charte antilibérale(partie 4)

Une nouvelle appropriation sociale et une refondation des services publics

Le développement des services publics est la garantie première de la mise en œuvre égale des droits fondamentaux, de leur accessibilité à toutes et à tous, sur tout le territoire. La Constitution doit reconnaître leur rôle et leurs principes intangibles : égalité d’accès, continuité territoriale et péréquation. Ce principe fondamental d’une société solidaire est contredit par la logique de privatisation qui a prévalu depuis une vingtaine d’années. Pour inverser cette logique, nous mettons en débat les perspectives et propositions suivantes.

L’arrêt des privatisations totales ou partielles et le refus de• l’ouverture du capital : l’ensemble des services et des entreprises de réseaux concernés doivent relever du secteur public, sous forme de monopoles publics (énergie, transports, télécommunications, activités postales, autoroutes...).

L’exercice des missions de services publics, à tous les niveaux, par des• opérateurs publics doit être la règle. En cas de délégation, celle-ci doit être exceptionnelle, limitée et contrôlée, et le retour à un opérateur public doit être possible à tout moment.

Des services publics de l’eau, du logement,• de la petite enfance, du médicament, de l’aide aux personnes âgées, dépendantes, handicapées, doivent être créés. En ce qui concerne le logement, la maîtrise publique des sols urbains doit être instaurée, la spéculation immobilière lourdement taxée, les loyers encadrés.

Les services publics doivent être• protégés de la concurrence, ce qui suppose la sortie de l’AGCS, le refus de toute directive de type « Bolkestein » et de toutes les directives européennes de libéralisation. La coopération entre les opérateurs publics nationaux doit s’engager au niveau européen. Dans certains domaines (l’énergie, les services postaux, les télécommunications, le transport ferroviaire, la sécurité alimentaire, maritime et aérienne...) la création de services publics européens est à l’ordre du jour.

La gratuité doit être un objectif pour la plupart• des droits fondamentaux : c’est au moins le cas pour la petite enfance, l’enseignement, la santé et les transports publics de proximité. Pour les services qui ne sont pas gratuits, des tarifs abordables et identiques doivent être garantis partout et de façon égale.

La démocratisation des services• publics passe par un pouvoir de contrôle et de décision des usagers, des élus et des salariés. Pour déterminer les grands choix (en matière de tarifs, d’investissement, de nouveaux services, de normes de qualité...), il faut combiner le souci de proximité exprimé à l’échelon local, avec le respect de l’intérêt général et de l’égalité de tous devant les services publics. Une évaluation doit être faite de l’efficacité des services rendus, de leur organisation et de leurs coûts, non pas d’abord en fonction de règles comptables mais en fonction de la satisfaction des besoins.

Les services publics sont• un instrument essentiel de la solidarité sociale, de l’effectivité des droits fondamentaux et la garantie de leur accès pour tous sur l’ensemble du territoire. Et pas n’importe quel instrument : ils opèrent une redistribution non monétaire et collective. Ils sont aussi un instrument de la citoyenneté et donc de la démocratie. Ils constituent un mode d’amélioration du niveau de vie des couches populaires en répondant à des besoins sociaux majeurs. Leur développement, décidé collectivement, contribue aussi à la promotion d’un autre mode de développement. Leur extension est un facteur fort de création d’emplois. Les services publics sont une dimension majeure de la transformation sociale.

L’appropriation sociale de toute une partie de l’outil économique est• nécessaire pour orienter autrement cet outil. Son champ dépasse celui des services publics. C’est bien entendu au débat public de trancher ce qui doit ou non relever de la maîtrise publique. Les modes de contrôle social ne sont pas nécessairement les mêmes selon les secteurs et leur importance stratégique. La question de l’appropriation sociale doit être posée dans l’optique de modifier, pour la détermination de notre destin, le rapport des forces entre le capital et la souveraineté populaire. Il s’agit de donner à la société les moyens de contrôler et d’orienter son développement. L’appropriation sociale n’est pas une condition suffisante de la transformation sociale ; elle en est une condition nécessaire.