel ne peut être directement
et valablement saisi, en l’état actuel du droit, par les citoyens.
Cependant, nous pensons que cette action est fondamentale.
Cela permet de montrer aux politiciens et au Conseil Constitutionnel,
notamment s’il est saisi par des parlementaires, qu’une partie de la
société est fermement opposée à la loi contre l’immigration et plus
généralement au projet de société qu’elle augure et aux politiques
menées actuellement.

C’est montrer que nous résistons.

C’est rappeler aux membres du Conseil Constitutionnel qu’ils ont des
responsabilités et des obligations envers les personnes qui vivent
sur le territoire français. Lorsque l’on voit les dernières décisions
qu’il a rendues, il apparaît important de le lui rappeler. S’il est
en effet censé être l’un des gardiens du respect des libertés et
droits fondamentaux, on a davantage le sentiment aujourd’hui qu’il
joue le jeu de politiciens au détriment de la garantie de ces droits.

De manière plus générale, cette action citoyenne est l’occasion de
demander une réforme des institutions et plus particulièrement celle
du Conseil Constitutionnel. Son mode de fonctionnement, la
désignation de ses membres, son mode de saisine,..., montrent
l’existence de lacunes.

La construction d’un Etat de droit sous-tend la mise en place d’une
véritable juridiction constitutionnelle avec l’instauration d’un
droit de saisine directe par les citoyens, collectivement ou
individuellement, notamment en cas d’atteintes à leurs droits
fondamentaux, à l’instar des cours constitutionnelles existant dans
la plupart des Etats européens.

Contre la loi relative à l’immigration et à l’intégration
Pour une saisine citoyenne du Conseil Constitutionnel

La France se veut être un Etat de droit. Aussi, dans le cadre de la
construction de cet Etat, s’est-elle dotée de l’institution du
Conseil Constitutionnel, chargé de contrôler la conformité de la loi
à la Constitution, aux libertés et aux droits fondamentaux de valeur
constitutionnelle.

Le contrôle exercé par le Conseil Constitutionnel n’est pas
automatique. Il doit être saisi. Seuls, le Président de la
République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée
nationale, le Président du Sénat ou encore soixante députés ou
soixante sénateurs peuvent soumettre une loi, non promulguée, à son
contrôle. Or, pour des considérations politiciennes et
électoralistes, de nombreux élus et des responsables politiques
s’abstiennent, à ce jour, de saisir le Conseil Constitutionnel, le
privant, dès lors, d’exercer pleinement son rôle, et ce, en dépit de
l’existence de dispositions législatives manifestement contraires à
la Constitution. Ce refus de saisine du juge constitutionnel tend
malheureusement à devenir une pratique, qui vise à remettre en cause
les fondements mêmes de la Démocratie. En outre, la saisine du
Conseil ne nous garantit plus aujourd’hui du respect des droits
fondamentaux, écartés pour des raisons d’opportunité. L’évolution de
la jurisprudence constitutionnelle nous le prouve : si, dans un
premier temps, le Conseil Constitutionnel s’est certes imposé comme
le garant des libertés et des droits fondamentaux, il apparaît que
ses décisions les plus récentes, notamment en matière d’immigration,
s’inscrivent davantage dans une logique sécuritaire que dans une
réelle volonté de protection des droits fondamentaux.

Parce que nous sommes attachés à la défense et à la protection des
libertés et des droits fondamentaux qui doivent prévaloir dans un
Etat de droit et que nous souhaitons vivre dans une société où les
notions de liberté, d’égalité et de solidarité ont encore un sens,
nous, citoyens, saisissons le Conseil Constitutionnel. Nous savons
que cette saisine n’a pas de fondement juridique mais elle a une
valeur de symbole. Elle témoigne de notre volonté de contribuer à la
construction d’un véritable Etat de droit et de résister à la logique
liberticide et sécuritaire qui prévaut actuellement.

Par cette action, nous appelons aussi à une réforme de l’institution
du Conseil Constitutionnel, les carences du système actuel étant
inacceptables. Nous demandons la mise en place d’une véritable
juridiction constitutionnelle, qui pourrait être saisie directement
par les citoyens, notamment dans l’hypothèse où un texte législatif
porterait atteinte à leurs droits fondamentaux, à l’instar des cours
constitutionnelles qui existent dans la plupart des Etats européens.
Sur l’inconstitutionnalité de la loi relative à l’immigration et à
l’intégration :

La loi réforme, une nouvelle et énième fois, le droit de l’entrée et
du séjour des étrangers sur le territoire français. Elle s’inscrit
dans un esprit populiste et une logique sécuritaire, visant à rendre
les étrangers responsables des principaux maux qui frappent la société.

