Service minimum en France = loi 43 au Canada : Condamnation de l’ONU

Service minimum en France = loi 43 au Canada : Condamnation de l’ONU

Loi 43
L’ONU donne raison aux syndicats

Les principales organisations syndicales se réjouissent des conclusions d’un rapport du conseil d’administration du Bureau international du travail (BIT), qui condamne la décision du gouvernement Charest d’imposer la loi 43. Cette loi fixait les conditions de travail des employés de la fonction publique et parapublique en 2005.

« Il s’agit d’une importante victoire qui pèse de tout son poids sur le nouveau gouvernement minoritaire de Jean Charest. L’occasion lui est offerte de rétablir une injustice et de poser un geste d’écoute », ont déclaré dans un communiqué conjoint les leaders de la Fédération des travailleurs du Québec, de la Confédération des syndicats nationaux et de la Centrale des syndicats du Québec.

D’une seule voix, Henri Massé (FTQ), Claudette Carbonneau (CSN) et Réjean Parent (CSQ) demandent au gouvernement québécois de rouvrir les conventions collectives. « Au lieu de s’enliser dans de longs débats juridiques, nous demandons au gouvernement de se soumettre à ce jugement, de respecter le principe de la liberté syndicale et de redonner à des milliers de travailleurs leurs droits de négociation et de grève, et ce, dans le respect du droit international », affirment les leaders syndicaux.

Oui aux limites budgétaires, non à la contrainte

L’organisme des Nations unies considère que la loi québécoise, à laquelle les syndicats réfèrent comme étant le projet de loi 142, viole les conventions internationales 87 et 98, qui portent sur la liberté syndicale et le droit d’organisation et de négociation collective des employés.
CSN-manif-Quebec-142

L’adoption de la loi 43 avait entraîné de nombreuses manifestations.

Le BIT admet que le gouvernement Charest pouvait légalement invoquer des difficultés budgétaires pour limiter ce droit aux négociations collectives des employés des secteurs de la santé et de l’éducation, mais qu’il l’a fait en violant les conventions internationales de façon flagrante.

Les plafonds salariaux imposés par l’État, conclut le BIT, auraient dû être déterminés à la suite de consultations avec les syndicats. En cas de désaccord sur les conditions de travail, dont les clauses salariales, la loi aurait dû prévoir des mécanismes de médiation. En cas d’impasse persistante, poursuit l’organisme, un arbitrage exécutoire aurait dû être effectué par une personne impartiale et indépendante.

Les leaders syndicaux soulignent d’ailleurs jeudi que la loi 43 nuit au pouvoir d’achat des employés de l’État. « L’écart de rémunération ne cesse de se creuser avec les autres salariés québécois qui accomplissent des tâches similaires, pour atteindre 15,2 % en 2006 », disent-ils.

Le BIT condamne également comme excessive la décision d’imposer ces restrictions aux fonctionnaires jusqu’en 2010. Enfin, le gouvernement québécois n’avait pas le droit de récrire unilatéralement certaines conventions collectives en vigueur à l’époque.

L’organisme de l’ONU se prononce notamment sur le cas des substituts du procureur de la Couronne, qui se sont vu imposer de nouvelles conditions de travail dans la loi 43, alors que leur convention collective était en vigueur jusqu’au 21 mars 2007.

Le BIT sanctionne le gouvernement Charest à cet effet et réaffirme le droit inaliénable des membres de l’Association des substituts du Procureur général du Québec. Le syndicat est d’ailleurs à l’origine de la plainte déposée le 1er février 2006 auprès de l’organisme de l’ONU.

Les conclusions du BIT constituent sans contredit une grande victoire morale pour le mouvement syndical québécois. Le gouvernement, qui a fait adopter sa loi sous le bâillon, n’a pas encore réagi à cette décision.

http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2007/03/29/003-loi43_bit.shtml

Mars 2007