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REGULARISATION DES SANS-PAPIER : commission d’enquête

Publie le mardi 26 septembre 2006 par Open-Publishing
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République Française

COMMUNIQUE nicole borvo(pc)

REGULARISATION DES SANS-PAPIER : IL FAUT UNE COMMISSION D’ENQUETE

J’avais, au nom du groupe communiste républicain et citoyen du Sénat, effectué auprès de la Commission des Lois, une demande de mission d’information sur les conditions de mise en application de la circulaire du 13 juin 2006 relative aux régularisations des étrangers sans papier dont un enfant est scolarisé.

Depuis cette demande, Nicolas SARKOZY, ministre candidat, a tranché : sans attendre l’examen de l’ensemble des 33.000 demandes déposées, il a décidé de répondre positivement à 6.900 d’entre eux, c’est-à-dire, le nombre qu’il avait indiqué dès le mois de juillet.

Les dossiers ont donc été examinés dans un cadre préétabli, dominé par l’arbitraire.

La décision étant aujourd’hui prise, j’ai déposé, avec mes amis sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, auprès du Président du Sénat, Christian PONCELET, une demande de commission d’enquête sénatoriale sur les conditions d’application de la circulaire du 13 juin 2006 soit décidée et mise en place.

C’est en effet au parlement de veiller que le pouvoir exécutif ne joue pas avec la vie de dizaines de milliers d’hommes, de femmes, d’enfants.

C’est à un rappel à l’ordre humaniste auquel nous convions le Sénat.

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