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Premier procès sur la rupture du PARE

Publie le jeudi 1er avril 2004 par Open-Publishing
2 commentaires

TOULOUSE - Vingt-et-un chômeurs toulousains qui avaient assigné en
référé les Assedic pour rupture unilatérale de contrat ont été
partiellement déboutés mardi matin par le tribunal de grande instance de
Toulouse.

Plusieurs actions judiciaires de ce type ont été lancées par des
regroupements de chômeurs à travers la France mais c’est la première
fois qu’un tribunal français rend un jugement sur ces requêtes.
Dans ses attendus, le vice-président du tribunal, Gilbert Cousteaux, a
débouté les demandeurs de leur demande d’urgence de jugement mais a
demandé un renvoi sur le fond de l’affaire devant le même tribunal.
Rejetant le "caractère urgent" de la requête, le juge a toutefois admis
l’existence d’un "principe de sécurité juridique" lié à la signature
d’un PARE entre les chômeurs et les Assedic.

Ce principe avait été évoqué par les avocats des chômeurs au cours de
l’audience en référé le 18 mars. Le président du tribunal a d’autre part
rejeté les demandes de provisions financières déposées par les
plaignants, estimant "sérieusement contestable la réalité de
l’obligation sur le fondement de laquelle sont formées les
demandes de provision".

"Certes, nous avons été déboutés en ce qui concerne l’urgence de notre
requête mais le fait qu’un tribunal évoque la réalité du principe de
sécurité juridique constitue un réel espoir", a déclaré l’une des
avocates des plaignants, Me Annie Cohen-Tapia.

"Nos clients doivent donc être confiants et beaucoup d’autres chômeurs
ailleurs en France, victimes eux aussi d’une rupture de PARE, peuvent
continuer à entamer des actions de ce type", a-t-elle ajouté.
"Nous nous approchons d’une certaine justice, celle que nous demandions,
puisque pour la première fois un juge a admis l’existence de cette
sécurité juridique", a estimé l’un des chômeurs toulousains, s’exprimant
au nom des plaignants.

"Nous avons confiance même si c’est vrai que la justice avance beaucoup
plus lentement que nous l’espérions. Il y a urgence a régler la
situation financière dans laquelle on nous a plongés après cette rupture
de contrat absolument unilatérale entre les Assedic, donc l’Etat
français, et nous."

Aucun des avocats des Assedic ne s’est exprimé devant la presse à
l’issue du jugement.

Messages

  • SOS ... je suis dans une situation precaire, je n’ai plus de quoi vivre, mon projet de creer une petite entreprise s’est arreter le jour ou la lois est passée me suprimant tout espoir de m’en sortir. J’habite Bordeaux et je voudrai connaitre les demarches a faire pour porter plainte a mon tour. je suis desesperée ... pourriez vous me renseigner ?
    Merci par avance, Marie-Laure.
    E-Mail : marie-laure.bocchecianpe@wanadoo.fr

    • Salut, j’ai le même problême que toi, je me suis reconverti dans la lutherie (flutes) et la suppression de 7 mois de chomage m’empeche de monter mon entreprise. Dans une impasse aussi. Voila les infos que tu veux :

      Prendre contact avec les mouvements de chômeurs qui vous orienteront
      vers les collectifs préparant les plaintes dans votre région :
      APEIS (01 46 82 52 25),
      AC ! (01 43 73 36 57),
      CGT chômeurs (secrétariat national 01 48 18 84 45 ;
      comités des Bouches-du-Rhône 04 91 50 70 43),
      MNCP (01 40 03 90 66).

      Commencer à rassembler les documents obligatoires pour l’assignation :
      pièce d’identité et notification d’admission aux ASSEDIC mentionnant
      le nombre de jours de droits à l’indemnisation chômage.
      Afin d’étoffer le dossier, il est bien d’y joindre, si possible,
      la notification des nouveaux droits ASSEDIC au 1er janvier,
      ou un avis de situation actuelle avec le nombre de jours
      restant à percevoir, ainsi que le nombre de jours déjà perçus,
      une copie du PARE, une copie du PAP signé avec l’ANPE
      (le cas échéant), une note manuscrite évaluant la perte
      financière occasionnée par la réduction des droits,
      le préjudice moral.