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SPECIAL PRESENCE POSTALE - APPEL A CONCERTATION

mardi 30 octobre 2007 - Contacter l'auteur

SPECIAL PRESENCE POSTALE – APPEL A LA CONCERTATION

Bonjour à tous

Ce message est à diffuser le plus largement possible auprès des élus composant les commissions départementales de présence postale territoriale.
Pour mémoire, la loi de régulation postale de 2005 a encadré la présence postale sur le territoire français avec notamment :

-  Les commissions départementales de présence postale territoriale ou CDPPT composées de 4 élus municipaux, deux élus départementaux et deux régionaux sont réunies au moins une fois par an à l’initiative de son président ou à l’invitation du représentant de l’Etat dans le département ou du représentant de La Poste. Elle émet un avis consultatif sur le projet de maillage du département proposé par La poste, propose la répartition du fonds de péréquation et est informée par La Poste des projets d’évolution du réseau.
une notion d’accessibilité au réseau (décret du 11 octobre 2006), basée sur la notion de points de contacts (sans distinction bureaux de poste, agences postales communales et relais poste dans des commerces). Des rapports sur l’accessibilité du réseau postal construits par La Poste et donnant la répartition annuelle des points de contact dans les départements doivent être soumis aux CDPPT pour avis.
La répartition d’un fonds national de péréquation entre les départements. Ce fonds est issu notamment de l’abattement sur la fiscalité locale (144 millions d’€ en 2007). Ses modalités de répartition entre zones rurales et de revitalisation rurale, zones de montagne, zones urbaines sensibles et bureaux de poste. 70% de l’enveloppe sont répartis au pro rata du nombre de points de contacts desservant ces zones prioritaires les 30% restant étant répartis suivant un coefficient par nature de zone.

Le fonds national de péréquation est « mis en œuvre » au travers d’un contrat tripartite rassemblant l’Etat, La Poste et l’Association des Maires de France signé ces jours ci.

Nous vous appelons à la vigilance dans la mesure ou les préfets réunissent en ce moment les CDPPT, leur présentant le modèle de fonctionnement du fonds de péréquation et leur donnant rendez vous au mois de décembre pour leur remettre EN SEANCE le rapport sur l’accessibilité des bureaux de poste, soit plusieurs centaines de cas sur lesquels se prononcer en quelques heures.

Cette solution n’est pas acceptable et les membres des commissions de présence postale doivent exiger la remise dès que possible des rapports sur la présence postale préconisée par La Poste.

Ces rapports doivent faire l’objet d’une large diffusion et de la concertation à tous les niveaux de la collectivité, usagers professionnels ou particuliers, associations et collectifs, organisations syndicales ont leur mot à dire.

Pour information supplémentaire à diffuser auprès des élus, la direction de La Poste est en train de remanier son organisation en supprimant les Directions Départementales afin de mieux coller à l’organisation de La Banque Postale qui formate le réseau sur la surface financière des clients et les « bassins économiques ».

N’hésitez pas à remonter vos informations vers convergence
http://www.v-s-p.org/

Mots clés : Elections-EluEs / Michel Peyret / Service public /
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