mise au point Date d’application circulaire Sarko Nous sommes tous concernés !

Date d’application circulaire Sarko

Circulaire :
date limite du, dépôt de dossier de demande d’admission au séjour pour les
familles
2 mois à compter du 13 juin 06 donc

LE 13 AOUT : " OUT" ! -------------

Il est, important que chaque école, collège, lycée, jusqu’au fin fond des
campagnes, les assos. De parents d’élèves et enseignants, les
syndicats,militants, fassent des tracts, à donner ds. Chaque classe pour
donner les info. indiquant les démarches à effectuer avant le mois d’aout.

Les familles isolées ne seront pas informées, ou celles ayant un APRF
,n’oseront pas faire ces démarches.

Les accompagnements en préfecture sont importants, car les familles
passeront devant un "dispositif particulièrement incitatif" (sic) d’aide au
retour.
Là encore les pressions seront fortes.

AUTRE POINT :
les réexamens "à titre exceptionnel et humanitaire" : sont tjrs. soumis à
l’arbitraire préfectoral, dont les critères seront forcément très
restrictifs :
" maitrise du français, le suivi éducatif des enfants, le sérieux de leurs
études, "etc. etc..
Alors pour les critères "d’intégration" ....( revenus, logement ; tout sera
"apprécié")

La circulaire précise au préfet :
" vous veillerez à statuer sur ch. Demande d’admission EXCEPTIONNELLE au
séjour, ds. Le délai d’un mois suivant la demande...et EN TOUT ETAT DE CAUSE
AVANT LA RENTREE SCOLAIRE".

Cela veut dire que non seulement après le : 13 AOUT : " OUT" .
mais que tous ceux qui se seront signalés à la préfecture et auront été
refusés,
** NE POURRONT PLUS INSCRIRE LEURS ENFANTS DANS LES ECOLES OU COLLEGES
**

Je pense que Sarko. A donné des consignes très strictes dans ce sens pour
les réinscriptions scolaires.*
( cependant tout refus de réinscription scolaire à la suite d’un refus
préfectoral serait encore une fois contraire à notre constitution)

D’AUTRE PART : AUCUN RECOURS N’EST PREVU , NI POSSIBLE POUR CES REFUS d’
admission "à titre humanitaire" pour les 2% de familles qui peuvent y
recourir
.
Tout justiciable , dans un Etat de droit , doit pouvoir saisir un juge.

Tout refus doit être assorti d’une possibilité de recours à une instance
judiciaire ou administrative.
Cette circulaire ne fait pas mention des voies et délais de recours : ce qui
est contraire à notre Constitution.

L’Exécutif est tout puissant certes, mais démontre s’il le fallait encore
que nous ne sommes plus dans un Etat de droit, nous serions donc dans un
Etat d’urgence permanent depuis novembre ? ; (cf. l’article 49.3 pour le CPE
et le passage en force du CESEDA , sans deuxième lecture).