Saisine de la HALDE - Appel à rassemblement 17 juillet 16h paris

] Saisine de la HALDE - Appel à rassemblement 17 juillet 16h

*APPEL A RASSEMBLEMENT*
*Paris - Lundi 17 Juillet - 16 h
*
*Devant la HALDE*
*11 rue St Georges 75009 PARIS*
*Métro Notre Dame de Lorette*

Un mois après la promulgation de la circulaire de régularisation des
familles de jeunes sans papiers scolarisés et un mois avant son terme
annoncé, la confusion la plus grande règne toujours, malgré la
nomination par le Ministre de l’Intérieur d’un médiateur, Monsieur Arno
Klarsfeld.

Les préfectures visiblement débordées par le nombre des dossiers déposés
se bricolent chacune son interprétation de la circulaire, sans que le
ministère ou le médiateur parviennent à dire clairement qui est autorisé
à déposer un dossier. Les différences d’application que nous relevons
d’un point à un autre du territoire nous conduisent à dénoncer les
inégalités de traitement dont sont victimes les personnes pouvant se
prévaloir de la circulaire (consulter :
http://www.educationsansfrontieres.org/article.php3?id_article=760
<http://www.educationsansfrontieres....> ).

Ainsi par exemple certaines Préfectures comme par exemple celles des
Bouches du Rhône (13) et de l’Hérault (34) n’acceptent pas les dossiers
des familles dont l’un des membres est en situation régulière, alors
qu’ils le sont dans d’autres (Calvados ou Eure et Loire par exemple).

Dans le Loiret (45), la Préfecture estime que la circulaire ne concerne
que les familles qui ont reçu un APRF (Arrêté Préfectoral de Reconduite
à la Frontière), suspendu suite à la circulaire du 31 octobre 2005, par
laquelle le Ministre de l’Intérieur demandait aux Préfet de suspendre
l’éloignement jusqu’à la fin de l’année scolaire 2005/2006 des étrangers
en situation irrégulière, dont un enfant au moins était scolarisé. Cette
interprétation restrictive de la circulaire est également faîtes par la
Préfecture de Créteil (94).

Dans le Val d’Oise (95), l’autorité préfectorale considère que seules
les personnes qui ont eu un APRF (Arrêté Préfectoral de Reconduite à la
Frontière) ou une IQF (Invitation à Quitter le territoire) récemment
entrent dans le champ d’application de la circulaire.

A Paris (75), la Préfecture a décidé d’exclure de la régularisation les
ressortissants de 26 pays dit "sûrs" qui n’ont pourtant pas moins
d’attaches personnelles et familiales en France.

Dans le Gard (30), la Préfecture convoque les personnes qui répondent
selon elle aux critères de la circulaire. Il est difficile pour celles
qui n’ont pas été convoqués de déposer un dossier.

Dans le même temps, chaque Préfecture a élaboré sa liste de documents à
fournir par les demandeurs. Ainsi dans certaines préfectures les gens
sont amenés à remplir un questionnaire, ailleurs d’autres sont dirigés
vers l’ANAEM qui après examen les renvois vers les Préfectures. Dans
certaines préfectures, les demandeurs doivent envoyer leur dossier par
courrier sans recevoir en contre partie d’accusé de réception....

Nous sommes d’autant plus sensible à ces disparités de traitement liées
à cette circulaire qu’elles révèlent l’apllication habituelle de la loi
par les préfectures.

Devant ces flagrantes inégalités de traitement nous demandons à la
HALDE, Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour
l’égalité, d’intervenir de manière urgente auprès du gouvernement pour
qu’il mette en place des règles communes d’application sur l’ensemble du
territoire national. C’est à cette condition que le principe d’égalité
sera respecté.

*Nous appelons donc à un rassemblement pour accompagner le dépot de
cette saisine de la HALDE*
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*LUNDI 17 JUILLET à 16H*
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*Devant la HALDE*
*11 rue St Georges 75009 PARIS*
*Métro Notre Dame de Lorette*