Cette réforme se révèle particulièrement attentatoire et
discriminante au regard des droits de la personne. Elle vise en effet
à précariser et à stigmatiser la situation de tout étranger,
indépendamment même du fait qu’il soit possesseur ou non d’un titre
de séjour. Elle augure la disparition du droit au séjour pour toutes
les personnes qui construisent leur vie en France, pour les familles,
les conjoints et les enfants. Elle entérine la quasi-disparition de
la carte de résident et rend les conditions d’accès à la carte de
séjour temporaire encore plus difficiles, en ajoutant, comme
condition à sa délivrance, la preuve d’une certaine « intégration
républicaine » laissée à l’appréciation de l’administration. Le texte
organise aussi le système de l’immigration jetable : les étrangers
jugés « utiles » ou « talentueux » par l’administration seront seuls
autorisés à venir travailler, jusqu’à ce que l’Etat français n’ait
plus besoin d’eux. La loi évacue l’humain pour ne plus voir que la
force de travail. En outre, les possibilités de contester les
décisions de l’administration devant les juridictions sont réduites
par la nouvelle loi, portant ainsi atteinte aux droits au juge et à
une justice équitable.

Citons des exemples particulièrement attentatoires aux libertés et
aux droits fondamentaux de valeur constitutionnelle :

1. La violation du droit à une vie familiale normale. La loi tend en
effet à rendre impossible la vie familiale des personnes étrangères
et des ressortissants français conjoints d’étrangers. Ainsi, le
conjoint étranger d’un français ne peut obtenir un titre de séjour
que s’il justifie d’un visa long séjour. En conséquence, il devra
retourner dans son pays d’origine et être séparé de son conjoint pour
y attendre la délivrance hypothétique d’un tel visa afin de pouvoir
revenir en France et vivre alors en toute légalité auprès de son
conjoint. Par ailleurs, la situation de ceux qui auraient un titre de
séjour en tant que conjoint de français sera rendue précaire et
particulièrement instable. La loi prévoit en effet que, désormais, la
délivrance de la carte de résident relève du pouvoir discrétionnaire
– soit du bon vouloir - du Préfet. S’agissant des conjoints et
enfants d’étrangers en situation régulière, les conditions du
regroupement familial sont encore durcies, rendant le regroupement,
de fait, quasiment impossible. De même, concernant l’attribution de
la nationalité française, la durée exigée de vie commune passe de 2
ans à 4 ans pour le couple mixte résidant en France et de 3 à 5 ans
si le couple réside à l’étranger...

2. La violation du droit au respect de la vie privée. La notion de
vie privée recouvre le droit à une vie sociale et à l’épanouissement
personnel. La loi abroge la possibilité d’obtenir une carte de séjour
temporaire par la preuve de la présence effective en France depuis au
moins dix ans. Cette disposition était une reconnaissance des
attaches personnelles, nouées par les personnes ayant vécu de longues
années en France.

Il ressort de ces dispositions, particulièrement attentatoires aux
droits fondamentaux, que la loi visée s’inscrit en porte-à-faux total
avec les valeurs d’un Etat de droit et instaure une société dont
nous, citoyens, ne voulons pas.

Nous condamnons donc fermement les atteintes ainsi portées aux
libertés et aux droits fondamentaux par la loi relative à
l’immigration et à l’intégration.
Nous appelons le Conseil Constitutionnel à remplir son rôle et
accomplir sa mission de gardien et de protecteur des libertés et des
droits fondamentaux.
Nous réclamons, à ce titre, qu’il prononce la censure de la loi
relative à l’immigration et à l’intégration.

Soyons nombreux à réclamer la saisine citoyenne !
Soyons nombreux à dire que de nous ne voulons pas de cette loi !!!

Par ce geste, les citoyens en appellent à une réforme urgente afin
que la procédure de “ saisine citoyenne ” inexistante dans les
textes, soit introduite dans la Constitution.
Nous voulons pouvoir faire censurer les atteintes portées aux
libertés et aux droits fondamentaux comme cette la loi relative à
l’immigration et à l’intégration va le faire.

signature en ligne

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