proposition loi à suivre : droit des étrangers

proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées

Texte n° 176 (2008-2009) de Mme Bariza KHIARI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 janvier 2009
Nomination d’un rapporteur (28 janvier 2009)

cf le sénat

http://www.senat.fr/bulletin/20090126/lois.html