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Unefiliale française de l’Américain GE a été condamné à traduire ses documents internes en français
Publie le jeudi 2 mars 2006 par Open-PublishingLa cour d’appel de Versailles a confirmé jeudi le jugement du tribunal de Versailles condamnant la société GE Médical Systems SCS (GEMS), à fournir des versions françaises de documents à ses salariés.
Cette condamnation est la première application de la loi n°94-665 dite "loi Toubon" relative à la langue française.
La cour a également condamné la société à payer au comité d’entreprise, au comité d’hygiène et de sécurité et au syndicat CGT la somme de 580.000 euros, représentant l’astreinte prononcée en première instance.
La cour fixe de plus à 20.000 euros par document la pénalité de retard pour les traductions non fournies passé un délai de trois mois après la signification de l’arrêt.
La société, dont le siège est à Buc (Yvelines), fait partie du groupe international General Electric, et produit et assure la maintenance de matériel médical de haute technicité, elle était poursuivie par les représentants du personnels.
En première instance le tribunal de Versailles, le 11 janvier 2005, avait fait obligation à la société de mettre "sans délai" à la disposition du personnel une version française des logiciels informatiques et des documents relatifs à la formation du personnel à l’hygiène et à la sécurité.