Représentativité et unité syndicale

Cet article ne vise pas à établir un bilan global des incidences de la nouvelle loi sur la représentativité. Le CSR a déjà exprimé une position au sein de la CGT afin de peser sur le positionnement interne. Ce document est consultable sur notre site internet ou auprès de nos militants. Nous nous intéressons aujourd’hui aux conséquences de la nouvelle législation en ce qui concerne la recomposition syndicale.

Les manœuvres sont lancées

La signature de la position commune par la CGT, la CFDT et le MEDEF, et sa traduction en projet de loi a provoqué très vite des discussions et rapprochements d’appareils syndicaux. D’un côté FO et la CFTC se rencontrent au sommet pour un « échange de vues », en précisant qu’il n’est pas question de fusion. De l’autre, c’est la CGC et l’UNSA qui ont, semble-t-il, commencé un processus d’unification. Ce qui montre déjà des manœuvres de recompositions entre les appareils syndicaux. Voilà pour les réactions immédiates et superficielles, qui suffisent à la presse et aux médias.

Ces réactions se comprennent car les nouvelles règles de la future loi remettent en cause 40 ans de droit syndical tel que gagné par le mouvement de 1968, et près de 60 ans de règles de représentativité « irréfragable » gagnées à la suite du rapport de force syndical à la Libération. Elles vont avoir d’autres implications que les modifications de carrière de tel ou tel secteur de la bureaucratie syndicale. Le rapprochement UNSA-CGC est intéressant car dans la position commune une place spéciale a été faite au syndicalisme catégoriel, c’est l’article 1-4. L’audience électorale d’un syndicat catégoriel, membre d’une confédération catégorielle, sera mesurée dans le ou les seuls collèges où peut se présenter ce syndicat selon ses statuts. Comment cela va se traduire ? Des modifications de statuts des syndicats catégoriels ?

Le rapprochement FO-CFTC n’en est qu’à ses débuts, et ne s’affiche pas pour l’instant comme une réponse aux nouvelles règles. Mais c’est clairement ce problème que les deux appareils veulent résoudre. On peut parier qu’il n’y aura pas de fusion. Mais les nouvelles règles vont imposer des accords au niveau des branches et surtout au niveau des entreprises et des établissements. A ce niveau, le texte sur la représentativité a prévu le cas des listes communes (article 2-1). Le problème c’est que les « pacsés » au niveau de l’entreprise devront déterminer le moyen de séparer les voix, en vue notamment du calcul de l’audience au niveau de la branche. Des listes unitaires CFTC-FO peuvent renforcer l’impact de ces appareils mais au final le seuil de 8% sera un obstacle évident à la représentativité de fédérations, mais aussi celle de la CFTC au niveau interprofessionnel. L’application progressive de la loi ne laisse donc que 5 ans à la CFTC pour lancer un processus d’unification.

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