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pétition contre la pénalisation du travail social
Publie le mercredi 28 novembre 2007 par Open-PublishingSigner cette pétition sur le site : france-terre-asile.org et diffuser l’information !
Pétition : Non à la pénalisation du travail social !
Le lundi 19 novembre 2007, deux intervenantes sociales travaillant pour France Terre d’Asile, dans le cadre d’un dispositif de protection de l’enfance financé par l’Etat, ont été interpellées au petit matin à leur domicile parisien. Fouille au corps, perquisition, saisie de l’ordinateur personnel, transfert menottées à Coquelles dans le Pas-de-Calais, maintien en garde à vue pendant plus de 12 heures pour l’une et 24 heures pour l’autre ; ce traitement musclé avait pour but de vérifier, selon le Procureur de la République de Boulogne-sur-Mer, si elles s’étaient rendues complices ou non d’aide au séjour irrégulier. Il conclura à une générosité « mal placée ». Ces méthodes témoignent pour le moins d’une dérive répressive et inacceptable.
Cet incident n’est pas isolé. Les organismes signataires ne peuvent accepter que ces pratiques détestables se généralisent à l’ensemble du territoire national. Ils sont décidés à s’y opposer par tous moyens de droit.
De plus en plus de travailleurs sociaux se trouvent confrontés, dans leur exercice professionnel, à la situation des « sans » : sans papiers, sans domicile, sans emploi… au final, sans existence.
Parmi ces personnes, que certaines politiques publiques veulent rendre invisibles, les migrants sont particulièrement visés à plusieurs titres : celui d’être précaires, étrangers et éventuellement en situation irrégulière.
Dans ce contexte, les intervenants sociaux tentent, conformément aux missions du travail social, de venir en aide à tous, indépendamment de leur origine et nationalité. Ce faisant, ils participent au maintien du pacte social et républicain de notre pays fondé sur la liberté, l’égalité et la fraternité.
En 2003, la loi sur la maîtrise de l’immigration a introduit une immunité humanitaire pour protéger les associations et leur personnel. Dans une décision du 2 mars 2004, le Conseil constitutionnel a rappelé que « le délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger en France commis en bande organisée ne saurait concerner les organismes humanitaires d’aide aux étrangers ».
Cette décision s’applique à l’ensemble du secteur social dont les missions s’inscrivent, pour l’essentiel, dans un cadre normatif défini par le Code de l’action sociale et des familles.
Les organismes du secteur social sont comptables des actes accomplis par leurs agents dans l’exercice de leur contrat de travail. Dès lors, pour les organisations soussignées, l’interpellation de travailleurs sociaux en raison de leur activité professionnelle constitue une entrave caractérisée à l’exercice de leurs missions. Les travailleurs sociaux, dans l’accomplissement de leurs missions, n’aident pas au séjour irrégulier d’étrangers mais assurent le respect du droit de toute personne à une vie décente et à la dignité.
Premiers signataires :
France Terre d’Asile, AFTAM, Bagagérue, Centre d’action sociale protestant (CASP), Centre communal d’action sociale (CCAS)/Mayenne, Service œcuménique d’entraide (CIMADE), Collectif SDF Alsace, Fédération de l’Entraide Protestante, Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (FNARS), Forum Réfugiés, Hors la rue, Ligue des Droits de l’Homme (LDH), Mouvement contre racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), Service social d’aide aux émigrants (SSAE), SOS-Racisme
Avec le soutien de :Didier BEDNAREK, responsable FTDA ChaumontDavid BERLY, directeur CASPOTEL ParisMartine BILLARD, députée de ParisFabienne BINOT-ALLAIRE, secrétaire-générale SUD santé-sociauxSerge BLISKO, député de ParisDominique BORDIN, directeur département mineurs isolés de France Terre d’AsileOlivier BRACHET, directeur Forum RéfugiésOlivier BRES, secrétaire général Fédération de l’Entraide ProtestanteYann COAT, chargé de mission Ligue de l’enseignement Val d’OiseSylvain CUZENT, directeur du CASPMichel DEBET, député de DordogneJean-Pierre DUBOIS, président de la Ligue des droits de l’HommeCécile DUFLOT, secrétaire nationale les VertsLaurence DUMONT, députée du CalvadosLaurent GIOVANNONI, secrétaire général de la CimadeJérôme GLEIZES, élu du 10eme arrondissement de ParisRoland GUICHARD, responsable FTDA VendômeClaire GROVER, présidente BagagéruePierre HENRY, directeur général de France Terre d’AsileBernadette HETIER, vice-présidente du MRAPSophie LAM THAM, RESF 10eJean Pierre LE BONHOMME, directeur centre communal d’action sociale de MayenneAlexandre LE CLEVE, directeur de Hors La RueValérie LE DU, animatrice Association la Lyre et le baobabGilles LEMAIRE, écologistePhilippe LEMAIRE, responsable FTDA Hauts-de-SeineChristian LEMASSON, responsable FTDA Seine-Saint-DenisDelphine LEVY, Mairie de ParisNicole MAESTRACCI, présidente de la FnarsMonique MAITTE, porte-parole SDF AlsaceNoël MAMERE, député de GirondeFatiha MLATI, directrice département intégration FTDAThi Tuyet Dung NGUYEN, directrice adjointe PSA CASVPMonsieur OUDOT, directeur général de l’AFTAMCharlotte PAURON, assistante parlementaireMireille PENA, journalisteNicole QUESTIAUX, membre du bureau de France Terre d’AsileJean Denis SEINCE, ParisGeorges SKARBEC, responsable FTDA ToulonDominique SOPO, président SOS-RacismeFrédéric TIBERGHIEN, président du SSAEMadame Catherine WITHOL DE WENDEN, directeur de recherche au CNRS (CERI) et docteur en sciences politiques (IEP de Paris), membre du bureau de France Terre d’Asile